Avenant n°8 relatif à l'accord de Groupe relatif au système collectif et obligatoire de prévoyance
Entre :
La Direction Générale du Groupe Colgate-Palmolive pour les sociétés :
La société
COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780,
La société
COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649,
La société
COLGATE-PALMOLIVE Internationale LLC, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 768 287,
La société
COLGATE-PALMOLIVE Industriel, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 989 668,
ci-après également dénommée “La Direction”,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), ,
Force Ouvrière (FO).
ci-après également désignées “Les organisations syndicales représentatives”,
D’autre part,
ci-après collectivement désignées “Les parties”.
Il est convenu ce qui suit :
Il est rappelé que les sociétés, parties à l’accord, sont couvertes par un régime obligatoire et collectif de prévoyance mis en place depuis le 18 avril 1994 par voie d’accord collectif et modifié en dernier lieu le 11 juillet 2012, le 23 janvier 2014, le 24 mars 2016, le 15 janvier 2019, le 10 octobre 2019, 27 octobre 2020 et 5 mars 2024.
Le présent avenant vise à mettre à jour
temporairement les taux de cotisations pour l’année 2026, pour tenir compte des bons résultats constatés pour l’année 2024, et dans l’attente d’une vision plus claire des résultats 2025.
Les parties confirment que les autres dispositions de l’accord initial et des différents avenants qui ne seront pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur.
ARTICLE 1 - Taux de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant le risque “décès, incapacité et invalidité” seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Prestations
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
Décès 1.21% 1.10% 1.10% Incapacité / Invalidité 0.97% 1.58% 1.58% Dont bienveillance cancer 0.09% - - Dont aide aux aidants 0.09% 0,12% 0,12%
Total cotisations prévoyance
2.18%
2.68%
2.68%
1.1Répartition de la cotisation
La cotisation est prise en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
2.2Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations seront assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale dans les limites suivantes :
Tranche A : Fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Tranche B : Fraction de la rémunération supérieure au montant plafond annuel de la Sécurité sociale et inférieure ou égale à 4 fois ce même plafond ;
Tranche C : Fraction de la rémunération comprise entre 4 et 8 fois le montant plafond annuel de la Sécurité sociale.
En cas d’activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations tel que définie au contrat collectif d’assurance tiendra compte du salaire annuel brut (tel que défini au contrat principal d’assurance) reconstitué comme si le salarié avait travaillé selon son horaire contractuel, et non pas sur la base des indemnités versées au titre de l’activité partielle.
Il en sera de même pour le calcul des prestations versées à un salarié en cas de survenance d’un sinistre.
Certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur.
Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé (part patronale et part salariale) par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les parties rappellent que les nouvelles conditions de taux et de répartition telles que visées ci-avant sont applicables depuis le 1er janvier 2026, date à laquelle l’assureur accepte de revoir les taux de cotisations. Ces taux seront applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – RÉVISION – DEPOT ET PUBLICITE
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée d’une année, jusqu’au 31 décembre 2026.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-3 et suivants du Code du Travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des différentes sociétés composant le groupe ainsi qu’aux autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.
Conformément à la Loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans des conditions visées ci-après.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives, par voie électronique.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque société.
