ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société COFRISET, SASU inscrite au RCS de Lyon…
représentée par M. XXXXX en sa qualité de Directeur Financier,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représenté par M. XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
La société COFRISET et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité adapter la périodicité des négociations collectives obligatoires.
C’est ainsi que, à l’issue de la négociation, et dans le cadre des dispositions légales applicables, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société COFRISET.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les thèmes de négociation collective obligatoire dans l’entreprise, leur périodicité, le calendrier et les modalités de négociation, en application des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Thèmes et périodicité des négociations
Les parties sont convenues de fixer à 3 ans la périodicité des négociations obligatoires sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A compter de l’année 2026, les parties conviennent expressément que la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée redeviendra annuelle.
Article 4 : Contenu des thèmes des négociations
Les thèmes de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont :
les salaires effectifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les thèmes de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont :
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 5 : Modalités des négociations
5.1. Niveau des négociations
Les négociations visées à l’article 3 du présent accord se dérouleront au niveau de l’entreprise.
5.2. Calendrier des négociations
Les parties sont convenues que :
la négociation portant sur rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se déroulera sur le premier semestre de l’année 2023 et l’accord le cas échéant conclu le sera pour une durée de trois ans.
la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se déroulera sur le deuxième trimestre de l’année 2023 et l’accord le cas échéant conclu le sera pour une durée de trois ans.
La société COFRISET prendra l’initiative de la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise auxdites réunions de négociation.
5.3. Lieu des réunions de négociation
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société COFRISET.
5.4. Informations remises par l’employeur dans le cadre des négociations
Les informations nécessaires aux négociations seront dans la base de données économiques sociales et environnementales et/ou seront remises par la société COFRISET aux délégations syndicales lors de la première réunion de négociation.
Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant d’en suivre la mise en application.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
Article 7 - Durée de l’accord, renouvellement, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur immédiatement après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Avant son échéance, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera par ailleurs affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint Priest, le 25 avril 2023
Pour la société COFRISET XXXXX – Directeur Financier
