La société COHERIS, société anonyme au capital de 2 274 230 € dont le siège social est situé 4 rue du port aux vins – 92150 Suresnes, Représenté par x, Directeur Administratif et Financier dûment habilité à cet effet,
(ci-après désignés par les « Organisations Syndicales ») d’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées individuellement ou collectivement par les « Parties ».
Préambule
L’article L. 3261-3-1 du Code du travail et l’article 50 de la loi de transition énergétique indique que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo", dont le montant est fixé par décret.
La Société et les Organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile - travail. Par ailleurs, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
Cela s’inscrit également dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) menée par Coheris.
Afin de reconnaître la régularité de la pratique du vélo pour se rendre sur le lieu de travail, la Société Coheris a décidé de verser cette indemnité kilométrique Vélo (IKV) dans les conditions fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société Coheris.
Article 2 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo » (IKV).
La distance à considérer est la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Pour le calcul, la distance domicile (adresse connue dans le logiciel de paie) - travail et/ou gare ou la station de transport collectif indiquée par le site internet viaMichelin (option vélo) servira de référence. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Article 3 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (quel que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, alternant, stagiaire) se rendant sur le lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique peut bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo.
Article 4 – Montant et plafond de l’IKV
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 euro par kilomètre.
Pour une reconnaissance de la régularité de la pratique, Coheris procèdera au versement de l’IKV plafonnée à hauteur de :
4 kilomètres par trajet, soit 1 €,
20 € par mois,
200 € par an et par collaborateur.
Le versement de l’IKV pourra être cumulé avec la prise en charge du remboursement de 50% des frais relatifs aux abonnements (mensuels ou hebdomadaires) auprès des sociétés de transport public, encadré par l’URSSAF.
Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre
Les salariés qui souhaitent bénéficier du versement de l’IKV, doivent :
imprimer la distance domicile (adresse connue dans le logiciel de paie) - travail indiquée par le site internet Viamichelin (option vélo) lors de l’établissement de la première attestation sur l’honneur ainsi qu’en cas de changement de d’adresse.
compléter mensuellement l’attestation sur l’honneur engageant le salarié (imprimé joint en annexe) et l’adresser au service Ressources Humaines une fois par mois et au plus tard pour le 5 du mois suivant.
L’indemnité sera versée sur la paie du mois suivant le mois déclaré. L’absence, pour quelque cause que ce soit, d’une déclaration au titre d’un mois ne pourra pas faire l’objet d’un rattrapage sur un mois suivant.
L’employeur procèdera tout au long de l’année à des contrôles aléatoires sur l’application des dispositions précitées. Dans l’hypothèse où des anomalies ou incohérences seraient constatées, le collaborateur devra justifier par tout moyen les kilométrages en cause.
Si les explications et éléments apportées par le collaborateur s’avèrent insuffisants pour justifier la réalité de ces kilométrages, la part de l’indemnité non-justifiée ne sera pas versée.
En cas de fausse déclaration ou de fraude, la Société Coheris se réserve le droit de :
réclamer au collaborateur le remboursement des IKV indûment perçues dans la limite de la prescription applicable en matière de salaire ;
prononcer une éventuelle sanction disciplinaire.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Société et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Article 8 - Modalités de publicité de l'accord
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise,
en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Suresnes, le 25 octobre 2017 En cinq exemplaires originaux
Pour la CGTPour la CFDT
Pour la société COHERIS
Annexe : Attestation sur l’honneur du collaborateur
