XXXXXXXXXXXXX ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES TITRES-RESTAURANT
ENTRE :
La Société XXXXXXXXXX dont le siège est situé 20, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92842), représentée par
XXXXXXXXXXXXX, Directeur du site
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Syndicat
CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXX
Syndicat CGT représentée par M. XXXXXXXXXXXX
Syndicat
FO représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE :
Suite à la réunion du 11 Janvier 2024 entre la Société et les Délégués Syndicaux, il a été convenu la mise en place de tickets-restaurants. En effet, la Société n’ayant pas les moyens de mettre en place une cantine d’entreprise, la mise en place de titres restaurants semble être une solution appropriée pour le personnel et l’entreprise.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord sera effectif à compter du 1er avril 2024, pour une période d’un an, jusqu’au 31 mars 2025. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société XXXXXXXXXXXX (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de professionnalisation).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du 1er avril 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail comprenant à minima 5 heures de travail effectives entrecoupées d’une pause pour se restaurer, et sous réserve d’avoir une ancienneté de 6 mois.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie à caractère professionnel ou non, congés payés, RTT, absence autorisée…). Il a été convenu une condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier des titres-restaurants.
Par ailleurs, pour toute occasion où la Société prend en charge le déjeuner (soit directement, soit au travers d’une note de frais, ou par tout autre moyen), le salarié concerné ne se verra pas attribuer de titre-restaurant pour cette occasion.
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribuée pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée de travail effectif organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
2.4. Personnel bénéficiant déjà d’une prime de panier
Le salarié bénéficiant d’une prime de panier (panier de nuit, panier de fin de semaine…) ne percevra pas de titre-restaurant au titre des jours pour lesquels il perçoit déjà une prime de panier. En aucun cas il ne peut y avoir de cumul prime de panier et titre-restaurant pour la même journée de travail.
2.5. Volontariat
L’adhésion aux titres restaurants se fait sous le principe du volontariat.
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 6€.
Il est précisé que le format « carte » sera utilisé.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 3,60€ par titre-restaurant pour l’année du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ;
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 2,40€ par titre-restaurant pour l’année du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt auprès de la Direccte UT 52 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXXXXXXXXX.
