NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNÉE 2024 LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
– Rémunération
Masse salariale des années 2021 et 2022
Salaire effectif de l’année 2022 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion
Réductions de charges 2023
– Égalité professionnelle
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2023 par niveau
Index sur l’égalité professionnelle 2022 (calculé sur l’année civile 2021)
Répartition de l’effectif par sexe et tranche d’âge
– Temps de travail
Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans
– Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Comparatif du nombre de travailleurs handicapés entre 2021 et 2022
VI – Autres documents -Nombre de jours CDD 2023
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PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2024 La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société COGEMUST se sont rapprochées dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société COGEMUST au cours de 3 réunions de négociation en date des 14 novembre, 16 novembre et 24 novembre 2023.
ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Propositions communes aux organisations syndicales CFDT et CGT
Augmentation générale de 5.5% et une augmentation individuelle de 2.5% en tenant compte du contexte économique actuel ;
Augmentation générale sur le salaire mensuel de base au titre de l’ancienneté ;
Augmentation de la prime d’ancienneté chez COGEMUST pour l’ensemble des salariés Au-delà de 10 ans d’ancienneté ;
Limiter l’écart entre les plus bas et les plus hauts salaires dans l’entreprise, demande d’une enveloppe égalité femme homme ;
Augmentation du budget des œuvres sociales ;
Mise en place de chèques vacances avec abondement de l’employeur ;
Mise en place du télétravail à hauteur de deux jours par semaine ;
Revalorisation du bonus RE COGEMUST à 10 %
Prise en charge à hauteur de 80 % du titre de transport :
Revalorisation du chèque restaurant ;
Attribution des primes d’engagement / d’implication aux (techniciens, assistantes et responsables d’exploitation)
Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise ou une augmentation de la prime à 130€.
Information systématiquement de chaque salarié, par courrier, en expliquant les raisons pour lesquelles le salarié ou la salariée, n’aurait pas eu d’augmentation de salaire totale ou partielle.
Offrir deux ponts sur l’année 2024 pour tous les salariés ;
Augmentation de l’indemnité d’astreinte ;
Mise en place d’une prime reconduction des contrats d’exploitation/maintenance ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Revoir le statut des RE ;
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ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentations
O/ETAM
Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2023). Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er janvier 2023.
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 2,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2023).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les ouvriers et ETAM sur :
L’efficience professionnelle (respect des consignes, délais, régles de sécurité etc…) ;
La ponctualité et la réactivité ;
L’investissement personnel.
L’entreprise veillera à continuer à poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.
Cadres
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 3.5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2023).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les cadres sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.
Dispositions communes :
L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2024.
La hiérarchie informera au préalable les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.
Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés individuellement sur les trois dernières années.
Indemnité de panier
A compter du 1er janvier 2024, la Direction procédera à une revalorisation de l’indemnité de panier.
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La valeur de l’indemnité de panier sera portée à 7.10 €.
Par ailleurs, la Direction s’engage à revaloriser systématiquement le montant de l'indemnité de panier afin de suivre l’évolution du plafond URSSAF.
Prime de transport de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques
L’entreprise met en place une prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 €.
Elle sera versée au mois de janvier 2024 selon les modalités qui seront définies préalablement.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024. Cette journée sera travaillée. En contrepartie, une prime exceptionnelle de 100 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés qui travailleront cette journée et ayant un an d’ancienneté au 1er mai 2024. Ne bénéficieront pas de cette prime, les salariés en congé payé, RTT, arrêt maladie ou absent pour tout autre motif.
Cette prime sera versée avec les salaires du mois de juin 2024.
Budget des œuvres sociales
A compter du 1er janvier 2024, la contribution versée au Comité Social et Économique passera de 0.82 % à 0.84 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles.
Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.
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Dépôt et publicité : Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DREETS.
