PROCÈS-VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780,
La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649,
ci-après également dénommée “La Direction”,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC).
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
ci-après également désignées “Les organisations syndicales représentatives”,
D’autre part,
ci-après collectivement désignées “Les parties”,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Les articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 et suivants du Code du travail prévoient que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Plus précisément, l’article L.2242-15 du Code du travail dispose que chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de PEE, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Sur les points concernant le temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que ces thèmes ont d’ores et déjà fait l’objet d’un accord. Plus spécifiquement, les parties rappellent que l’index d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est examiné chaque année dans l’objectif de continuer à nourrir les discussions relatives à un futur accord relatif à l’égalité professionnelle, en lien avec le plan d’action en cours d’application. Dans ce cadre et à la suite des différentes discussions initiées tout au long de l’année 2025, les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de parvenir à un accord pour 2026. L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion en date du 26 novembre 2025. D’autres réunions se sont tenues les 9 décembre 2025, et le 7 janvier 2026. Les principales revendications exprimées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :
Revalorisation du forfait repas midi URSAFF 2026,
Suppression du justificatif repas soir,
Revalorisation forfait Wi-Fi/Domicile,
Changement de grade garanti après 12 ans d'ancienneté dans le grade pour le terrain et le siège Du grade 8 au grade 9 Du grade 9 au grade 10 Du grade 10 au grade 11,
Augmentation de 2% des grilles salariales,
Augmentation Générale de 3% (hors promotions et changement de grade),
Prise en charge à 75% du Pass Navigo ou autre abonnement,
Compensation de 50 €/mois pour les salariés utilisant uniquement leur véhicule personnel,
Mutuelle : Prise en charge 100% de la hausse sans modification des prestations,
CSE : Budget œuvres sociales à 1200 € ETP et financement d’une 3ème vague CESU,
PERCO : Augmentation de la Part employeur à 2%,
Versement d'une prime de 1500 € pour les salariés sans part variable,
Prime compensatoire pour l'augmentation de l'Avantage en Nature des voitures société (AEN),
Garantir une juste rétribution face à l'inflation (Prime partage de la valeur),
Alignement salarial avec le marché pour les jeunes évolutifs (siège) après 1 an,
PMA : signature accord vs loi du 30/06,
Mesures fortes pour la fin de carrière. Attribution Anticipée (Congés) 55 ans : 1 journée 56 ans : 2 jours 57 ans : 3 jours 58 ans : 4 jours 59 ans : 5 jours,
Demande de souplesse sur le jour de télétravail (au choix dans la semaine).
Les principales revendications exprimées par le syndicat CFE-CGC étaient les suivantes :
Arrêt Maladie = maintien de la rémunération variable, sans proratisation,
Augmentation RIE prise en charge,
Monétisation RTT,
Forfait Hotel augmenté de 30 €,
Prise en charge totalité STA,
Forfait dîner 30 €,
Forfait déjeuner aligné au plafond Urssaf 2026,
Evolution professionnelle : passage de grade supérieur pour toute ancienneté sup ou égale à 8 ans dans le même grade ou dans le même coeff, pour tous, terrain et siège,
Revalorisation générale : Revaloriser la grille de 2.5%,
Équité salariale: harmonisation des % de hausse par grade,
Budget global : augmentation de la masse salariale de 3.5%,
Prime mobilité durable pour tous 700€/an,
Prise en charge à 70% du pass navigo,
Prise en charge de 50% des abonnements pour les déplacements en transport en commun domicile / lieu de travail (URSSAF),
Mutuelle : Prise en charge 100% de la hausse,
Ouverture des négociations GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), intéressement et participation,
Oeuvres sociales : Budget Augmenté suite à la fin du délai de carence,
4ème vague CESU,
Prime de 1500 € pour l’ensemble des salariés n’ayant pas de bonus et/ou de PV en récompense des excellents résultats 2025,
Un véritable 13e mois,
1 mois supplémentaire congé maternité/paternité.
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Budget d’augmentation au mérite à hauteur de 2 %, et budget pour les ajustements et promotions de 0,5 %,
Versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés sans bonus,
Meilleure prise en charge des tarifs du RIE,
Revalorisation du package des jeunes évolutifs terrain,
Revalorisation de la prise en charge du Pass Navigo,
1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté.
A la suite de ces échanges, les parties se sont accordées sur ce qui suit:
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Budget des augmentations annuelles
Un budget d’augmentations individuelles de 2 % sur la base de notre matrice d'augmentation au mérite et un budget réservé aux promotions et aux ajustements de 0,50%, soit un budget total de 2,5%.
ARTICLE 2 Restauration des itinérants et prise en charge RIE
Forfait repas midi itinérants
Le montant du forfait repas attribué aux salariés du terrain est réévalué à 21,40 € par jour à partir du 1er janvier 2026, cela fait suite à la hausse du plafond maximum mis en place par l’URSSAF permettant de ne pas verser de charges sociales.
Forfait repas soir itinérants
En dehors des situations dans lesquelles le forfait repas midi est utilisable, l’entreprise rembourse les frais de restauration, sur présentation d’un justificatif, dans le cas
des repas du soir pris dans le cadre d’un hébergement, ou d’un déplacement professionnel (réunions, formations, congrès) se finissant après 20h ou occasionnant une nuit d’hôtel.
Ce montant est revalorisé à compter du 1er janvier 2026 au montant de
28 € TTC maximum.
Prise en charge RIE
La Direction prendra en charge l’augmentation de la subvention RIE applicable en janvier 2026 (soit 6,89 € TTC). Toute éventuelle augmentation de la subvention RIE au cours de l’année 2026 ne sera pas automatiquement prise en charge par l’employeur. En outre, la Direction mettra en place une participation “denrées” d’un montant de 0,50€, valable pour chaque passage en caisse au RIE avec des denrées alimentaires. Ainsi, si un salarié consomme pour 5,95€ de denrées alimentaires, l’entreprise prendra en charge 0,50€ de ce coût. Le coût final de son repas pour le salarié sera de 5,35€.
Prise en charge RIE
Les tickets restaurants des équipes DROM seront également revalorisés.
ARTICLE 3 Revalorisation du package des jeunes évolutifs terrain
Pour maintenir notre positionnement compétitif en matière de rémunération et renforcer notre attractivité, la Direction a décidé de rendre le salaire d’entrée des jeunes évolutifs sur le terrain (GMS & Pharma Dentaire), plus attractif. La Direction revalorisera le salaire des jeunes évolutifs prenant un poste de Chef de secteur ou délégué Pharma Dentaire à 34 750 € bruts annuels tout en maintenant un écart, dont le montant sera décidé par la Direction, avec les salariés jeunes diplômés, entrés sur le terrain depuis début septembre 2023 et début janvier 2026. Cela permet à l’entreprise d’encourager sa politique de mobilité et de renforcer son attractivité auprès des jeunes qui, en plus d’un plan de carrière, bénéficient d’une rémunération plus en phase avec leurs attentes. Cette revalorisation interviendra au mois de février 2026.
ARTICLE 4 Promotion des salariés terrain relevant du grade 9 ou 10
Les salariés aux postes de chef de secteur GMS ou Délégué Pharma/Dentaire appartenant au grade 9 ou 10 depuis plus de 12 ans, et présentant des performances au moins égales à “Positive Impact” au titre de la performance de l’année 2025 seront promus au grade 10 ou 11 à partir du 1er avril 2026.
ARTICLE 5 Revalorisation de la prise en charge du Pass Navigo
La Direction prendra en charge 60% du montant de l’abonnement mensuel ou annuel de transports ‘Pass Navigo’. Cette prise en charge sera applicable dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
Soucieuse de répondre à la demande des organisations syndicales concernant les salariés les plus anciens de l’entreprise, la Direction propose un jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté révolus. Ce jour viendra s’ajouter aux 3 jours existants et liés à l’application de la convention collective de la Chimie. Il pourra être pris dans les mêmes conditions que ces jours d’ancienneté conventionnels.
ARTICLE 7 Autres points
A la fin de l’ensemble des réunions, les parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des organisations syndicales, en raison de motifs inhérents aux politiques salariales en vigueur dans le groupe, de risques liés à des contraintes légales, ou en raison de coûts budgétaires non souhaités par l’entreprise. La Direction propose cependant de poursuivre les discussions dans le cadre des prochaines réunions de CSE.
ARTICLE 8 Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an. Il est applicable pour l’année civile 2026. Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
ARTICLE 10 Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur le drive “CP Colombes” accessible à tous les salariés. Fait à Colombes, le 15 janvier 2026.
Pour le groupe ad hoc Aubert & Duval : XXXXXXX
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC).
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
