FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société COFIRHAD
Dont le siège social est sise 17,19 rue Ampère, 03300 CUSSET Représentée par, son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part, ET
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le Direction de la société COFIRHAD a invité les organisations syndicales CFDT et CGT à des réunions de négociation qui se sont tenues :
Le 02/09/2020
Le 06/09/2020
Il est rappelé que le Groupe PARTS HOLDING EUROPE applique, au 1er mai 2020, la nouvelle grille de la FEDA impliquant une augmentation des minimas conventionnels à hauteur de 1.4%. Dans un contexte économique complexe particulièrement en raison de la période de confinement de plus de 2 mois, la société COFIRHAD souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2020 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société COFIRHAD en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2020, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein de la société COFIRHAD.
DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, et cessera de produire effet à compter du 30 juin 2021. En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein des différents établissements de la société COFIRHAD au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Commerce de Gros (hors alimentaire).
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société COFIRHAD situé au 17, 19, rue Ampère, 03300 CUSSET.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
FORMALITES
Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours, à compter de sa notification, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de MOULINS et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de MOULINS. Ces modalités de dépôts seront également effectuées sur support électronique.
Article 1 : Evolution des salaires mensuels bruts de base 2020
Article 1-1 salariés concernés
La population concernée par cette revalorisation est l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ayant une date d’ancienneté antérieure au 1er octobre 2019. Il est toutefois précisé qu’au sens de la Direction, ces augmentations collectives de salaires concernent tous les salariés à l’exclusion :
Des cadres,
Des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC et VRP
Des salariés ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er octobre 2019
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis
En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC, RSC inclut une part variable liée aux résultats. La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC sera appréciée de façon individuelle.
Article 1-2 Dispositions générales
Il est précisé que ces augmentations collectives des salaires s’appliqueront au 1er mars 2020 rétroactivement à tous les salariés y compris ceux ayant bénéficié des dispositions suivantes depuis le 1er octobre 2019 :
Des augmentations liées au changement de SMIC,
Des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base,
Des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté
Des changements de niveau ou d’échelon.
Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés :
Ayant bénéficié d’augmentations individuelles impliquant ou non un changement de niveau ou d’échelon depuis le 1er octobre 2019
Ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1er octobre 2019
Compte tenu de la date d’application prévue au 1er mai 2020, il sera procédé à la régularisation afférente sur la paie du mois d’octobre 2020.
Article 1-3 Augmentations générales
Selon les conditions énoncées aux articles 1-1 et 1-2, les augmentations collectives se feront selon les modalités suivantes :
26€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant jusqu’à 1 929,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
23€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant de 1 930€ et 2 099,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
20€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant plus de 2 100€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein
Article 2. Mesures diverses
Prime tuteur
La Société COFIRHAD souhaite continuer le dispositif de valorisation de l’engagement et d’investissement des tuteurs d’alternants, lesquels constituent un véritable vecteur de transmission des savoir-faire et des compétences. A ce titre, le présent accord porte le renouvellement de la prime « tuteur alternant ». Dans le cadre de sa politique actuellement menée au sein de la société COFIRHAD, le présent accord porte Le renouvellement d’une prime à destination des collaborateurs ayant la qualité reconnue de « tuteur », afin d’accompagner un collaborateur titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le versement de cette prime suppose d’être désigné formellement comme le tuteur sur les formulaires « Cerfa » prévus à cet effet. Pour l’exercice 2020/2021, le montant de la prime est fixé à 250 euros brut par année entière de formation de l’alternant. Sont exclus du dispositif du versement de la prime « tuteur », les collaborateurs ayant un statut cadre, la fonction d’encadrement étant inhérente à ce statut. Le versement de la prime est soumis à la complétude et signature du livret de suivi fourni par le service RH pour chaque année d’alternance réalisée dans la société. Le versement de la prime est soumis, pour l’ensemble des contrats en cours, en juin 2021 à une présence de l’alternant d’au moins 80% sur l’année d’apprentissage et de la présence du tuteur au 30 juin de l’année considérée.
Jours enfants malades
La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à la maladie, un accident ou une hospitalisation de son enfant de moins de 15 ans dans la limite de trois jours ouvrés par an. Ces jours sont fractionnables. Ces absences doivent être justifiées par un certificat médical. Le nombre de jours ainsi octroyés s’entend par année civile et quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer. Fait à Chenôve, le 09/10/2020 en 8 exemplaires originaux
Pour la société COFIRHADPour les organisations syndicales
Pour la CGT
Président Délégué syndical central
Pour la CFDT
Délégué syndical central
ANNEXE
Liste des établissements concernés
Etablissement distinct
Nom du site
Adresse du site
Code analytique
DUFOUR
AUVERGNE
DUFOUR CUSSET 17-19 rue Ampère- BP 10405 - 03304 CUSSET OAA DUFOUR YZEURE Rue Séminaire -03400 YZEURE OAB DUFOUR MONTLUCON Rue du Lieutenant R. Castin ZI de Pasquis - 03100 MONTLUCON OAC DUFOUR THIERS Rue Torpilleur Sirroco - 63300 THIERS OAD DUFOUR VARENNES VAUZELLES Angle de la rue Léon Blum et du 8 mai 1945 58640 VARENNES VAUZELLES OAE DUFOUR GUERET ZA route d'Anzème - 23000 GUERET OAF DUFOUR PARAY Avenue de Chalon - 71600 PARAY LE MONIAL OAG DUFOUR RIOM Voie express - 63200 RIOM OAH CHANIER PREMILHAT 16 rue du petit moulin - 03410 PREMILHAT OAJ AUVERGNE COURNON 4 rond point Robert Marchadier - 63800 COURNON D'AUVERGNE OAQ AUVERGNE CLERMONT 10 rue Louis Blériot ZI du Brézet - 63015 CLERMONT FERRAND OAR AUVERGNE AMBERT 5 rue de l'industrie - 63600 AMBERT OAS AUVERGNE BORT LES ORGUES 926 avenue de la gare - 19110 BORT LES ORGUES OAT
LVR
LVR SAINT MAUR Boulevard du Franc - ZA Cap Sud 36250 SAINT MAUR OBA LVR ARGENTON/CREUSE 18 rue des Ecoles - 36200 ARGENTON SUR CREUSE OBB LVR LIMOGES 10 rue Edouard Goursat -ZI Nord Verte - 87280 LIMOGES OBC LVR TULLE 43-45 rue du Docteur Valette - BP 514 - 19015 TULLE CEDEX OBD LVR BRIVE Parc Entreprise Birve Ouest - 1 rue Alfred Deshors – 19100 BRIVE LA GAILLARDE OBE LVR ST DOULCHARD ZI de Malitorne - BP 9 - 18230 ST DOULCHARD OBF LVR COSNE Rue Henri Dunant - 58200 COSNE COURS/LOIRE OBG LVR VIERZON 9414 rue Etienne Dolet - 18100 VIERZON OBH LVR ST AMAND Avenue du Général de Gaulle - 18200 ST AMAND OBI GPR 13 rue Boileau - 87100 LIMOGES OBL
LOIRE DIA
AD LOIRE DIA SAINT ETIENNE 1 rue de la Robotique - 42041 SAINT ETIENNE CEDEX OSA AD LOIRE DIA LA GRAND CROIX Le Chatou - ZI de la Péronnière - 42320 LA GRAND CROIX OSB AD LOIRE DIA FRAISSES ZA du Parc - 42490 FRAISSES OSC AD LOIRE DIA ROANNE 20 rue du Polygone - 42300 ROANNE OSD AD LOIRE DIA YSSINGEAUX ZA de Chantimbarbe -43200 YSSINGEAUX OSE AD LOIRE DIA BRIVES 1 rue Genebret -43700 BRIVES CHARENSAC OSJ AD LOIRE DIA MONTBRISON 19 rue de Laplatte - Zone des Granges - 42600 MONTBRISON OSM AD LOIRE DIA AUBENAS Les Beaux Champs - Chemin de la Plaine 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS ORA AD LOIRE DIA ROMANS 33 Avenue de la Déportation - 26100 ROMANS ORB AD LOIRE DIA LAVEYRON 236 ZC des Chênes - 26240 LAVEYRON ORC AD LOIRE DIA MONTELIMAR 132 route de Chateauneuf - 26200 MONTELIMAR ORH AD LOIRE DIA VALENCE 24 avenue Jean Monnet - ZI de Briffault Est - 26000 VALENCE ORK AD LOIRE DIA SAINT MARCELLIN 4 rue de la Camponnière - 38160 SAINT MARCELLIN ORM
SAVOIE
ISERE
AD SAVOIE ISERE GRESY SUR AIX ZAC de l'Echangeur - 73100 GRESY SUR AIX OTC AD SAVOIE ISERE ISERE ALBERTVILLE 950 chemin de la Cassine - 73200 ALBERTVILLE OTE AD SAVOIE ISERE BELLEY ZI de Coron - 01300 BELLEY OTG AD SAVOIE ISERE MOUTIERS route de Salins -73600 MOUTIERS OTK AD SAVOIE ISERE ST JEAN DE MAURIENNE 7 Rue Léon Gros - 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE OTM AD SAVOIE ISERE SAINT ALBAN LEYSSE 591 avenue de Chambéry - 73230 SAINT ALBAN LEYSSE OTP AD SAVOIE ISERE PONT DE BEAUVOISIN ZI La Baronnie - 73330 PONT DE BEAUVOISIN OUV AD SAVOIE ISERE SEYSSINET 7 Rue de la Levade - 38170 SEYSSINET PARISET OUA AD SAVOIE ISERE SAT MARTIN D'HERES 41 rue du Béal - 38400 ST MARTIN D'HERES OUB AD SAVOIE ISERE ECHIROLLES 113 av Léon Blum - 38100 GRENOBLE OUE AD SAVOIE ISERE VOIRON 57 bd Denfert Rochereau - 38500 VOIRON OUF AD SAVOIE ISERE BOURGOIN Avenue Henri Barbusse -38300 BOURGOIN JALLIEU OUI AD SAVOIE ISERE CROLLES 141 rue des la Tuilerie - 38920 CROLLES OEN
HAUTE-SAVOIE AIN
AD 74.01 EPAGNY Gillon - Parc d'activité des Lys - 182 Impasse des Lys74112 EPAGNY METZ TESSY OVA AD 74.01 BOURG EN BRESSE 58 Chemin des Oures - 01000 SAINT DENIS LES BOURG OVB AD 74.01 LA ROCHE SUR FORON 220 rue de l'Industrie - CS20019 ETAUX – 74890 LA ROCHE SUR FORON Cedex OVC AD 74.01 VILLE LA GRAND 8 rue des artisans - 74100 VILLE LA GRAND OVD AD 74.01 BELLEGARDE 6 avenue Maréchal Leclerc - 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE OVG AD 74.01 CLUSES Zone d'habitation des Ewues - 72 Avenue Georges Clémenceau74300 CLUSES OVJ AD 74.01 PREVESSINS MOËNS 156 route du Nant - ZA du Clos de Magny - 01280 PREVESSINS MOËNS OVK AD 74.01 AMBERIEU Rue Léon Blum – ZI - 01500 AMBERIEU EN BUGEY OVN AD 74.01 OYONNAX Rue François Rochaix - ZI Nord Arbent - 01100 OYONNAX OVP AD 74.01 SALLANCHES 1686 avenue André Lasquin - 74700 SALLANCHES OVS AD 74.01 ANTHY SUR LEMAN 20 avenue du pré Robert Nord - Espace Leman 3 74200 ANTHY SUR LEMAN OVV
CHARRETON AZUR
AD CHARRETON LA FARLEDE 650 rue du Docteur Calmette- ZI TOULON EST- 83210 LA FARLEDE OWA AD CHARRETON FREJUS 232 rue André Citroën - ZI La Palud - 83600 FREJUS OWD AD CHARRETON SAINT MAXIMIN 14 allée des Aubépines - Le Real Vieux - 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME OWE AD CHARRETON BRIGNOLES 1040 Boulevard Bernard Long - ZAC des Consacs - 83170 BRIGNOLES OWF AD CHARRETON CANNET 5 Rue de l'Industrie - 06110 LE CANNET OWH AD CHARRETON GRASSE Route de Plan - ZI du Moulin de Brun- 06130 GRASSE OWI AD CHARRETON SAINT LAURENT DU VAR Avenue Pierre et Marie Curie- Angle du 15 Av C Bernard06700 SAINT LAURENT DU VAR OWJ AD CHARRETON ANTIBES 1817 chemin de St Claude- 06600 ANTIBES OWK AD CHARRETON SIX FOURS 749 boulevard de Lery- ZI les Playes -83140 SIX FOURS LES PLAGES OWO
ROUGON-QUEYREL
ROUGON QUEYREL Gap 2 Rue du commerce- ZA des Fauvins- 05000 GAP OKA ROUGON QUEYREL ETS Briançon Rue des Lampiers - Centre d'Activité Sud - 05100 BRIANCON OKB ROUGON QUEYREL ETS Sisteron 170 Route de Gap - Lieu dit Proviou - 04200 SISTERON OKC ROUGON QUEYREL ETS Digne les Bains Quartier Saint Christophe - 04000 DIGNE-LES-BAINS OKD ROUGON QUEYREL ETS Manosque Rue Ampère- Zone industrielle Saint Joseph- 04100 MANOSQUE OKE
