Accord d'entreprise COLART LE MANS
Protocole d'accord sur les congés particuliers 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
40 accords de la société COLART LE MANS
Le 12/12/2018
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES CONGES PARTICULIERS
Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.
- CONGES ANCIENNETE
Cas particuliers : salariés travaillant à temps partiel
Le nombre de jours de congés acquis au titre de l’ancienneté pour les salariés dont la durée du travail est réduite d’au moins 50% par rapport à la durée du travail en vigueur dans l’entreprise (17 heures 30 minutes), est d’une demi-journée pour 10 années d’ancienneté et 1 jour pour 25 années d’ancienneté.
Les jours d'ancienneté peuvent être accolés aux congés payés, mais doivent être pris avant la fin de chaque année calendaire par journée complète.
- CONGES ENFANTS MALADES
- CONGES ENFANTS HANDICAPES
Trois jours de congé sont accordés à l’ensemble du personnel, parent d’un enfant handicapé sans limite d’âge, à condition que l’enfant soit toujours à la charge du salarié. Le salarié devra produire tous documents justifiant le rattachement de l’enfant handicapé au foyer fiscal et le motif d’absence. Ces journées pourront être fractionnées en demi-journées.
- DEMENAGEMENT
- RENTREE SCOLAIRE
Celle-ci pourra être accolée à une absence exceptionnelle si nécessaire.
Cette heure n’ouvre pas droit à récupération en cas d’absence du salarié pour congé, RTT, maladie,…
La prise de cette heure de rentrée scolaire est assujettie à l’information préalable du responsable hiérarchique via un bon d’absence indiquant l’heure de début et de retour. Ce bon doit être remis au minimum 48 heures avant l’absence.
- JOURNEE POUR NON ABSENCE
- FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
- Ateliers de production et services supports à la production (GPRO, réception, qualité, R&D, achats, méthodes, certaines personnes de la maintenance): fermeture du 26/12/2019 au 31/12/2019.
- Autres services : 31/12/2019
- Pas de travail en équipe du soir les 23 et 24 décembre 2019 : regroupement en journée ou en horaires décalés du matin.
- Pas de travail de nuit en semaines 52 et 1.
- JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour des questions d’organisation, il est demandé au personnel travaillant en horaire fixe d’effectuer les horaires suivants :
Travail
Horaires
Nombre d’heures
En normal9h00 à 16h35 (-35 min repas)
7h00
Equipe du matin sans douche
6h30 à 14h00 (-30 min repas)
7h00
Equipe du soir sans douche
13h55 – 21h25 (-30 min repas)
7h00
Equipe de nuit sans douche
21h20 – 6h05 (-30 min repas)
Récupération le vendredi 25 mai : 17h50 – 21h35
8h15
3h45
En normal avec douche
9h00 à 16h35 (-35 min repas)
7h00
Equipe du matin avec douche
6h30 à 14h00 (-30 min repas)
7h00
Equipe du soir avec douche
13h40 – 21h10 (-30 min repas)
7h00
Fabrication (nuit sur 4 jours)
Equipe du matin
6h40 – 14h10 (-30 min repas)
7h00
Equipe du soir
13h50 – 21h35 (-30 min repas)
Récupération le vendredi 25 mai : 13h50 – 21h05
(-30 min repas)
7h15
6h45
Equipe de nuit
21h15 – 6h45 (-30 min repas)
Crédit de 2h00 à récupérer hors période 3×8.
9h00
Logistique (travail sur 4 jours)
9h00 – 16h35 (-35 min repas)
Autres jours
7h00
9h00
Pour les autres salariés en horaires variables autour de plages fixes, ils devront effectuer pour la semaine considérée :
- 35 heures pour les salariés travaillant habituellement 36 heures (travail sur 4,5 jours soit 8 heures par jour).
- 36 heures 36 min. pour les salariés travaillant habituellement 37 heures (travail sur 5 jours soit 7 heures 24 min. par jour).
Pour les salariés à temps partiel, cette journée de 7 heures est réduite proportionnellement à leur horaire de travail.
Les primes et indemnités habituellement versées dans le cadre de l’horaire effectué seront maintenues.
- Dispositions particulières pour événements familiaux
- 1. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE MARIAGE ET PACS
- Mariage ou remariage du salarié : 4 jours.
- Conclusion d’un pacte civil de solidarité : 4 jours.
- Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour.
- 2. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE DECES
- Décès du conjoint, du père, de la mère, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du concubin, des beaux-parents (ou parents du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou parents du concubin), d’un frère, d’une sœur du salarié : 3 jours.
- Décès d’un enfant du salarié : 5 jours.
- Décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un gendre, d’une belle-fille du salarié : 1 jour.
- 3. CONGES DE NAISSANCE OU D’ADOPTION
*****
Ces différents congés sont accordés sous réserve de produire les documents nécessaires liés aux différents événements et d’attester soit de la signature d’un pacte civil de solidarité, soit du concubinage.
- INFORMATION SYNDICALE
Ce temps d’information est fixé à 2 plages de 45 minutes dans l’année par syndicat.
Le personnel doit badger pour se rendre aux réunions d’information proposées par les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail et ne fera l’objet d’aucune retenue sur salaire.
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/01/2019, pour se terminer le 31/12/2019.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/12/2019.
C.G.T.C.F.D.T.
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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