COLGATE-PALMOLIVE SASU ET COLGATE-PALMOLIVE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ Les sociétés concernées :
Entre les soussignés :
La société Colgate-Palmolive Services, au capital de 344.201.164 €, identifiée sous le numéro B 552 136 780, RCS de Nanterre dont le siège est situé 60 avenue de l’Europe, à Nanterre,
Et
La société Colgate-Palmolive SASU, au capital de 6.911.180,00 €, identifiée sous le numéro B 478 991 649, RCS Nanterre dont le siège est situé 60, avenue de l’Europe, à Nanterre,
D’une part,
2/ Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ du présent accord, au sens de l’article L. 2122-4 du Code du travail :
Le
syndicat CFE-CGC
Le
syndicat CFDT
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord de méthode de groupe (au périmètre limité à COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE Services) a été conclu le 14 septembre 2017.
A la suite d’un échange avec les représentants du personnel, il a été convenu, d’un commun accord, de rappeler la procédure menée au sein d’un avenant afin de tenir compte notamment des modalités pratiquées et des réunions supplémentaires qui ont été tenues.
PROCEDURE DE NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE
Les Parties ont convenu des points suivants :
Les réunions de négociation de COLGATE-PALMOLIVE SAS et COLGATE-PALMOLIVE Services sont communes et ce, afin de permettre une meilleure transmission de l’information, un meilleur partage concernant les questions et les réponses apportées à celles-ci et des échanges efficaces.
Plusieurs réunions se sont tenues et doivent encore se tenir jusqu’au mois de Décembre 2017.
Réunion préparatoire 6 septembre 2017 (accord de méthode) Réunion préparatoire 14 septembre 2017 (accord de méthode) Réunion A 27 septembre 2017 (accord majoritaire) Réunion B 18 octobre 2017 (accord majoritaire) Réunion C 22 novembre 2017 (accord majoritaire) Bilan des négociations Réunion finale (en cas d’accord total ou partiel) 7 décembre 2017 Signature le cas échéant
Le 22 novembre 2017, au plus tard, un bilan des négociations sera réalisé et il sera mis un terme à la période de négociation. A cette date, les organisations syndicales feront part de leur intention de donner ou non leur accord de principe sur le dernier état du projet d’accord.
A l’issue de la négociation, les Parties pourront aboutir :
A la conclusion de deux accords majoritaires (signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant au moins 50 % des suffrages exprimés par ces mêmes organisations syndicales) complet (c’est-à-dire, comportant l’ensemble des thèmes de négociation). Dans cette hypothèse, chaque comité d’entreprise sera consulté sur le projet de licenciement et ses modalités d’application ainsi que sur l’accord collectif majoritaire. Les mesures de l’accord majoritaire ne pourront être remises en cause à cette occasion.
A la conclusion d’un ou de deux accords majoritaires (signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant au moins 50 % des suffrages exprimés par ces mêmes organisations syndicales) partiels (c’est-à-dire, comportant une partie des thèmes de négociation).Dans cette hypothèse, l’accord (ou les accords) seront complété(s) par un document unilatéral élaboré par la direction, les comités d’entreprise seront consultés sur le projet de licenciement et ses modalités d’application, sur l’accord collectif majoritaire partiel et sur le document unilatéral complémentaire.
En cas d’échec des négociations constaté 22 novembre 2017 au plus tard, la Direction poursuivra, sur la base d’un document élaboré unilatéralement.
Les engagements pris et mesures négociées de cet accord auront donc vocation à être déclinés et mis en œuvre sous réserve de remplir les conditions suivantes :
avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants,
avoir reçu la validation / homologation de la DIRECCTE.
PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMITES D’ENTREPRISE ET DES CHSCT
Les Parties ont convenu des points suivants :
les réunions des Comités d’entreprise et des CHSCT de COLGATE-PALMOLIVE SAS et COLGATE-PALMOLIVE Services sont communes et ce, afin de permettre une meilleure transmission de l’information, un meilleur partage concernant les questions et les réponses apportées à celles-ci et des échanges efficaces.
l’ensemble des membres (Titulaires et Suppléants) de ces instances recevront en main propre ou par mail sur la boite professionnelle (en cas d’absence imprévue ou de courte durée) ou par courrier simple au domicile (en cas d’absence plus longue, non propice à une connexion aux mails), une convocation ainsi qu’un ordre du jour établi conjointement avec chaque Secrétaire.
un procès-verbal commun de réunion est établi par une entreprise externe de Sténographie. La personne extérieure est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise.
Les comités d’entreprises et CHSCT ont eu recours à un expert.
La procédure menée au sein de COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE Services
a commencé dès la remise du document en vue de la première réunion officielle, soit le 20 septembre 2017 sans préjudice des éventuelles prises de contacts en amont de cette réunion afin de faciliter le travail de l’expert ;
s’achèvera le 29 novembre 2017.
Dans le cadre du présent accord, outre les réunions de négociations, les Parties ont tenu plusieurs réunions selon le calendrier suivant :
Réunion 1 19 septembre 2017 Réunion 2 27 septembre 2017 Réunion 3 10 octobre 2017 Réunion 4 18 octobre 2017 Réunion 5 24 octobre 2017 Réunion 6 25 octobre 2017 Réunion 7 9 novembre 2017 Réunion 8 22 novembre 2017 Réunion 9 29 novembre 2017 Réunion finale - Avis 7 décembre 2017
Il est rappelé que le document d’information dit « Livre II » et le document unique « Livre I » sur la base duquel les négociations ont été engagées ont été remis au 14 septembre 2017.
Une annexe sur les catégories professionnelles, identique à celle du précédent Plan de Sauvegarde de l’Emploi, a été présentée lors de la réunion du 24 octobre 2017.
3.2.2 Les CHSCT
Les Parties ont tenu plusieurs réunions selon le calendrier suivant :
Réunion 1 28 septembre 2017 Réunion 2 22 novembre 2017 Réunion finale- Avis 29 novembre 2017 Date limite de transmission de l’avis CHSCT au CE concerné 30 novembre 2017
Le document d’information (« Livre IV ») commun aux deux sociétés a été remis à l’ensemble des CHSCT le 20 septembre.
La dernière réunion des Comité d’entreprise se tiendra minimum 7 jours après la dernière réunion des CHSCT, durant laquelle les membres de chaque CHSCT auront été invités à rendre leur avis sur le projet par écrit en vue de leur transmission au Comité d’entreprise.
L’absence de transmission de l’avis n’aura pas pour effet de reporter la procédure.
OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES - DECLARATION DE BONNE FOI
Les signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
La négociation et la conclusion du présent avenant ne préjuge en rien de la conclusion de l’accord majoritaire portant sur le contenu du PSE ou encore des avis que les instances représentatives du personnel seront invitées à rendre sur le projet et ses conséquences sociales.
Ainsi, la négociation et la conclusion du présent avenant n’implique pas une acceptation ou une validation tacite dudit projet par les organisations syndicales représentatives mais manifestent uniquement la volonté des Parties de maintenir un dialogue social et de favoriser le bon déroulement des procédures de négociation, d’information et de consultation. DISPOSITIONS FINALES
Nature du présent accord et déclaration de bonne foi
Le présent avenant à l’accord de groupe est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-34 du Code du travail.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation des représentants du personnel relatives au projet de réorganisation visé.
Sauf accord contraire des parties, cet accord cessera donc de s’appliquer dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Révision Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Sauf accord entre les Parties, les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Sauf accord entre les Parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE Ile de France (UD 92)
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’Intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une version rendue anonyme du présent accord sera établie et déposée en même temps que l'accord et les pièces requises par le Code du travail.
Le présent accord sera adressé pour information à l’instance compétente au sein de la Branche.
Fait à Colombes Le 07/12/2017 En autant d’exemplaires que de parties.
SIGNATURES
Pour les sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES
Pour les organisations syndicales représentatives dans le périmètre :
syndicat CFE-CGC
coordonnateur syndical dûment mandaté à la signature du présent accord
syndicat CFDT
coordonnateur syndical dûment mandaté à la signature du présent accord
Dates
CE / CE Européen
CHSCT
DS
Salariés
Intervenant extérieur
(DIRECCTE / CNPE / expert)
Procédure d’information et de consultation
Septembre 2017
31/08
Remise de convocation de négociation accord de méthode de groupe + projet d’accord de méthode
06/09
Remise de la convocation à la R0
Réunion de négociation accord de méthode
14/09
Réunion 0 :
Remise des documents Livre II et Livre I
Présentation du projet
Information sur l’ouverture des négociations
Présentation accord de méthode
Réunion :
Finalisation d’accord de méthode de groupe
Convocation à la négociation accord majoritaire
Info
Information UIC et CNPE Chimie PORTAIL
19/09
CE Réunion 1 :
Livre II et Livre I :
Présentation du Livre II et Livre I
Nomination d’un expert-comptable (éventuelle)
PORTAIL
Information de la DIRECCTE de l’ouverture des négociations
Information sur le recours à l’expert
20/09
Transmission de la convocation et ODJ à la Réunion 1 CHSCT + document d’information
Info
27/09
CE Réunion 2 : Livre II et Livre I :
Poursuite de l’information sur le Livre II et Livre I
Réunion A sur le PSE
28/09
CHSCT Réunion 1 :
Présentation projet
Nomination expert
Octobre 2017
10/10
CE Réunion 3 : Livre II et Livre I :
Poursuite information sur le Livre II
Poursuite information sur le Livre I
Réponses aux questions et aux avis / proposition alternatives
Notification à la DIRECCTE
18/10
CE Réunion 4 : Livre II et Livre I :
Poursuite information sur le Livre II
Poursuite information sur le Livre I
Réponses aux questions et aux avis / proposition alternatives
Réunion B sur le PSE
24 et 25/10
CE Réunion 5 et 6 : Livre II et Livre I :
Poursuite information sur le Livre II
Poursuite information sur le Livre I
Réponses aux questions et aux avis / proposition alternatives
Novembre 2017
09/11
CE Réunion 7 : Livre II et Livre I :
Poursuite information sur le Livre II
Poursuite information sur le Livre I
Réponses aux questions et aux avis / proposition alternatives
22 /11
CE Réunion 8 : Livre II et Livre I :
Poursuite information sur le Livre II
Poursuite information sur le Livre I
Réponses aux questions et aux avis / proposition alternatives
Le cas échéant, présentation et remise rapport d’expert
CHSCT Réunion 2 : réunion commune
Présentation rapport d’expert
Réunion C sur le PSE
Bilan des négociations Envoi du relevé de conclusions au CE
Info Sensibilisation des Managers
PORTAIL
29/11
CE Réunion 9 Livre II et Livre I :
Poursuite information sur le Livre II
Poursuite information sur le Livre I
Réponses aux questions et aux avis / proposition alternatives
Bilan des négociations – examen du relevé de conclusions
CHSCT Réunion 3 :
Réponses aux questions
Recueil de l’avis
Transmission avis écrit CHSCT par le Secrétaire au CE / DUP correspondant
CPNE Chimie / UIC
Décembre 2017
07/12
CE Réunion 10 Livre II et Livre I :
Etude de l’avis du CHSCT
Réponses aux dernières questions
Recueil avis sur le projet d’accord majoritaire (ou projet d’accord partiel)
Recueil avis sur le document unilatéral (ou document unilatéral complémentaire)
Réunion D sur le PSE
Signature (éventuelle) accord majoritaire complet ou partiel
14/12
Adoption derniers PV
Remise du document final qui sera soumis à la DIRECCTE
Adoption derniers PV
Remise du document final qui sera soumis à la DIRECCTE
PORTAIL Demande de validation ou d’homologation
Procédure de validation / homologation
Janvier 2018
Date théorique Information / notification décision + voies et délai de recours Information / notification décision + voies et délai de recours Information / notification décision + voies et délai de recours Info
