L’organisation syndicale … représentative au sein de l’UES, représentée par Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale …, représentative au sein de l’UES, représentée par Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale.
Préambule :
L’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'Unité Economique et Sociale. Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’UES ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés membres de l’UES.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés des Sociétés membres de l’UES, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve d’être présent effectivement au moment de son versement soit le 29 décembre 2021.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts pour tous les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel mais sans que leur durée de travail hebdomadaire soit inférieure à 17h30mn.
Pour ceux dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn, le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts.
Le montant de cette prime est limité à un montant de 100 € bruts pour les salariés dont :
L’indice est égal à 40 (de la classification de l’annexe B);
Le coefficient est égal à 600 (de la classification de la grille générale des emplois du personnel administratif, technique et informatique de l’annexe A).
Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2022.
Article 5 : Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 : Formalités et dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES
en 1 exemplaire à la DREETS – Unité territoriale du Cher (UT 18) en version électronique :
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires originaux A Saint-Doulchard, le 17 décembre 2021
Pour l’UES COGEP
Monsieur … agissant conjointement pour l’ensemble des sociétés composant l’UES en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour le syndicat CFDT
Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO
Madame …, agissant en qualité de Déléguée syndicale
