SAS CPECF MARSEILLE (R.C.S Marseille 448 375 097) – 4 Place Sadi Carnot – 13002 MARSEILLE
SAS CPECF VAR (R.C.S Fréjus 449 568 609) – 8 Rue Jean Mermoz – 83990 SAINT-TROPEZ
SAS F.C AUDIT (R.C.S Aix en Provence 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SAS SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE (R.C.S Aix en Provence 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SAS COGEP REIMS (R.C.S Reims 328 971 585) - 21 Rue Courmeaux – 51100 REIMS
SA SOGEC MAINE NORMANDIE (R.C.S Le Mans 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SAS SOLIS (R.C.S Rennes 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
SAS STC STENGER CONSEIL (R.C.S Strasbourg 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
SARL STENGER EXPERTISE (R.C.S Strasbourg 502 970 031) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
SAS OKHUYSEN CONSEIL (R.C.S Tours 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
CAPIDEX (R.C.S Bourg-en-Bresse 814 198 628) – 21 Rue du Moulin – 01100 BELLIGNAT
SAS
MAUPARD FIDUCIAIRE (R.C.S Paris 438 230 278) – 18 Rue Jean Mermoz – 75008 PARIS
Représentées par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction des Sociétés composant l’UES COGEP et les Organisations syndicales représentatives en son sein se sont rencontrées les 07, 12 et 15 décembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de ces différentes réunions de négociation, les parties ont fait valoir, en tenant compte de la situation économique des entités composant l’UES et de leur environnement, leurs positions respectives sur les thématiques prévues par l’article L.2242-15 du Code du travail.
A l’issue des réunions susvisées, ces dernières se sont mises d’accord sur certains points détaillés ci-après, étant précisé que leurs désaccords ont été actés dans un procès-verbal spécifique. Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale COGEP.
Article 2 : Rémunération 2.1 : Décision unilatérale de l’employeur sur l’augmentation générale des salaires La Direction estime qu’il est nécessaire de maintenir une masse salariale équilibrée en corrélation avec son environnement économique, d’autant plus qu’une augmentation individuelle peut être décidée, comme chaque année, au cas par cas par les directions.
A défaut d’avoir pu trouver un accord avec les deux Organisations syndicales représentatives quant au niveau de l’augmentation générale, la Direction décide unilatéralement d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1,5% pour 2024.
Les parties se sont toutefois accordées sur les modalités d’attribution de cette augmentation générale. 2.2 : Accord entre les parties sur les modalités d’attribution de l’augmentation générale des salaires
L’augmentation dite « générale » des salaires susvisée sera appliquée, à effet du 1er janvier 2024, sur le salaire brut de base de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs, sous réserve qu’ils aient été embauchés avant le 1er septembre 2023.
Il est cependant précisé que cette augmentation générale ne sera pas appliquée :
-Aux salariés ayant bénéficié d’une augmentation de leur salaire brut de base entre le 1er septembre 2023 et la date de signature du présent accord ; -Aux salariés des entités entrées dans l’UES COGEP au 1er janvier 2024 qui ont bénéficié, au cours de l’année 2023, d’une augmentation de leur salaire brut de base (sauf décision plus favorable du responsable de bureau) ; -Aux titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales et/ou conventionnelles spécifiques. Les parties conviennent qu’une augmentation individuelle pourra éventuellement, sur décision des directions, s’ajouter à l’augmentation générale susvisée. Etant précisé que ce sont les directions qui détermineront le montant et la forme de ces éventuelles augmentations individuelles. 2.3 : Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant sera augmentée, à effet du 1er janvier 2024, de 1€ (un euro) dans l’ensemble des entités de l’UES, sans toutefois que cette valeur faciale ne puisse dépasser les 10€ (dix euros).
La répartition Employeur/Salarié dans le financement des titres-restaurant demeure inchangée.
Les parties rappellent que les salariés rattachés au siège social de la Société COGEP situé à Saint-Doulchard (18230) bénéficient d’un restaurant d’entreprise et n’ont donc, par conséquent, pas accès aux titres-restaurant.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail Les parties rappellent qu’un accord conclu le 19 décembre 2014 détermine les règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein de l’UES COGEP.
Elles s’accordent à dire que les dispositions qu’il contient correspondent toujours aux besoins organisationnels de l’UES. Elles réaffirment également leur souhait de pouvoir adapter, au sein des entités de l’UES et de leurs établissements, pour un service voire pour un collaborateur, la durée et l’organisation de travail.
Enfin, elles précisent que l’organisation des congés annuels pour l’année 2024 sera définie dans chaque cellule entre le responsable et les collaborateurs, le responsable de cellule demeurant toutefois le seul décisionnaire. Article 4 : Mesures complémentaires 4.1 : Maintien et intégration dans l’emploi de collaborateurs handicapés Au sein de l’UES COGEP, le taux d’emploi de personnes handicapées ou assimilées est inférieur à 3% de l’effectif total.
Aussi, la Direction affirme vouloir poursuivre sa démarche d’intégration de « travailleurs handicapés » et maintenir, autant que faire se peut, les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services conclus avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou bien encore avec des travailleurs handicapés indépendants.
Afin de renforcer l’accompagnement des salariés reconnus « travailleurs handicapés », ces derniers bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire chaque année (année civile). Article 5 : Dispositions finales 5.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet le 31 décembre 2024.
Il est précisé que la durée et l’application de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2014 ne sont pas liées à la durée du présent accord. 5.2 : Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. 5.3 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES COGEP.
Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’UES à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Saint-Doulchard, le 10/01/2024 En 4 exemplaires originaux de 3 pages
Pour l’UES COGEP
XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour l’Organisation syndicale FO
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
