AVENANT 1 A l’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE COGNACQ-JAY IMAGE SAS
La Société Cognacq-Jay Image, SAS au capital de 6 782 001,01 euros, dont le siège social est situé au 3, Esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 402 433 155, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
ARTICLE 1. COMPOSITION DU CSE – Nombre d’élus et titulaires PAGEREF _Toc134712621 \h 2
TITRE II. LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc134712622 \h 2
ARTICLE 16. LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc134712623 \h 2 ARTICLE 17. LES MOYENS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU CSE PAGEREF _Toc134712624 \h 3
TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc134712625 \h 3
ARTICLE 22. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc134712626 \h 3
PREAMBULE
Cet avenant à l’Accord CSE signé en février 2020 prévoit quelques ajustements de fonctionnement au Comité Social et Economique (CSE). Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre des prochaines élections professionnelles prévue mi-juin 2023 et de la rédaction du protocole préélectoral.
En effet, après 3 ans de recul sur cette instance, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont attachées à optimiser le fonctionnement du CSE tout en préservant la qualité du dialogue social au sein de COGNACQ-JAY IMAGE.
Les articles mentionnés dans cet avenant annulent et remplacent les articles de l’accord initial du 5 février 2020.
TITRE I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1. COMPOSITION DU CSE – Nombre d’élus et titulaires
Le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE est déterminé conformément au Code du travail, en fonction des effectifs de l’entreprise. Il sera défini dans un protocole d’accord préélectoral qui précisera notamment la répartition des sièges entre les collèges cadres et non cadres.
En l’absence de conclusion du protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges sera confirmé dans la décision unilatérale d’organisation des élections.
TITRE II. LES COMMISSIONS DU CSE Les travaux des commissions du CSE ont pour finalité de préparer les réunions du CSE et d’éclairer les délibérations du CSE. ARTICLE 16. LES COMMISSIONS DU CSE
Au sein du CSE de COGNACQ-JAY IMAGE, sont mises en place :
une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
une Commission Formation et Egalité Professionnelle.
16.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La composition, les attributions, le fonctionnement et les moyens de la CSSCT sont inchangés
16.2. La Commission Formation et Egalité professionnelle
Cette commission a deux missions distinctes :
Concernant la formation : elle a pour mission d'éclairer les travaux du CSE sur la politique de formation, préalablement à la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise du CSE.
Concernant l’Egalité Professionnelle : elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au rapport annuel concernant la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de deux membres :
un Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
1 membre désigné par le CSE.
Elle se réunit au moins 2 fois par an, sachant que chaque réunion est dédiée à un sujet distinct (soit formation, soit Egalité professionnelle.
ARTICLE 17. LES MOYENS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU CSE
17.1 Le temps consacré aux réunions
Le temps passé aux réunions préparatoires et plénières des commissions du CSE, aux réunions de l’Assemblée Générale de COGNACQ-JAY IMAGE, est du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite d’une journée par réunion, sauf pour la CSSCT, pour laquelle cette limite ne s’applique pas.
Représentants du CSE auprès de l’Assemblé Générale. Des représentants du CSE sont désignés par le CSE à l’Assemblée générale de COGNACQ-JAY IMAGE, conformément aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail. Le temps de participation aux réunions de l’Assemblée Générale est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne saurait être imputé sur le crédit mensuel d’heures de délégation des représentants du personnel.
TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22. DISPOSITIONS FINALES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12/05/2023
XXX XXX Directeur Général CFDT des Médias et de l’Ecrit
