SAS CPECF MARSEILLE (R.C.S Marseille 448 375 097) – 4 Place Sadi Carnot – 13002 MARSEILLE
SAS CPECF VAR (R.C.S Fréjus 449 568 609) – 8 Rue Jean Mermoz – 83990 SAINT-TROPEZ
SAS F.C AUDIT (R.C.S Aix en Provence 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SAS SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE (R.C.S Aix en Provence 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SAS COGEP REIMS (R.C.S Reims 328 971 585) - 21 Rue Courmeaux – 51100 REIMS
SA SOGEC MAINE NORMANDIE (R.C.S Le Mans 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SAS SOLIS (R.C.S Rennes 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
SAS STC STENGER CONSEIL (R.C.S Strasbourg 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
SARL STENGER EXPERTISE (R.C.S Strasbourg 502 970 031) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
SAS OKHUYSEN CONSEIL (R.C.S Tours 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
Représentées par XXXXXXXXXXXXX, en vertu des mandats dont il dispose. D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale COGEP ont défini, dans le cadre du présent accord, le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement d’une prime de partage de la valeur. Conformément aux dispositions de l’article susvisé, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue également à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’UES.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale COGEP.
Article 2 : Conditions d’attribution de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés à l’une des Sociétés de l’UES COGEP par un contrat de travail en cours à la date de son versement, soit le 31 octobre 2023.
Article 3 : Montant de la prime et régime social/fiscal
Le montant de la prime est fixé à 600 euros pour tous les salariés liés à l’une des Sociétés de l’UES COGEP par un contrat de travail en cours le 31 octobre 2023 selon les clés de modulation a), b) et c) suivantes :
a. Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn (ou équivalent), le montant de la prime est fixé à 200 euros (soit un rapport de 1/3).
b. Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail hebdomadaire est supérieure à 17h30mn (ou équivalent) mais dont l’ancienneté est inférieure, au moment du versement de la prime, à :
4 mois pour les non-cadres classés aux Niveaux 5 et 4 en application de la grille générale des emplois annexée à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe A), la prime est fixée à 200 euros (soit un rapport de 1/3) ;
6 mois pour les cadres classés aux Niveaux 3, 2 et 1 en application de la grille générale des emplois annexée à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe A), la prime est fixée à 200 euros (soit un rapport de 1/3).
c. Le montant de cette prime est limité à 100 euros (soit un rapport de 1/6) pour les salariés dont la durée contractuelle de travail hebdomadaire est supérieure à 17h30mn (ou équivalent) et ayant une ancienneté de plus de 6 mois :
Experts-comptables et/ou commissaires aux comptes membres de l’ordre et/ou de la compagnie visés à l’indice 40 de la classification annexée à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe B) ;
Cadres classés au Niveau 1, Coefficient 600 en application de la grille générale des emplois annexée à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Annexe A).
Les clés de modulation se combinent entre elles en cas de situations mêlées telles que par exemple :
Salarié, non-cadre de Niveau 5, à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn (ou équivalent) (modulation a.) et dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois (modulation b.) :
Prime égale à 66,67 € (soit base de 600 € x 1/3 x1/3)
Salarié, cadre de Niveau 1, Coefficient 600 (modulation c.) dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois (modulation b.) :
Prime égale à 33,33 € (soit base de 600 € x 1/6 x 1/3)
Pour celles et ceux qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime sera exonérée notamment :
Des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (à savoir : cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de mobilité, CSA, contribution au dialogue social, assurance chômage et AGS, cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire et, le cas échéant, contributions résultant d’accords de branche) ;
De CSG/CRDS ;
D’impôt sur le revenu.
Pour celles et ceux qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat :
Cette prime sera exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (à savoir : cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de mobilité, CSA, contribution au dialogue social, assurance chômage et AGS, cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire et, le cas échéant, contributions résultant d’accords de branche) ;
Cette prime ne sera pas exonérée :
- De CSG/CRDS ; - D’impôt sur le revenu.
Article 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 31 octobre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2023.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, à savoir le versement de la prime de partage de la valeur, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 6 : Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES COGEP. Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’UES à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Fait à Saint-Doulchard, le 16 octobre 2023
En 5 exemplaires originaux de 4 pages
Pour l’UES COGEP
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour le Syndicat FO
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
