A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 28 juin 2022, lequel prévoit notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A l’issue des réunions portant sur les négociations obligatoires qui ont eu lieu les 28 mars 2023 et 6 avril 2023, il a été convenu ce qui suit : INSTAURATION D’UNE PRIME D’ACCESSION PROGRAMMEE AU TREIZIEME MOIS
Les parties sont convenues de l’instauration d’une Prime d’Accession Programmée au treizième mois, intitulée prime « PAP-13 », qui sera versée en 2023, 2024 et 2025 aux salariés en remplissant les conditions d’attribution, selon les modalités exposées ci-après.
Montant et conditions d’attribution de la PAP-13 en 2023 (phase 1)
Montant de la PAP-13 en 2023
Il sera versé aux salariés remplissant les conditions exposées au 1.1.2. une prime intitulée PAP-13 :
d’un montant brut égal à 1/3 du salaire mensuel brut ;
versée en deux fois : 50% le 30 juin 2023 et 50% le 31 décembre 2023.
Par « salaire mensuel brut », il y a lieu d’entendre :
pour les salariés à 38 heures : le montant correspondant au salaire de base 35 heures (151.67 sur le mois) et à la rémunération des 13 heures supplémentaires au taux majoré ;
pour les salariés en forfait jour : le salaire forfaitaire brut de base.
Conditions d’attribution de la PAP-13 en 2023
Les conditions d’attribution de la PAP-13 sont les suivantes :
Être salarié, présent dans les effectifs au 31 décembre 2022 et aux dates de versement de de la prime (30 juin 2023 et 31 décembre 2023) ;
Sont exclus du bénéfice de la prime les salariés en cours de préavis à la date de versement de la prime, ainsi que ceux ayant eu une augmentation de salaire à partir du 1er janvier 2023 ;
En cas d’absence prolongée de plus de 15 jours consécutifs sur le semestre pour un motif autre que congés payés, jours de repos forfait jours, congé maternité, maladie professionnelle ou accident du travail (hors accident de trajet), le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise sur la période considérée.
La prime PAP-13 ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Montant et conditions d’attribution de la PAP-13 en 2024 (phase 2)
Montant de la PAP-13 en 2024
Il sera versé aux salariés remplissant les conditions exposées au 1.2.2. une prime intitulée PAP-13 :
d’un montant brut égal à 2/3 du salaire mensuel brut ;
versée en deux fois : 50% le 30 juin 2024 et 50% le 31 décembre 2024.
Par « salaire mensuel brut », il y a lieu d’entendre :
pour les salariés à 38 heures : le montant correspondant au salaire de base 35 heures (151.67 sur le mois) et à la rémunération des 13 heures supplémentaires au taux majoré ;
pour les salariés en forfait jour : le salaire forfaitaire brut de base.
Conditions d’attribution de la PAP-13 en 2024
Les conditions d’attribution de la PAP-13 sont les suivantes :
Être salarié, présent dans les effectifs au 31 décembre 2023 et aux dates de versement de de la prime (30 juin 2024 et 31 décembre 2024) ;
Sont exclus du bénéfice de la prime les salariés en cours de préavis à la date de versement de la prime ;
Les salariés ayant eu une augmentation de salaire due à une promotion ou un changement de poste en 2024 percevront sur l’année 50% de la prime (soit le 30 juin soit le 31 décembre en fonction de la date de l’augmentation de salaire) ;
En cas d’absence prolongée de plus de 15 jours consécutifs sur le semestre pour un motif autre que congés payés, jours de repos forfait jours, congé maternité, maladie professionnelle ou accident du travail (hors accident de trajet), le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise sur la période considérée.
La prime PAP-13 ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Montant et conditions d’attribution de la PAP-13 en 2025 (phase 3)
Montant de la PAP-13 en 2025
Il sera versé aux salariés remplissant les conditions exposées au 1.3.2. une prime qui sera intitulée en 2025 prime de 13ème mois :
d’un montant brut égal à 1 mois du salaire mensuel brut ;
versée en deux fois : 50% le 30 juin 2025 et 50% le 31 décembre 2025.
Par « salaire mensuel brut », il y a lieu d’entendre :
pour les salariés à 38 heures : le montant correspondant au salaire de base 35 heures (151.67 sur le mois) et à la rémunération des 13 heures supplémentaires au taux majoré ;
pour les salariés en forfait jour : le salaire forfaitaire brut de base.
Conditions d’attribution de la PAP-13 en 2025
Les conditions d’attribution de la prime de 13ème mois sont les suivantes :
Prime accessible à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise ;
Proratisation du montant de la prime en fonction des dates d’entrée/sortie du salarié au cours de l’année 2025 ;
En cas d’absence prolongée de plus de 15 jours sur le semestre pour un motif autre que congés payés, jours de repos forfait jours, congé maternité, maladie professionnelle ou accident du travail (hors accident de trajet), le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise sur la période considérée.
La prime PAP-13 ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Il est précisé que, à compter de 2026, la prime de 13ème mois qui sera versée par la société ___________, le sera selon les mêmes montant et conditions d’attribution que ceux exposés au point 1.3 au titre de la prime de 13ème mois attribuée sur l’année 2025.
Exemple d’application
Dans l’hypothèse d’un salarié remplissant les conditions d’attribution de la PAP-13 exposées précédemment et ayant un salaire brut mensuel de 2 100 €, il lui sera versé :
une prime brute intitulée PAP-13 d’un montant total de 700 € en 2023 : 350 € le 30/06/2023 et 350 € le 31/12/2023 ;
une prime brute intitulée PAP-13 d’un montant total de 1 400 € en 2024 : 700 € le 30/06/2024 et 700 € le 31/12/2024 ;
une prime brute intitulée prime de 13ème mois d’un montant total de 2 100 € en 2025 : 1 050 € le 30/06/2025 et 1 050 € le 31/12/2025.
REGIME FRAIS DE SANTE Les parties sont convenues qu’à compter du 1er janvier 2024 la répartition du montant des cotisations afférentes au régime frais de santé en vigueur dans l’entreprise sera : 60 % à la charge de la société ___________ et 40 % à la charge du salarié.
Il sera établi un accord collectif portant sur le sujet avant la fin de l’année 2023. ACCORD D’INTERESSEMENT Il a été convenu de conclure un avenant à l’accord d’intéressement 2021-2023, prévoyant, au titre de l’exercice 2023, les modalités suivantes d’attribution de l’intéressement :
Enveloppe globale d’intéressement de euros sous réserve de l’atteinte des deux critères suivants :
Critère principal : le versement d’un intéressement ne se déclenche que si ce 1er critère est atteint, à savoir si le résultat d’exploitation (tel que figurant dans la liasse fiscale) suivant est atteint :
Objectif 2023 :
Si ce critère principal est atteint, une première enveloppe d’un montant de sera distribuée selon les modalités qui sont prévues dans l’accord d’intéressement.
Critère secondaire : si la société ___________ atteint un second critère qui est le Chiffre d’Affaires (définition M3, y compris ventes inter-sociétés du groupe) avec comme objectif 2023, un montant de, une seconde enveloppe d’un montant de sera distribuée selon les modalités qui sont prévues dans l’accord d’intéressement.
L’ouverture du critère secondaire ne se déclenche, selon les termes de l’accord d’intéressement, que si le critère principal est atteint.
Cependant, afin de rendre accessible au moins partiellement l’intéressement, il a été convenu la mise en place d’une enveloppe d’un montant progressif dès que 80% du critère principal est atteint.
L’atteinte de 80% du critère principal (ce qui représente un résultat d’exploitation de €) ouvrira droit à une première enveloppe d’un montant de et déclenchera l’ouverture du critère secondaire ; une seconde enveloppe de sera distribuée sous réserve de l’atteinte du critère secondaire défini ci-dessus.
Le montant des enveloppes attribuées sera fonction du pourcentage d’atteinte du critère principal, à travers plusieurs paliers, à savoir : 80%, 90%, 100% et 110%.
Dans ce dernier cas (atteinte de 110% du critère principal) une enveloppe supplémentaire de sera distribuée, représentant donc une enveloppe globale au titre du critère principal de. Ce faisant, si le critère secondaire est également atteint ouvrant droit à une enveloppe de, l’enveloppe globale d’intéressement distribuée serait de.
Les montants des enveloppes attribuées en fonction du pourcentage d’atteinte du critère principal sont définis dans l’annexe jointe. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans (2023 – 2024 – 2025), conformément à l’accord collectif d’entreprise portant adaptation des modalités de la négociation collective obligatoire conclu dans l’entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
