Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société Colas Midi-Méditerranée
PROJET
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Entre :
La Société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège social est situé 855 Rue René Descartes 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par M. XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat C.F.T.C. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat F.O. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par le présent accord comme suit :
Le nouveau périmètre de l’agence des Pyrénées-Orientales n’entrainera pas de fermeture locale d’établissement.
Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Au sein de chacun des établissements visés par le présent accord, un Comité Social et Economique est mis en place.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central sera négocié en parallèle avec les parties.
Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 23 mars 2018 en l’état de la législation.
Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent intégralement et définitivement, dès son entrée en vigueur, à celles de l’accord en vue du renouvellement des CE et DP de la société Colas Midi-Méditerranée signé le 07/04/2014, lequel deviendra donc caduc.
Article 4. Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Marseille.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Aix-en-Provence le 23/03/2018, en 5 exemplaires.
Pour la Société Colas Midi-Méditerranée
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.
