F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96 Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
STC STENGER CONSEIL SAS (R.C.S STRASBOURG 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
STENGER EXPERTISE SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose. D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Les parties signataires s’accordent à dire que, depuis sa mise en place, l’Unité Économique et Sociale COGEP (UES COGEP) a répondu aux objectifs qu’elles s’étaient fixées, notamment en matière de représentation du personnel, d’exercice du droit syndical et de protection sociale complémentaire (frais de santé/prévoyance). Elles rappellent également que, par accords successifs signés depuis le 5 mai 2000, le périmètre de cette UES s’est élargi en fonction de la croissance de la SA COGEP et de ses filiales. Compte tenu des dernières évolutions intervenues dans l’organisation du Groupe, les parties ont souhaité redimensionner, dans le cadre du présent accord, le périmètre de l’UES COGEP tel que défini par l’accord précédent datant du 14 décembre 2023. Les Sociétés « entrantes » mentionnées à l’article 2 du présent accord, bien que juridiquement distinctes, ont une direction commune et une activité économique similaire à celle des Sociétés composant actuellement l’UES COGEP. Quand bien même le personnel de ces entités ne serait pas permutable, en raison notamment d’une localisation différente, les parties constatent que leurs fonctions sont complémentaires et/ou similaires et leur gestion commune (services généraux commun, service RH commun…). Aussi, pour ces dernières, il est évident que les Sociétés susvisées doivent intégrer l’UES COGEP et bénéficier, à compter du 1er septembre 2024, du statut collectif applicable à cette Unité Économique et Sociale. Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord vise l’ensemble du personnel des Sociétés ci-après désignées. Article 2 : Périmètre de l’Unité Économique et Sociale COGEP À la date de signature du présent accord, l’UES COGEP est composée des Sociétés suivantes :
ABV CONSEILS SAS (R.C.S FRÉJUS 443 758 099) – 787 Boulevard de la Mer – 83600 FREJUS
BSA AUDIT SAS (R.C.S AJACCIO 487 707 010) – Res Sagone Plage – 20118 COGGIA
CAPIDEX SAS (R.C.S BOURG-EN-BRESSE 814 198 628) – 21 Rue du Moulin – 01100 BELLIGNAT
F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96 Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
STC STENGER CONSEIL SAS (R.C.S STRASBOURG 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
STENGER EXPERTISE SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
À compter du 1er septembre 2024, l’UES COGEP sera composée des Sociétés suivantes :
ABV CONSEILS SAS (R.C.S FRÉJUS 443 758 099) – 787 Boulevard de la Mer – 83600 FREJUS
BONIFACIO ET ASSOCIES SAS (R.C.S MARSEILLE 450 146 147) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
BSA AUDIT SAS (R.C.S AJACCIO 487 707 010) – Res Sagone Plage – 20118 COGGIA
CAPIDEX SAS (R.C.S BOURG-EN-BRESSE 814 198 628) – 21 Rue du Moulin – 01100 BELLIGNAT
F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96 Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
STC STENGER CONSEIL SAS (R.C.S STRASBOURG 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
STENGER EXPERTISE SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
Dont les Sociétés « entrantes » à compter du 1er septembre 2024 :
BONIFACIO ET ASSOCIES SAS (R.C.S MARSEILLE 450 146 147) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEILS (C.F.A.C.) SAS (R.C.S MARSEILLE 447 735 614) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité que les parties signataires décideront d’intégrer, postérieurement à la conclusion de celui-ci. Article 3 : Représentation du personnel Il est entendu entre les parties que les Sociétés composant l’UES COGEP ainsi que les établissements secondaires de ces Sociétés ne sont pas des établissements « distincts » au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail. En conséquence, un Comité Social et Économique (CSE) commun est mis en place au niveau de l’UES. Ses membres sont élus par l’ensemble des électeurs des Sociétés composant l’UES. La désignation des Délégués Syndicaux est également effectuée au niveau de l’Unité Économique et Sociale. Article 4 : Prévoyance et frais de santé (mutuelle) À compter du 1er septembre 2024, l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES bénéficiera des garanties de prévoyance et de frais de santé (mutuelle) souscrites par la Société COGEP SA (agissant tant pour son compte que pour celui des autres Sociétés composant l’UES), à l’exception des salariés appartenant à l’entité ou aux entités pour laquelle ou pour lesquelles il n’aura pas été possible de dénoncer juridiquement, au moment de leur(s) entrée(s) dans l’UES COGEP, le/les régime(s) de prévoyance et/ou de frais de santé en vigueur.
À titre d’information, les régimes de prévoyance et de frais de santé des Sociétés composant l’UES COGEP seront portés, à la date du 1er septembre 2024, par les organismes/institutions suivants :
Frais de santé :
KLESIA
Dont le siège social se situe 4 Rue Georges Picquart - 75 017 PARIS
Prévoyance :
AG2R LA MONDIALE
Dont le siège social se situe 14 Boulevard Malesherbes - 75 008 PARIS
La gestion des contrats de prévoyance et de frais de santé étant déléguée à la Société GENERATION dont le siège social se situe 12 B, Rue de Kerogan – 29000 QUIMPER. Article 5 : Règlement intérieur commun Les parties rappellent qu’il a été décidé d'établir, pour l'ensemble des entités et de leurs établissements appartenant à l’Unité Économique et Sociale COGEP, un règlement intérieur commun dans la mesure où ces entités et leurs établissements ne présentent pas de particularités exigeant l'introduction de dispositions différentes. Ce règlement s'applique à la totalité du personnel des Sociétés appartenant à l’UES, qu'il soit employé à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le lieu où il exerce son activité. Article 6 : Extension du champ d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES COGEP Il est convenu entre les parties que les Sociétés « entrantes » visées à l’article 2 du présent accord entreront également, à compter du 1er septembre 2024, dans le champ d’application de l’ensemble des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES COGEP. Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur ce texte. Article 8 : Révision / Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est toutefois précisé que la partie qui entendra dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Cette lettre devra contenir les motifs de la dénonciation ainsi que des propositions de modification de l’accord. Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP. Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’UES COGEP à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Saint-Doulchard, le 8 août 2024, En 4 exemplaires originaux de 5 pages
Pour l’UES COGEP
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour l’Organisation Syndicale FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
