Accord collectif sur l'élargissement de l'Unité économique et sociale COGEP et la détermination du périmètre du Comité social et économique en vue des prochaines élections professionnelles
Application de l'accord Début : 17/12/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉLARGISSEMENT DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE COGEP ET LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE EN VUE DES PROCHAINES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale COGEP (UES COGEP) constituée des Sociétés suivantes :
BONIFACIO ET ASSOCIES SAS (R.C.S MARSEILLE 450 146 147) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
BSA AUDIT SAS (R.C.S AJACCIO 487 707 010) – Res Sagone Plage – 20118 COGGIA
CABINET STENGER SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6, Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
CAPIDEX SAS (R.C.S BOURG-EN-BRESSE 814 198 628) – 21, Rue du Moulin – 01100 BELLIGNAT
COGEP AUDIT CHOLET SAS (R.C.S ANGERS 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7, Boulevard De Touraine – 49300 CHOLET
COGEP LYON SAS (R.C.S LYON 804 405 801) – 30, Rue Joannes Carret – 69009 LYON
COGEP REIMS SAS (R.C.S REIMS 328 971 585) – 21, Rue Courmeaux – 51100 REIMS
COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEILS (C.F.A.C.) SAS (R.C.S MARSEILLE 447 735 614) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
CPECF SAS (R.C.S MARSEILLE 323 221 598) – 4, Place Sadi Carnot – 13002 MARSEILLE
CPECF MEDITERRANEE SAS (R.C.S TOULON 451 293 617) – 16, Rue Gimelli – 83000 TOULON
F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100, Rue Victor Baltard – 13290 AIX-EN-PROVENCE
IGEXA SAS (R.C.S COMPIEGNE 384 313 565) – ZAET Creil St Maximin – 55, Rue Galilée – 60100 CREIL
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96, Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33, Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167, Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1, Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose. D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Les parties signataires s’accordent à dire que, depuis sa mise en place, l’Unité Économique et Sociale COGEP (UES COGEP) a répondu aux objectifs qu’elles s’étaient fixées, notamment en matière de représentation du personnel, d’exercice du droit syndical et de protection sociale complémentaire (frais de santé/prévoyance). Elles rappellent également que, par accords successifs signés depuis le 5 mai 2000, le périmètre de cette UES s’est élargi en fonction de la croissance de la SA COGEP et de ses filiales. Compte tenu des dernières évolutions intervenues dans l’organisation du Groupe, les parties ont souhaité redimensionner, dans le cadre du présent accord, le périmètre de l’UES COGEP tel que défini par l’accord précédent datant du 9 décembre 2024. Les Sociétés « entrantes » mentionnées à l’article 2 du présent accord, bien que juridiquement distinctes, ont une direction commune et une activité économique similaire à celle des Sociétés composant actuellement l’UES COGEP. Quand bien même le personnel de ces entités ne serait pas permutable, en raison notamment d’une localisation différente, leurs fonctions sont complémentaires et/ou similaires et leur gestion commune (services généraux commun, service RH commun…). Aussi, il est évident que les Sociétés susvisées doivent intégrer l’UES COGEP et bénéficier, à compter du 1er janvier 2026, du statut collectif applicable à cette Unité Économique et Sociale. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles destinées à renouveler le Comité Social et Économique de l’UES COGEP, les parties se sont accordées pour définir, par le présent accord, le périmètre de cette instance de représentation du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord vise l’ensemble du personnel des Sociétés ci-après désignées. Article 2 : Périmètre de l’Unité Économique et Sociale COGEP À la date de signature du présent accord, l’UES COGEP est composée des Sociétés suivantes :
BONIFACIO ET ASSOCIES SAS (R.C.S MARSEILLE 450 146 147) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
BSA AUDIT SAS (R.C.S AJACCIO 487 707 010) – Res Sagone Plage – 20118 COGGIA
CABINET STENGER SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6, Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
CAPIDEX SAS (R.C.S BOURG-EN-BRESSE 814 198 628) – 21, Rue du Moulin – 01100 BELLIGNAT
COGEP AUDIT CHOLET SAS (R.C.S ANGERS 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7, Boulevard De Touraine – 49300 CHOLET
COGEP LYON SAS (R.C.S LYON 804 405 801) – 30, Rue Joannes Carret – 69009 LYON
COGEP REIMS SAS (R.C.S REIMS 328 971 585) – 21, Rue Courmeaux – 51100 REIMS
COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEILS (C.F.A.C.) SAS (R.C.S MARSEILLE 447 735 614) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
CPECF SAS (R.C.S MARSEILLE 323 221 598) – 4, Place Sadi Carnot – 13002 MARSEILLE
CPECF MEDITERRANEE SAS (R.C.S TOULON 451 293 617) – 16, Rue Gimelli – 83000 TOULON
F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100, Rue Victor Baltard – 13290 AIX-EN-PROVENCE
FIRECOM SA (R.C.S VIENNE 337 514 343) – 15, Avenue Henri Barbusse – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
IGEXA SAS (R.C.S COMPIEGNE 384 313 565) – ZAET Creil St Maximin – 55, Rue Galilée – 60100 CREIL
LEREBOULET ET ASSOCIES SARL (R.C.S THIONVILLE 415 040 336) – Quartier de la Gare – 5, Place Simone Veil – 57100 THIONVILLE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96, Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33, Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
PARIS EST AUDIT SAS (R.C.S BOBIGNY 380 346 783) – 59, Avenue Thiers – 93340 LE RAINCY
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167, Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1, Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
Dont les Sociétés « entrantes » à compter du 1er janvier 2026 :
ARGUIROSE SAS (R.C.S BORDEAUX 380 932 764) – 1, Impasse des Mûriers – 33700 MÉRIGNAC
BACODEX SAS (R.C.S FRÉJUS 801 734 351) – ZAC des Garillans la Gallery – Rue de la Magnanerie – 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
CODYPSO BERGERAC SAS (R.C.S BERGERAC 810 773 150) – 5, Rue Junien Rabier – 24100 BERGERAC
FIRECOM SA (R.C.S VIENNE 337 514 343) – 15, Avenue Henri Barbusse – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
LEREBOULET ET ASSOCIES SARL (R.C.S THIONVILLE 415 040 336) – Quartier de la Gare – 5, Place Simone Veil – 57100 THIONVILLE
PARIS EST AUDIT SAS (R.C.S BOBIGNY 380 346 783) – 59, Avenue Thiers – 93340 LE RAINCY
Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité que les parties signataires décideront d’intégrer, postérieurement à la conclusion de celui-ci. Article 3 : Prévoyance et frais de santé (mutuelle) À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES bénéficiera des garanties de prévoyance et de frais de santé (mutuelle) souscrites par la Société COGEP SA (agissant tant pour son compte que pour celui des autres Sociétés composant l’UES). À titre d’information, les régimes de prévoyance et de frais de santé des Sociétés composant l’UES COGEP seront portés, à la date du 1er janvier 2026, par les organismes/institutions suivants :
Frais de santé :
KLESIA
Dont le siège social se situe 4, Rue Georges Picquart - 75017 PARIS
Prévoyance :
MUTEX
Dont le siège social se situe 140, Avenue de la République – 92327 CHÂTILLON
La gestion des contrats de prévoyance et de frais de santé étant déléguée à la Société GENERATION dont le siège social se situe 12 B, Rue de Kerogan – 29000 QUIMPER. Article 4 : Règlement intérieur commun Les parties rappellent qu’il a été décidé d'établir, pour l'ensemble des entités et de leurs établissements appartenant à l’Unité Économique et Sociale COGEP, un règlement intérieur commun dans la mesure où ces entités et leurs établissements ne présentent pas de particularités exigeant l'introduction de dispositions différentes. Ce règlement s'applique à la totalité du personnel des Sociétés appartenant à l’UES, qu'il soit employé à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le lieu où il exerce son activité. Aussi, il est expressément précisé que les salariés des Sociétés devront se conformer, dès le 1er janvier 2026, aux dispositions prévues par le règlement intérieur de l’UES COGEP. Un exemplaire de ce règlement leur sera adressé par voie électronique. Article 5 : Extension du champ d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES COGEP Il est convenu entre les parties que les Sociétés « entrantes » visées à l’article 2 du présent accord entreront également, à compter du 1er janvier 2026, dans le champ d’application de l’ensemble des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES COGEP. Article 6 : Représentation du personnel Conformément aux dispositions de l’actuel article L.2313-8 du Code du travail, un Comité Social et Économique (CSE) commun a été mis en place au niveau de l’UES COGEP. Les mandats des membres élus de ce Comité arrivant à échéance au mois d’avril 2026, des élections professionnelles seront prochainement organisées. Les parties réaffirment qu’à ce jour, les Sociétés composant l’UES COGEP et leurs établissements secondaires ne constituent pas des établissements « distincts » au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail. En conséquence, elles conviennent que le Comité Social et Économique de l’UES COGEP conserve son périmètre actuel dans le cadre des prochaines élections professionnelles et demeure une instance unique, commune à l’ensemble des entités qui la composent, sans mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement. Les membres du CSE seront élus lors des prochaines élections par l’ensemble des électeurs des Sociétés composant l’UES COGEP au 1er janvier 2026. La désignation des Délégués Syndicaux sera également effectuée au niveau de l’UES. Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur ce texte. Article 8 : Révision / Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est toutefois précisé que la partie qui entendra dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Cette lettre devra contenir les motifs de la dénonciation ainsi que des propositions de modification de l’accord.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP. Le présent accord sera ensuite déposé par la Direction de l’UES COGEP à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Saint-Doulchard, le 17 décembre 2025.
Pour l’UES COGEP
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour l’Organisation Syndicale FO
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
