ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE COFIRHAD
ENTRELa société COFIRHAD
Dont le siège social est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET,
Représentée par Madame xxxxx XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) Représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) Représentée par Monsieur xxxxx XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
* * * *
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les moyens de la représentation du personnel au niveau de la société COFIRHAD notamment dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central. Il est précisé qu’en raison de l’opération de fusion absorption intervenue entre les sociétés ROUGON QUEYREL et COFIRHAD au mois de novembre 2019, Rougon Queyrel devient une enseigne commerciale de la société COFIRHAD. Les syndicats CFDT, CGT ont participé à sa négociation.
ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS
1.1 – Constitution des établissements distincts de la société COFIRHAD
Il est rappelé que la société COFIRHAD se compose de sept établissements distincts :
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION DUFOUR AUVERGNE » correspondant à l’Enseigne commerciale DUFOUR AUVERGNE : dont le siège est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION LVR » correspondant à l’Enseigne commerciale LVR : dont le siège est sis 10, rue Edouard Goursat – ZI Nord Verte 87280 LIMOGES
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION LOIRE DIA » correspondant à l’Enseigne commerciale LOIRE DIA : dont le siège est sis 1, rue de la Robotique – 42041 ST ETIENNE CEDEX
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION SAVOIE ISERE » correspondant à l’Enseigne commerciale SAVOIE ISERE : dont le siège est sis 591, avenue de Chambéry – 73 230 ST ALBAN LEYSSE CEDEX
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION HAUTE-SAVOIE AIN » correspondant à l’Enseigne commerciale HAUTE-SAVOIE AIN : dont le siège est sis 220, rue de l’industrie – 74 800 LA ROCHE-SUR-FORON
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR » correspondant à l’Enseigne commerciale CHARRETON AZUR : dont le siège est sis 650, rue du docteur Calmette – 83 210 LA FARLEDE
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL » correspondant à l’Enseigne commerciale ROUGON QUEYREL : dont le siège est sis 2, rue du commerce ZA des Fauvins 05000 GAP
La liste des sites relevant de chacun de ces établissements distincts, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, est rappelée en annexe du présent accord (annexe 1).
Des instances représentatives du personnel (et en particulier des comités d’établissement distincts) ont été élues ou désignées au niveau de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales et aux stipulations des accords conclus lors de leur création ou de leur renouvellement (protocoles d’accords préélectoraux notamment).
Tout nouvelle enseigne que pourrait acquérir la société, notamment par voie d’achat, fusion, apport, transmission universelle de patrimoine, viendra s’ajouter à celles précédemment citées pour le fonctionnement des CSE en place ou à venir.
1.2 – Le comité social et économique d’établissement 1.2.1 Organisation des réunions
Les réunions ordinaires auront lieu une fois tous les deux mois. Seuls les titulaires participeront aux réunions. En cas d’empêchement, le titulaire devra informer son suppléant des modalités d’organisation de la réunion afin qu’il puisse y participer.
Les élus titulaires bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique d’Etablissement.
1.2.2 La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jours de chaque réunion du CSE d’Etablissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE d’Etablissement aux membres Titulaires et Suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion. D’autre part, si des documents doivent être présentés lors d’une réunion, ces derniers seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.
1.2.3 Heures de délégation Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Effectif moyen
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total heures de délégation
100 à 124
6
27
162
125 à 149
7
28
189
200 à 249
10
29
290
Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 2h par mois chacun en plus des heures de délégation mentionnées dans le tableau.
1.3 – Constitution des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
1.3.1 Mise en place
Chaque enseigne constituera une commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera composée de 3 élus titulaires dont 1 membre du personnel maîtrise ou cadre.
La désignation des membres délégués à la commission santé, sécurité et conditions de travail est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
1.3.2 Organisation des réunions La commission se réunira 4 fois par an, idéalement une fois par trimestre pour évoquer les sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail de l’établissement.
1.3.3 Heures de délégation
Il est alloué un crédit d’heures de 5h par mois pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique central est constitué dans les entreprises comportant des établissements distincts.
2.1 – Fonctionnement du CSE d’Entreprise
2.1.1 Modalités de fonctionnement du CSE Central d’Entreprise
Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central d’Entreprise conformément aux principes définis ci-après.
2.1 2 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC d’Entreprise
L’article L2316-4 du code du travail prévoit que le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.
Les parties conviennent que la délégation du personnel au Comité social et économique central d’entreprise comprendra :
10 sièges titulaires ;
10 sièges suppléants.
2.1.3 Répartition des sièges de la délégation du personnel au CSEC d’entreprise
La composition des collèges est la suivante :
Premier Collège (Niveau 1 à 5) : Employés ;
Deuxième Collège : techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres (A partir du niveau 5)
Les parties conviennent, que les sièges de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central sont répartis comme suit :
Article L2314-37 du code du travail (d’ordre public)
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. A défaut, le suppléant sera celui d’une autre catégorie.
2.1.3 - Désignation des membres au CSEC d’Entreprise
La désignation des délégués au CSE central d'entreprise est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Il convient de procéder séparément pour l'élection des titulaires et des suppléants. Un vote séparé peut être organisé pour élire la représentation de l'encadrement, ou plus largement de chacun des collèges visés par l'accord.
Un élu titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme titulaire ou suppléant au sein du CSE central d'entreprise. Un élu suppléant d’un CSE d’établissement pouvant être désigné uniquement comme suppléant au sein du CSE central d'entreprise.
Toutefois, un membre suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne peut avoir plus de droits au sein du CSE central d'entreprise qu’il n’en dispose au sein de son CSE d’établissement. Par exemple, un suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne pourra pas être secrétaire du CSE central d'entreprise.
Par ailleurs, s’il en existe, les représentants syndicaux au sein des CSE d’établissement ne peuvent pas être élus au CSE central d'entreprise.
En cas d'égalité de voix entre les candidats, c'est le plus âgé qui sera élu.
Par suite, il appartient à l'employeur de proclamer les résultats.
2.1.4 Durée et fin des mandats des membres au CSEC d’Entreprise
La durée des mandats des membres du CSE central d'entreprise est fixée sur la durée de son mandat au CSE d’établissement.
En tout état de cause, le mandat d’un membre de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise cesse dès lors notamment :
Qu’il démissionne de son mandat au CSE central d'entreprise ;
Qu’il perd son mandat au sein du CSE d’établissement dans lequel il est élu et qui l’a désigné au sein du CSE central d'entreprise ;
Que son mandat au CSE d’établissement arrive à expiration et que des élections de renouvellement de ce CSE d’établissement sont organisées.
2.1.5 Remplacement des membres au CSEC d’Entreprise
Les parties conviennent qu’en cas de cessation définitive du mandat au CSE central d'entreprise (titulaire ou suppléant) le CSE d’établissement auquel appartenait ce salarié désignera un autre titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise, selon les règles énoncées dans le présent accord.
En cas d’absence occasionnelle ou d’impossibilité temporaire d’exercer son mandat par un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise, il devra s’assurer de la présence de son suppléant en l’informant au plus tôt de son indisponibilité afin de faciliter le fonctionnement de l’instance.
2.1.6 Organisation des réunions
Trois réunions ordinaires par an auront lieu. Seuls les titulaires assisteront aux réunions.
2.1.7 La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central d’Entreprise est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE Central d’Entreprise aux membres Titulaires et Suppléants du Comité Central au moins huit jours avant la réunion. D’autre part, si des documents doivent être présentés lors d’une réunion, ces derniers seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.
2.1.8 Heures de délégation
Il est alloué un crédit d’heures de 9 heures par trimestre par élu titulaire.
Le secrétaire du comité social et économique central d’entreprise bénéficiera de 2h par trimestre pour la rédaction des comptes rendus de chaque réunion.
En sus de ce crédit d’heures, les élus titulaires et le représentant syndical au CSEC d’Entreprise bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
2.2 –La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au CSEC d’Entreprise
2.2.1 Nombre de sièges
Le nombre de siège au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de 7 dont un membre appartenant au collège agent de maîtrise ou cadre.
2.2.2 Répartition des sièges de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La désignation des 7 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se fera parmi les membres titulaires du CSE central d’entreprise. Elle est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires du CSEC d’entreprise formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir La commission se réunira une fois par an pour faire le bilan des réunions qui se seront tenues dans chaque enseigne. A cette occasion, la commission pourra faire des propositions d’orientation en termes de santé, sécurité et conditions de travail.
2.2.3 Les heures de délégation
Il est alloué un crédit d’heures de 12h par an pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail. En sus de ce crédit d’heures, les membres de la Commission Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise bénéficieront de 7h préalablement à la tenue de la réunion annuelle.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 – Le représentant syndical au CSEC d’entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Ce représentant syndical a voix consultative, c'est-à-dire qu'il peut s'exprimer en réunion (mais il n'a pas voix délibérative : il ne peut pas voter).
Il doit être choisi soit :
Parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d’établissement ;
Parmi les membres élus desdits CSE d’établissement.
Les représentants syndicaux au CSEC bénéficieront d’un crédit d’heures de 4h par mois.
3.2 – Le délégué syndical central d’entreprise. Les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 13h par mois. 3.3 – Le délégué syndical d’établissement
Les délégués syndicaux d’établissement bénéficient de :
15h de délégation pour un effectif de 50 à 150 salariés
21h de délégation pour un effectif de 150 à 499 salariés
3.4 – Bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures. Le bon de délégation devra préciser le mandat sur lequel les heures sont à déduire dans le cas où l’élu dispose de mandats multiples. Le modèle de bon de délégation est joint en Annexe 2.
Le circuit de diffusion de ces bons permettent :
D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;
D’informer le Directeur des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance raisonnable, soit au moins 48 heures avant sa validité sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui en accuse réception à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Il pourra être transmis par papier ou par voie électronique.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles, des usages et des engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet que ses stipulations.
4.2 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et auront plein effet pendant la durée de validité de l’accord restant à courir.
4.3 – Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les clauses du présent accord étant indivisibles, elles ne pourront pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
4.4 – Publicité et dépôt de l’accord
La Société COFIRHAD procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :
Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR.
Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Vichy à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est conservé par la société signataire COFIRHAD.
Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera en outre diffusé et affiché sur les emplacements dédiés à cet effet.
Fait à SEYSSINET-PARISET le 17 décembre 2019,
Pour la société COFIRHAD
Madame xxxxx XXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur xxxxx XXXXXDélégué syndical Central
Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur xxxxx XXXXXDélégué syndical Central
ANNEXE 1
Rattachement des sites de la société COFIRHAD existants au jour de la signature des présentes aux sept établissements distincts prévus dans le présent accord.
Etablissement distinct
Nom du site
Adresse du site
Code analytique
DUFOUR
AUVERGNE
DUFOUR CUSSET 17-19 rue Ampère- BP 10405 - 03304 CUSSET OAA DUFOUR YZEURE Rue Séminaire -03400 YZEURE OAB DUFOUR MONTLUCON Rue du Lieutenant R. Castin ZI de Pasquis - 03100 MONTLUCON OAC DUFOUR THIERS Rue Torpilleur Sirroco - 63300 THIERS OAD DUFOUR VARENNES VAUZELLES Angle de la rue Léon Blum et du 8 mai 1945 58640 VARENNES VAUZELLES OAE DUFOUR GUERET ZA route d'Anzème - 23000 GUERET OAF DUFOUR PARAY Avenue de Chalon - 71600 PARAY LE MONIAL OAG DUFOUR RIOM Voie express - 63200 RIOM OAH CHANIER PREMILHAT 16 rue du petit moulin - 03410 PREMILHAT OAJ AUVERGNE COURNON 4 rond point Robert Marchadier - 63800 COURNON D'AUVERGNE OAQ AUVERGNE CLERMONT 10 rue Louis Blériot ZI du Brézet - 63015 CLERMONT FERRAND OAR AUVERGNE AMBERT 5 rue de l'industrie - 63600 AMBERT OAS AUVERGNE BORT LES ORGUES 926 avenue de la gare - 19110 BORT LES ORGUES OAT
LVR
LVR SAINT MAUR Boulevard du Franc - ZA Cap Sud 36250 SAINT MAUR OBA LVR ARGENTON/CREUSE 18 rue des Ecoles - 36200 ARGENTON SUR CREUSE OBB LVR LIMOGES 10 rue Edouard Goursat -ZI Nord Verte - 87280 LIMOGES OBC LVR TULLE 43-45 rue du Docteur Valette - BP 514 - 19015 TULLE CEDEX OBD LVR BRIVE Parc Entreprise Birve Ouest - 1 rue Alfred Deshors – 19100 BRIVE LA GAILLARDE OBE LVR ST DOULCHARD ZI de Malitorne - BP 9 - 18230 ST DOULCHARD OBF LVR COSNE Rue Henri Dunant - 58200 COSNE COURS/LOIRE OBG LVR VIERZON 9414 rue Etienne Dolet - 18100 VIERZON OBH LVR ST AMAND Avenue du Général de Gaulle - 18200 ST AMAND OBI GPR 13 rue Boileau - 87100 LIMOGES OBL
LOIRE DIA
AD LOIRE DIA SAINT ETIENNE 1 rue de la Robotique - 42041 SAINT ETIENNE CEDEX OSA AD LOIRE DIA LA GRAND CROIX Le Chatou - ZI de la Péronnière - 42320 LA GRAND CROIX OSB AD LOIRE DIA FRAISSES ZA du Parc - 42490 FRAISSES OSC AD LOIRE DIA ROANNE 20 rue du Polygone - 42300 ROANNE OSD AD LOIRE DIA YSSINGEAUX ZA de Chantimbarbe -43200 YSSINGEAUX OSE AD LOIRE DIA BRIVES 1 rue Genebret -43700 BRIVES CHARENSAC OSJ AD LOIRE DIA MONTBRISON 19 rue de Laplatte - Zone des Granges - 42600 MONTBRISON OSM AD LOIRE DIA AUBENAS Les Beaux Champs - Chemin de la Plaine 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS ORA AD LOIRE DIA ROMANS 33 Avenue de la Déportation - 26100 ROMANS ORB AD LOIRE DIA LAVEYRON 236 ZC des Chênes - 26240 LAVEYRON ORC AD LOIRE DIA MONTELIMAR 132 route de Chateauneuf - 26200 MONTELIMAR ORH AD LOIRE DIA VALENCE 24 avenue Jean Monnet - ZI de Briffault Est - 26000 VALENCE ORK AD LOIRE DIA SAINT MARCELLIN 4 rue de la Camponnière - 38160 SAINT MARCELLIN ORM
SAVOIE
ISERE
AD SAVOIE ISERE GRESY SUR AIX ZAC de l'Echangeur - 73100 GRESY SUR AIX OTC AD SAVOIE ISERE ISERE ALBERTVILLE 950 chemin de la Cassine - 73200 ALBERTVILLE OTE AD SAVOIE ISERE BELLEY ZI de Coron - 01300 BELLEY OTG AD SAVOIE ISERE MOUTIERS route de Salins -73600 MOUTIERS OTK AD SAVOIE ISERE ST JEAN DE MAURIENNE 7 Rue Léon Gros - 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE OTM AD SAVOIE ISERE SAINT ALBAN LEYSSE 591 avenue de Chambéry - 73230 SAINT ALBAN LEYSSE OTP AD SAVOIE ISERE PONT DE BEAUVOISIN ZI La Baronnie - 73330 PONT DE BEAUVOISIN OUV AD SAVOIE ISERE SEYSSINET 7 Rue de la Levade - 38170 SEYSSINET PARISET OUA AD SAVOIE ISERE SAT MARTIN D'HERES 41 rue du Béal - 38400 ST MARTIN D'HERES OUB AD SAVOIE ISERE ECHIROLLES 113 av Léon Blum - 38100 GRENOBLE OUE AD SAVOIE ISERE VOIRON 57 bd Denfert Rochereau - 38500 VOIRON OUF AD SAVOIE ISERE BOURGOIN Avenue Henri Barbusse -38300 BOURGOIN JALLIEU OUI AD SAVOIE ISERE CROLLES 141 rue des la Tuilerie - 38920 CROLLES OEN
HAUTE-SAVOIE AIN
AD 74.01 EPAGNY Gillon - Parc d'activité des Lys - 182 Impasse des Lys74112 EPAGNY METZ TESSY OVA AD 74.01 BOURG EN BRESSE 58 Chemin des Oures - 01000 SAINT DENIS LES BOURG OVB AD 74.01 LA ROCHE SUR FORON 220 rue de l'Industrie - CS20019 ETAUX – 74890 LA ROCHE SUR FORON Cedex OVC AD 74.01 VILLE LA GRAND 8 rue des artisans - 74100 VILLE LA GRAND OVD AD 74.01 BELLEGARDE 6 avenue Maréchal Leclerc - 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE OVG AD 74.01 CLUSES Zone d'habitation des Ewues - 72 Avenue Georges Clémenceau74300 CLUSES OVJ AD 74.01 PREVESSINS MOËNS 156 route du Nant - ZA du Clos de Magny - 01280 PREVESSINS MOËNS OVK AD 74.01 AMBERIEU Rue Léon Blum – ZI - 01500 AMBERIEU EN BUGEY OVN AD 74.01 OYONNAX Rue François Rochaix - ZI Nord Arbent - 01100 OYONNAX OVP AD 74.01 SALLANCHES 1686 avenue André Lasquin - 74700 SALLANCHES OVS AD 74.01 ANTHY SUR LEMAN 20 avenue du pré Robert Nord - Espace Leman 3 74200 ANTHY SUR LEMAN OVV
CHARRETON AZUR
AD CHARRETON LA FARLEDE 650 rue du Docteur Calmette- ZI TOULON EST- 83210 LA FARLEDE OWA AD CHARRETON FREJUS 232 rue André Citroën - ZI La Palud - 83600 FREJUS OWD AD CHARRETON SAINT MAXIMIN 14 allée des Aubépines - Le Real Vieux - 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME OWE AD CHARRETON BRIGNOLES 1040 Boulevard Bernard Long - ZAC des Consacs - 83170 BRIGNOLES OWF AD CHARRETON CANNET 5 Rue de l'Industrie - 06110 LE CANNET OWH AD CHARRETON GRASSE Route de Plan - ZI du Moulin de Brun- 06130 GRASSE OWI AD CHARRETON SAINT LAURENT DU VAR Avenue Pierre et Marie Curie- Angle du 15 Av C Bernard06700 SAINT LAURENT DU VAR OWJ AD CHARRETON ANTIBES 1817 chemin de St Claude- 06600 ANTIBES OWK AD CHARRETON SIX FOURS 749 boulevard de Lery- ZI les Playes -83140 SIX FOURS LES PLAGES OWO
ROUGON-QUEYREL
ROUGON QUEYREL Gap 2 Rue du commerce- ZA des Fauvins- 05000 GAP OKA ROUGON QUEYREL ETS Briançon Rue des Lampiers - Centre d'Activité Sud - 05100 BRIANCON OKB ROUGON QUEYREL ETS Sisteron 170 Route de Gap - Lieu dit Proviou - 04200 SISTERON OKC ROUGON QUEYREL ETS Digne les Bains Quartier Saint Christophe - 04000 DIGNE-LES-BAINS OKD ROUGON QUEYREL ETS Manosque Rue Ampère- Zone industrielle Saint Joseph- 04100 MANOSQUE OKE
ANNEXE 2
Le……………………………..
BON DE DELEGATION
NOM…………………………………………………………………….…. PRENOM………………………………………………………………….……. AGENCE……………………………SERVICE…………………….…. MANDAT EXERCE…………………………… DATE DE L’ABSENCE…..…/…..…/…..… HEURE DE DEPART…..… hres …..… HEURE DE RETOUR…..… hres …..…
Nombre d’heures de délégation du mandat : Nombre d’heures utilisées pour ce mandat dans le mois : Nombre d’heures restant à utiliser pour ce mandat dans le mois :
signature
(Document à transmettre à votre Responsable Hiérarchique)
1.1 – Constitution des établissements distincts de la société COFIRHAD PAGEREF _Toc27572716 \h 1
1.2 – Le comité social et économique d’établissement PAGEREF _Toc27572717 \h 2
1.2.1 Organisation des réunions PAGEREF _Toc27572718 \h 2 1.2.2 La convocation et l’ordre du jour PAGEREF _Toc27572719 \h 2 1.2.3 Heures de délégation PAGEREF _Toc27572720 \h 2
1.3 – Constitution des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement PAGEREF _Toc27572721 \h 3
1.3.1 Mise en place PAGEREF _Toc27572722 \h 3 1.3.2 Organisation des réunions PAGEREF _Toc27572723 \h 3 1.3.3 Heures de délégation PAGEREF _Toc27572724 \h 3
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc27572725 \h 3
2.1 – Fonctionnement du CSE d’Entreprise PAGEREF _Toc27572726 \h 3
2.1.1 Modalités de fonctionnement du CSE Central d’Entreprise PAGEREF _Toc27572727 \h 3 2.1 2 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC d’Entreprise PAGEREF _Toc27572728 \h 3 2.1.3 Répartition des sièges de la délégation du personnel au CSEC d’entreprise PAGEREF _Toc27572729 \h 4 2.1.3 - Désignation des membres au CSEC d’Entreprise PAGEREF _Toc27572730 \h 4 2.1.4 Durée et fin des mandats des membres au CSEC d’Entreprise PAGEREF _Toc27572731 \h 5 2.1.5 Remplacement des membres au CSEC d’Entreprise PAGEREF _Toc27572732 \h 5 2.1.6 Organisation des réunions PAGEREF _Toc27572733 \h 5 2.1.7 La convocation et l’ordre du jour PAGEREF _Toc27572734 \h 5 2.1.8 Heures de délégation PAGEREF _Toc27572735 \h 5
2.2 –La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au CSEC d’Entreprise PAGEREF _Toc27572736 \h 6
2.2.1 Nombre de sièges PAGEREF _Toc27572737 \h 6 2.2.2 Répartition des sièges de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc27572738 \h 6 2.2.3 Les heures de délégation PAGEREF _Toc27572739 \h 6
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc27572740 \h 6
3.1 – Le représentant syndical au CSEC d’entreprise. PAGEREF _Toc27572741 \h 6
3.2 – Le délégué syndical central d’entreprise. PAGEREF _Toc27572742 \h 6
3.3 – Le délégué syndical d’établissement PAGEREF _Toc27572743 \h 6
3.4 – Bons de délégation PAGEREF _Toc27572744 \h 7
