COGEP AUDIT CHOLET SAS (R.C.S ANGERS 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7, Boulevard De Touraine – 49300 CHOLET
COGEP LYON SAS (R.C.S LYON 804 405 801) – 30, Rue Joannes Carret – 69009 LYON
COGEP REIMS SAS (R.C.S REIMS 328 971 585) – 21, Rue Courmeaux – 51100 REIMS
COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEILS (C.F.A.C.) SAS (R.C.S MARSEILLE 447 735 614) – 91, Boulevard Perier – 13008 MARSEILLE
CPECF SAS (R.C.S MARSEILLE 323 221 598) – 4, Place Sadi Carnot – 13002 MARSEILLE
CPECF MEDITERRANEE SAS (R.C.S TOULON 451 293 617) – 16, Rue Gimelli – 83000 TOULON
F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100, Rue Victor Baltard – 13290 AIX-EN-PROVENCE
FIRECOM SA (R.C.S VIENNE 337 514 343) – 15, Avenue Henri Barbusse – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
IGEXA SAS (R.C.S COMPIEGNE 384 313 565) – ZAET Creil St Maximin – 55, Rue Galilée – 60100 CREIL
LEREBOULET ET ASSOCIES SARL (R.C.S THIONVILLE 415 040 336) – Quartier de la Gare – 5, Place Simone Veil – 57100 THIONVILLE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96, Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33, Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
PARIS EST AUDIT SAS (R.C.S BOBIGNY 380 346 783) – 59, Avenue Thiers – 93340 LE RAINCY
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167, Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1, Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
Représentées par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose. D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Sommaire
TOC \u \t "Titre 5;2;Titre 6;1;Titre 7;3"
Préambule PAGEREF _Toc218706058 \h 2 Article I : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc218706059 \h 2 Article II : Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc218706060 \h 2 Article III : Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc218706061 \h 3 Section 3.03 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc218706062 \h 3 Section 3.05 Expertise indépendante et formalités de déclaration PAGEREF _Toc218706063 \h 3 Article IV : Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc218706064 \h 4 Section 4.04 Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc218706065 \h 4 Dispositions finales PAGEREF _Toc218706066 \h 4 Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc218706067 \h 4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc218706068 \h 4 Information du personnel PAGEREF _Toc218706069 \h 5
Préambule Les parties signataires de l’accord de l’Unité Économique et Sociale COGEP sur l’adoption du vote électronique, conclu le 13 janvier 2022, ont constaté la nécessité d’amender certaines de ses dispositions dans la perspective de l’organisation des prochaines élections professionnelles, prévues au cours de l’année 2026. Ces ajustements visent à tenir compte de l’évolution des modalités pratiques et techniques de mise en œuvre du vote électronique intervenue depuis la conclusion de l’accord précité, afin d’en assurer le bon déroulement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet avenant a dès lors pour objet de modifier et, le cas échéant, de compléter certaines parties de l’accord du 13 janvier 2022, lequel demeure applicable pour l’ensemble des dispositions non expressément modifiées par le présent texte.
Article I : Objet et champ d’application L’article est modifié comme suit : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’UES COGEP, appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Article II : Définition et choix du moyen de vote électronique L’article est modifié comme suit : Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Le recours au vote électronique étant exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article III : Modalités de mise en œuvre du vote électronique Section 3.03 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Cette section modifiée comme suit : Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement générées et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique restera scellé de l'ouverture à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. Section 3.05 Expertise indépendante et formalités de déclaration Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le Prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Article IV : Déroulement des opérations de vote Section 4.04 Modalités d’accès au serveur de vote La section est modifiée comme suit : Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections, l’adresse du serveur de vote et ses moyens personnels d’authentification. Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. À l’aide de son code d’accès, l’électeur pourra recevoir son mot de passe. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur pourra alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver. La saisie d’un code dit « défi » (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral) vaudra signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôturant définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote viendra d’être réalisé. Étant précisé que les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par l’accord initial. Il est précisé que les dispositions de l’accord sur l’adoption du vote électronique du 13 janvier 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP. Le présent avenant sera ensuite déposé par la Direction de l’UES COGEP à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original de ce dernier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Information du personnel Le présent avenant fera l’objet d’une information du personnel par sa mise à disposition sur le portail COGEP&MOI.
Fait à SAINT-DOULCHARD, le 14 janvier 2026,
Pour l’UES COGEP
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour l’Organisation Syndicale FO
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
