ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société COLAS MARTINIQUE, représentée son qualité de directeur, ci-après, dénommée, la Société, d’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CSTM, représenté par son délégué syndical ; - le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical ; ; d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Par le présent accord, les parties signataires marquent leur volonté commune de conforter la politique de l’entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles entendent ainsi renforcer les dispositifs déjà existants dans l’entreprise en les faisant mieux connaitre auprès des collaborateurs et des collaboratrices, et en suivant leurs applications par le biais d’indicateurs précis. Elles souhaitent aussi mettre en place de nouvelles mesures concrètes destinées à développer et garantir l’égalité professionnelle. Les parties signataires sont convaincues que le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux est un facteur de progrès et d'équilibre qui contribue à la performance de l’entreprise que ce soit sur un plan individuel et collectif. Les parties signataires sont aussi conscientes que l’évolution professionnelle des femmes peut être parfois freinée par des comportements conscients ou inconscients qui sont liés à des représentations et des stéréotypes culturels. Elles conviennent également que chaque collaborateur, chaque collaboratrice de l’entreprise doit concourir à cette égalité en adoptant un comportement exemplaire. A cet effet, cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Construit notamment sur la base des différents constats réalisés à travers les données issues du Rapport de Situation Comparée, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions dans 3 domaines et associer des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre à savoir :
Rémunération effective
Recrutement
Formation professionnelle
Les parties signataires rappellent préalablement leur attachement au respect du principe de non-discrimination, dont la Direction et les managers sont les premiers garants de la bonne application.
REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale au sens des dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail. Plus spécifiquement, elles rappellent qu’une collaboratrice ou un collaborateur ne doit en aucun cas, du fait de son absence liée à un congé maternité/paternité ou d'adoption, être pénalisé en matière de rémunération (absence de révision du salaire ou progression moins rapide ou encore abattement d’une prime....). Afin de s'assurer du respect du principe d'égalité, la Société procèdera chaque année, dans le cadre du rapport sur la situation économique visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail, à une analyse comparative des rémunérations versées aux femmes et aux hommes, par métiers. Cette analyse sera effectuée par rapport au salaire médian et moyen pour chaque sexe et chaque catégorie professionnelle (Ouvriers, ETAM, Cadres) en distinguant ceux qui relèvent de l'exploitation ou des fonctions supports.
Dans ce contexte, la Société applique les actions suivantes : - mettre en place une méthodologie d’analyse éventuels des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur des emplois équivalents (c’est-à-dire égalité de traitement des personnes qui ont la même tranche d’âge, la même fonction, le même niveau d’encadrement, le même niveau d’expérience. Si de tels écarts sont constatés et ne sont pas justifiés par un élément objectif (expérience professionnelle, responsabilité, ancienneté…), - s’assurer l’absence d’impact sur la revue de rémunération pour les salariés en congé de maternité/ paternité ou d’adoption, - suivre une grille des salaires d’embauches pour les jeunes diplômes(ées) indifférenciée entre les femmes et les hommes.
Indicateurs :
Nombre d’écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes sur des emplois équivalents non explicables par des éléments objectifs afin de mettre en place des actions correctives.
Suivi particulier des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité/ paternité ou d’adoption dans l’année.
RECRUTEMENT
Par le présent accord, la Société réaffirme le respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, lors des recrutements et tout au long de la vie professionnelle. Pour y parvenir, la Société décide de mettre en œuvre des actions qui sont destinées à attirer davantage de candidatures féminines et à garantir un traitement équitable et non discriminant de ces candidatures, étant précisé qu'en toutes circonstances un recrutement doit être réalisé avant tout sur les seuls critères de compétence et de potentiels.
Actions internes :
Sensibiliser à la différence les acteurs du recrutement et au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
à travers différentes actions de communication interne, la Société s'engage à sensibiliser ses managers et l’ensemble de ses collaborateurs aux enjeux et objectifs de féminisation de ses métiers ;
Suivi des candidatures féminines : la société s'engage à suivre précisément l’évolution du taux des candidatures féminines (nombre de cv reçus, nature des candidatures, nombre de recrutements effectués, et...) ;
Actions externes :
afin de faire face aux difficultés de recrutements de profils féminins dans les métiers de l'exploitation, la Société engagera des actions de sensibilisation auprès des collèges, lycées, universités et autres écoles, notamment à l’occasion de différents forums ;
la Société sensibilisera ses partenaires, en particulier les entreprises de travail temporaire, l’IMFPA, à cet objectif de féminisation de ses emplois et inciter les cabinets de recrutement à proposer systématiquement des candidatures féminines dans le respect des principes d’égalité des chances et de traitement ;
la Société veillera à ce que ses offres d'emploi et de stages diffusées le soient sans indication de genre tout en privilégiant la féminisation de certaines fonctions (ex : conducteur(ice) d’engin) ;
Indicateurs :
Suivi du nombre de candidatures féminines reçu par l’entreprise,
Suivi du nombre de collaborateurs ayant participé aux sessions de sensibilisation,
Suivi du taux d’évolution de l’emploi des femmes par métiers et par catégorie professionnelle. Objectif global: à l'issue de l'accord, en fonction des recrutements effectués, augmentation du taux d'emploi des femmes de 1% dans la société.
INTEGRATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Afin de créer un environnement favorable à l’épanouissement et faciliter l’intégration des femmes dans l’entreprise, COLAS MARTINIQUE souhaite lancer une démarche de mentoring dédiée aux femmes. De plus, et parce qu'elle constitue un outil essentiel du maintien et du développement des compétences, la Société entend veiller à ce que l'accès à la formation soit ouvert dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en tenant compte des besoins de l’entreprise, des fonctions occupées et de leurs souhaits d'évolution professionnelle. Pour y parvenir, la Société entend :
développer le mentoring dédiée aux femmes, c’est-à-dire créer une relation interpersonnelle de soutien, d’échanges et d’apprentissage au sein de laquelle une personne dite d’expérience (nommée le « mentor ») investit sa capacité de recul et d’expertise afin de favoriser le développement d’une autre personne (nommée le « mentoré »), qui a des compétences à acquérir et des objectifs professionnels à atteindre. L’objectif est de favoriser l’entraide et le partage d’expérience et assurer une meilleure information des collaboratrices.
établir un plan de formation garant du principe d'égalité ;
Indicateurs :
nombre de mentorées par rapport du nombre total de femmes,
Suivi du nombre d'heures moyen des formations des collaboratrices, par rapport au nombre d'heures moyen de formations suivies par les hommes, par métiers et par catégories (données issues du Rapport sur la Situation Comparée et à relativiser en fonction de l'effectif de chaque catégorie).
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 27 mai 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 27 mai 2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Suivi de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel (à la date anniversaire de la signature) à travers l’élaboration du rapport sur la situation économique de l’entreprise prévu à l'article L. 2323-47 du Code du travail. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu'aux membres du Comité Social et Economique. La synthèse du plan d'action issue du Rapport de Situation Comparée et du présent accord sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Fort de France, le 17 mai 2019
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
