Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la subrogation et à la prise en charge de la maladie
ENTRE
La société COFIRHAD
Dont le siège social est sis 17,19 rue Ampère, 03300 CUSSET, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule Le Groupe PHE dans sa configuration actuelle est le produit d’une politique de croissance externe qui l’a amené à acquérir régulièrement de nouvelles sociétés. En France, à date, le Groupe est ainsi constitué de 38 sociétés distinctes regroupant plus de 6 300 salariés.
Dans le cadre de sa politique sociale et dans un souci d’équité, le Groupe PHE poursuit sa stratégie d’harmonisation progressive des statuts des personnels des sociétés qui le composent. Ainsi depuis plusieurs années des accords de Groupe ont été signés permettant à tous les collaborateurs de bénéficier de mêmes avantages en matière de retraite, de prévoyance, de frais de santé ou encore d’épargne salariale.
Cette ambition se poursuit aujourd’hui en proposant des modalités uniques d’indemnisation des arrêts maladie, des arrêts consécutifs à des accidents de travail ou de trajet, et des arrêts pour maternité.
Les nombreux régimes d’indemnisation actuellement en vigueur dans les différentes entités du Groupe sont le fruit de l’histoire de chacune d’elles. Le plus souvent la complexité de leurs modalités les rendent difficilement lisibles par les salariés et obsolètes au regard des conditions actuelles de l’emploi.
Par cet accord, la société COFIRHAD souhaite proposer aux collaborateurs de l’entreprise un système d’indemnisation de la maladie harmonisé avec les autres entités du Groupe, cohérent et équitable.
Les modalités proposées ont pour finalité de garantir durablement aux salariés une indemnisation juste et raisonnable. Par conséquent, elles sont conçues afin de ne pas engendrer un surcout notable qui viendrait grever les résultats de l’entreprise, mais elles ne visent pas non plus à en minimiser l’impact financier au détriment du statut des salariés.
Ces dispositions sont également dimensionnées afin de ne pas non plus entrainer de conséquences dommageables – à court comme à long terme – sur l’équilibre du volet « maladie » du régime de prévoyance en vigueur et qui conduirait inévitablement à des majorations de cotisations pour l’employeur comme pour le salarié.
Conformément aux article L2232-24 et suivants et L2232-27 et suivants du Code du travail, l’Entreprise, a décidé de soumettre aux Délégués syndicaux Centraux un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.
Article 1 – Champ d'application Les dispositions qui seront exposées ci-après dans le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COFIRHAD, à l’exception des salariés de l’enseigne CHARRETON AZUR, en CDI ou en CDD (incluant les alternants), regroupés comme suit par enseignes commerciales.
Ces enseignes se définissent comme l’ensemble des établissements regroupés sous la responsabilité d’un Directeur d’enseigne.
A la date de conclusion du présent accord, l’ensemble des Enseignes sont concernées par ces dispositions, à l’exception de CHARRETON AZUR et sont les suivantes :
Le présent accord s’appliquera de plein droit à toute nouvelle enseigne que pourrait acquérir la société, notamment par voie d’achat, fusion, apport, transmission universelle de patrimoine aux nouveaux établissements intégrant la société après la signature de l’accord.
Article 2 – Etat des lieux Les salariés de la société COFIRHAD (à l’exception des salariés de l’enseigne commerciale CHARRETON AZUR) ne bénéficient à ce jour d’aucune subrogation en cas d’arrêt maladie.
Cependant, les parties ont constaté que de plus en plus de salariés sont en situation financière précaire lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt maladie et ce, malgré la vigilance du service ressources humaines sur les demandes de remboursement auprès de la CPAM et de l’organisme de prévoyance.
De plus, hormis les salariés ayant un statut « cadre » et plus de 3 ans d’ancienneté au sein de la société, tous les collaborateurs supportent une carence de 7 jours sur le maintien employeur.
A date, les dispositions en vigueur sont les suivantes pour les Enseignes de COFIRHAD (excepté CHARRETON AZUR) et s’appliquent aux arrêts maladie et aux accidents de trajet :
Pour les non-cadres, aucune subrogation et 7 jours de carence pour tous les arrêts maladie et arrêts d’accident de trajet.
Pour les cadres, aucune subrogation, 7 jours de carence jusqu’à 3 ans d’ancienneté et aucune carence au-delà.
CHARRETON AZUR bénéficie de dispositions spécifiques :
Subrogation pour l’ensemble des collaborateurs à partir d’un an d’ancienneté
Pour les employés, 3 jours de carences à partir de 5 ans d’ancienneté et 7 jours de carences en deçà
Pour les techniciens et agents de maîtrise, pas de carence à partir de 4 ans d’ancienneté et 7 jours en deçà.
Pour les cadres, 7 jours de carence jusqu’à 3 ans d’ancienneté et aucune carence au-delà.
Pour l’ensemble de COFIRHAD, les arrêts liés aux accidents de travail, maladie professionnelle et hospitalisation, aucun maintien employeur n’est opéré avant un an d’ancienneté tous statuts confondus. Au-delà d’un an d’ancienneté, aucune carence n’est appliquée. Il a donc été convenu que le présent accord d’entreprise qui vient se substituer automatiquement et intégralement à toutes les dispositions écrites ou orales relatives aux modalités de prise en charge des arrêts maladie en vigueur précédemment au sein de la société COFIRHAD (à l’exception des dispositions en vigueur au sein de l’enseigne CHARRETON AZUR).
Article 3 – Objet : Subrogation Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation au sein de la société COFIRHAD (à l’exception de l’enseigne CHARRETON AZUR). Il en résulte que sous certaines conditions énumérées ci-après, l’employeur se substitue de plein droit au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Article 4 – Arrêts concernés Sont concernés par la subrogation les arrêts maladie (maladie de droit commun / paternité / Accident de trajet / Maternité) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être constatés par un arrêt médical d’une durée minimale de 4 jours :
Réceptionné par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
Transmis au service des RH dans les 72 heures de l’arrêt (le cachet de la poste faisant foi) ou par tout autre moyen ;
Et donnant lieu à versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.
S’agissant des arrêts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessous, ils ne pourront pas bénéficier du mécanisme de la subrogation et ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront.
Ces dispositions s’appliquent aux Enseignes LVR, Dufour Auvergne, Haute Savoie Ain, Savoie Isère, Rougon Queyrel, Loire Dia.
Les modalités restent inchangées pour l’Enseigne CHARRETON AZUR.
Les arrêts pour accidents de travail, hospitalisation et maladie professionnelle font également l’objet de subrogation et ne subissent pas de jours de carence sans conditions d’ancienneté.
Article 5 – Garantie Les avances, complétées le cas échéant par le versement employeur, ne pourront conduire à verser au salarié une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
La subrogation sera suspendue ou arrêtée si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et si la Sécurité Sociale et/ou l’organisme de prévoyance suspendent les versements d’indemnités journalières.
Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale ou de l’organisme de Prévoyance. En cas de dysfonctionnement, les salariés pourront demander un acompte selon les modalités actuellement en vigueur pour les acomptes au sein de la société.
Article 6 – Les modalités retenues Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation de sécurité sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.
Pour rappel, la mise en place du mécanisme de subrogation reste subordonnée à la réception de l’arrêt de travail : -par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures, -par l’employeur dans les 72 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la Direction qui aurait éventuellement avancé l’équivalent des indemnités journalières de Sécurité sociale ainsi que de l’éventuel complément employeur, reprendra les sommes ainsi versées le mois ou les mois suivants dans le respect des limites de quotités saisissables.
La Direction effectuera via la DSN la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
6.2 – Rappel tableau des conditions d’indemnisation (Convention collective) Ces conditions, préalablement établies, restent inchangées et sont les suivantes :
Les conditions en présence sont celles prévues par la convention collective du commerce de gros.
6.3 – Nouvelles modalités de carence maladie (Maladie, paternité, maternité et accidents de trajet) Les conditions d’application des carences préalablement établies sont supprimées et les modalités suivantes s’appliquent à la date d’application du présent accord, sans notion d’ancienneté pour l’ensemble des Enseignes de COFIRHAD, à l’exception de CHARRETON AZUR.
Carence
Ancienneté
Employés
4 jours de carence Pas d’ancienneté requise
Agents de Maîtrise et Techniciens
4 jours de carence Pas d’ancienneté requise
Cadres
pas de carence Pas d’ancienneté requise
Les modalités en vigueur restent inchangées pour l’Enseigne CHARRETON AZUR. Article 7 – Mise en œuvre et durée L’ensemble de ces dispositions (modalités de paiement et conditions d’indemnisation) entreront en vigueur au 1er janvier 2025. A cette date, elles se substitueront à toutes autres dispositions ayant le même objet en vigueur dans la société.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’une commission de suivi chaque année avec les Délégués Syndicaux Centraux de COFIRHAD.
Article 8 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires doit être accompagnée d’une nouvelle proposition par tout moyen auprès de la Direction.
Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois suivants l’envoi de cette demande.
Les dispositions faisant l’objet de cette demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La durée de préavis est de 3 mois courant à compter de la réception par l’autre partie signataire de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée de préavis.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vichy.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque établissement de la société.
Fait à Cusset, le 19 décembre 2024
En 5 exemplaires originaux, dont une pour chaque partie.
