Accord de constitution d’un périmètre social additionnel pour la société … au
sein de …
Entre les Soussignés :
La société …, filiale de …, dont le siège social est situé …, 78 430 LOUVECIENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°…162 040, et représentée par M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mme … en qualité de Déléguée Syndicale centrale,
le Syndicat C.F.T.C. représenté par M. … en qualité de Délégué Syndical central
le Syndicat F.O. représenté par M. … en qualité de Délégué Syndical central,
ARTICLE 1. INTEGRATION DE LA SOCIETE ... AU SEIN DU GROUPE DE REPRESENTATION SOCIALE De ... ET DE SES FILIALES PAGEREF _Toc138237830 \h 4
Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord PAGEREF _Toc138237831 \h 4
Article 3. Révision et Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc138237832 \h 4
Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc138237833 \h 5
Préambule :
A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de ... et de ses filiales, les parties ont négocié et conclu un avenant n°3 à l’accord initial du … juillet 2019, à son avenant n°1 du … décembre 2019 et à son avenant n°2 du … décembre 2020, dans le cadre des futures élections professionnelles, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société .... Concomitamment à cet accord, ... a été conduit à s’interroger sur la globalité de la représentation sociale de ses instances représentatives, notamment pour l’une de ses filiales, et ce consécutivement à des changements d’organisation au sein de l’entreprise. Après consultation des instances représentatives actuelles en décembre dernier (CSE concernés et CSEC), il a été décidé de constituer un établissement secondaire au sein de la filiale …, devenue ... (...). Cette structure devra accueillir les effectifs d’une activité intitulée ..., précédemment portée par l’Agence … de la société .... Dans ce cadre, des discussions ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives afin de réfléchir et de conclure à brève échéance une carte sociale additive à l’avenant précédemment cité et représentative des évolutions d’organisation intervenues ces derniers mois. La filiale de ..., ex …, désormais ... (...), intégrera donc le paysage de représentation de .... Elle intégrera également un établissement secondaire d’ores et déjà crée qui devrait accueillir les salariés de l’activité ... actuellement intégrée à l’Agence … de ... dans un délai actuellement fixé à septembre, lequel nécessite également une procédure particulière liée aux transferts des salariés protégés qui devrait conduire à plusieurs semaines supplémentaires sous réserve de l’obtention des autorisations de l’inspection du travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. INTEGRATION DE LA SOCIETE ... AU SEIN DU GROUPE DE REPRESENTATION SOCIALE De ... ET DE SES FILIALES Il est convenu entre les parties de la création de deux CSE d’établissements distincts, l’un dédié à l’activité de ..., l’autre dédié à l’activité de .... En effet, la spécificité de l’activité de ... (marque désignée), nous a paru présenter les caractéristiques d’un établissement distinct et constitutif de la représentation adhoc. Cette configuration conduit également à la naissance d’un CSE Central au sein de la filiale .... Compte tenu de cette situation, il est également convenu, afin d’assurer une représentation économique et sociale globale pour ..., qu’un représentant du CSEC de ... soit un invité permanent au CSE Central de ... sans voix délibérative. Il est également convenu que cette représentation sera prochainement intégrée et validée au sein d’un accord de fonctionnement du CSEC de ... qui est en cours de négociation.
Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20 juin 2023 en l’état de la législation.
Article 3. Révision et Dénonciation de l’Accord Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de quinze jours.
Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Louveciennes en 5 exemplaires, le 20 juin 2023,
