Rémunération, Partage de la valeur ajoutée Temps de travail
Entre Colas Mayotte représentée par ,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
FO dont le siège est sis 9, rue Rassi BOINA KARIM, représentée par , dûment mandaté ;
CFDT dont le siège est sis 32 rue Marindrini – BP 1038, 97600 Mamoudzou, représentée par dûment mandaté ;
CGT Ma dont le siège est sis 446, Boulevard Mawana Madi 97600 MAMOUDZOU, représentée par , dûment mandaté.
D’autre part,
Tous les délégués syndicaux de l’entreprise ont été dûment habilités à négocier et signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-16 du code du travail.
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale de partage de la valeur ajoutée, de temps de travail.
PREAMBULE
Les parties sont rencontrées les 17 décembre 2025, 22 janvier 2026, les 6, 12, 19 et 27 février 2026, le 10 mars et le 12 mars 2026 selon le calendrier fixé entre les parties, afin de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, y notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les conditions de travail, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions en vigueur, la Direction a communiqué et présenté les documents et informations permettant d’engager la négociation, en complément des documents déjà à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La Direction a rappelé aux partenaires sociaux que les présentes négociations portent sur la rémunération, y notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les conditions de travail.
Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2026 lors de la réunion du 6 février 2026 :
Revendications portées communément par FO et CFDT (en annexe) :
Revendications portées par CGT-Ma :
La CGT-Ma a déclaré ne pas faire de revendications.
Lors de la réunion du 12 février 2026, la Direction a répondu aux demandes des Organisations syndicales et a fait part de ses propositions de l’entreprise.
Les parties ont poursuivi les échanges lors des réunions ultérieures, exposant leurs positions respectives et s’efforçant de dégager, par la voie de la négociation, une position commune.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Le niveau d’activité attendu pour l’année 2026 devrait demeurer soutenu. Néanmoins, la prudence s’impose. Comme rappelé lors des précédentes négociations annuelles obligatoires, il demeure impératif pour l’entreprise de préserver sa compétitivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel, marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le territoire souhaitant se positionner sur les futurs appels d’offres. En conséquence, Colas Mayotte doit poursuivre une politique salariale responsable et maîtrisée.
Article 1. Etat des propositions
Les organisations syndicales FO et CFDT ont exposé lors de la réunion du 6 février 2026 leurs demandes présentées et soutenues collectivement comme suit :
Prise en charge de la mutuelle santé à 100%,
Revalorisation des cartes déjeuner de 11,50€ à 13€ par jour,
Revalorisation générale des salaires de 10% pour l’année 2026 qui remplace et revalorise l’accord précédent de +3.20% signé en 2025 et compense l’inflation cumulée sur 2024-2026,
Mise en place de JRTT.
L’organisation syndicale CGT Ma n’a pas souhaité faire de propositions ni lors de la réunion du 6 février 2026 ni lors des réunions suivantes.
Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait ses propositions au cours de la réunion du 12 février 2026 :
Augmentation générale des salaires de 1.2% tenant compte de l’inflation 2025 sur Mayotte avec une augmentation au mérite en moyenne de 0.2 %,
Revalorisation des cartes déjeuner de 11,50€ à 11,92€ par jour,
Proposition d’ouverture de négociations d’un accord sur l’aménagement du temps de travail incluant notamment l’augmentation de la durée du travail permettant l’octroi de JRTT,
Mise en place d’une prime de tutorat afin d’encourager l’accompagnement des alternants par les tuteurs : 150€ si la période d’essai de 45 jours est concluante ; une prime si le contrat d’alternance donne lieu au terme de l’alternance à une embauche en CDI : 500€ pour l’embauche d’un compagnon ; 300€ pour l’embauche d’un ETAM ou cadre.
Article 2. Objet du présent accord
Après discussion, les Parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
2.1 REMUNERATION
La Direction rappelle que la politique de rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés « collaborateurs » dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
Compte-tenu de l’inflation observée sur les 12 derniers mois, l'augmentation des salaires sera au minimum de 2% du salaire de base.
Les augmentations se feront à compter de la paie du mois de mars 2026 avec rétroactivité au 1er Mars 2026 comme les années précédentes.
La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs ouvriers et Etam présents au sein de l’entreprise au moment de sa signature à l’exception des salariés en contrat de détachement.
En complément, des augmentations dites « individuelles » permettront notamment de valoriser l’acquisition des compétences professionnelles, les salariés polyvalents, ainsi que les salariés qui ont vu leurs responsabilités élargies et qui ont bénéficié d’une promotion interne par un changement de poste. Le budget alloué à ces augmentations individuelles est fixé à 0,2 % de la masse salariale de la population courante (ouvriers et Etam).
Il est rappelé que les cadres bénéficient, par ailleurs, d’une augmentation au mérite au 1er mars de chaque année dont le budget global est défini par la Direction.
Une attention particulière sera également portée sur les changements de qualifications pour les Etam et cadres afin de valoriser leur évolution professionnelle. La Direction rappelle par ailleurs son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa revue de rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
2.2 POLITIQUE SOCIALE
2.2.1 Chèque déjeuner
A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre restaurant sera valorisée à hauteur de 12 € brut par jour travaillé avec une répartition à hauteur de 60 % pour l’employeur (7,20 €) et 40 % pour le salarié (4,80 €).
2.2.2. Prime de tutorat
La Direction propose de verser, à titre expérimental et en soutien à notre politique volontariste en matière d’apprentissage, une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
• versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans le Cerfa) de tout contrat d’alternance signé à compter du 1er septembre 2026 :
150 euros bruts le mois suivant la validation de la période initiale de présence effective,
500 euros bruts (Compagnons) et 300 euros bruts (Etam/Cadres) le mois suivant la proposition acceptée d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance.
• si le tuteur est responsable de plusieurs alternants, il ne reçoit qu’une seule prime. Et ce, afin d’inciter à mettre un tuteur par alternant, ce qui permet un accompagnement plus qualitatif.
• en cas de changement de tuteur en cours d’alternance, cette prime est versée au tuteur remplaçant à condition que ce nouveau tuteur encadre l’alternant plus de 50% de la durée du contrat. Le dispositif, instauré pour une durée de douze (12) mois, entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Il sera mis en œuvre à titre expérimental afin d’apprécier son impact sur l’implication des tuteurs. Une évaluation sera conduite fin septembre 2027 afin d’analyser les résultats de cette expérimentation. Au regard de cette évaluation, les parties décideront, le cas échéant, de la reconduction, de l’adaptation ou de la suppression du dispositif.
2.3 PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de l’entreprise : participation, PEE, PERCOL.
Il est rappelé qu’un accord de participation a été signé par Colas Mayotte le 8 novembre 2018.
La réserve spéciale de participation au titre de l’année 2025 est arrêtée à 1 516 886 €.
A titre informatif, il est rappelé ci-dessous l’évolution de la réserve spéciale de participation (« RSP ») depuis l’entrée en vigueur de l’accord de participation :
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la durée du travail avec une première réunion de négociation qui se tiendra le 25 mars 2026 à 8 heures.
Les négociations porteront notamment sur les thématiques suivantes :
l’augmentation de la durée du travail pour une catégorie du personnel permettant l’octroi de JRTT,
l’aménagement des horaires de travail du personnel sédentaire,
la mise en place de forfaits jours pour les cadres,
les astreintes,
le travail exceptionnel du dimanche,
le travail de nuit.
Les parties conviennent qu’un accord d’entreprise portant sur les modalités d’organisation du travail serait de nature à optimiser son fonctionnement et, en conséquence, à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs.
Article 3. Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de sa date de signature et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.
Article 4. Publicité du procès-verbal
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, il sera procédé au dépôt du présent accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée en version électronique sur la plateforme de télé-procédure et de manière anonymisée pour la publication de l’accord dans la base de données nationale ; Un exemplaire devra également être adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Mamoudzou, le
Pour Colas MayottePour les Organisations Syndicales
