Entre les soussignés : COLIEGE METALCO EMBALLAGES SAS, 44 rue d’Alembert, 31023 Toulouse cedex, immatriculée sous le RCS N°40859832400015, représentée par Monsieur XXX, Directeur général, assisté par Mme XXX, D’une part, L’ organisation syndicale CGT représentative et majoritaire, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical CGT et sa délégation, D’autre part,
PREAMBULE
A la demande de la direction, les parties se sont réunies, dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L 2241-1 du code du travail.
Le procès-verbal d’accord intervient après 4 réunions qui se sont tenues les :
Première réunion : réunion d’ouverture Le 09/10/2025,
Deuxième réunion Le 13/11/2025,
Troisième réunion Le 21/11/2025
Quatrième réunion Le 27/11/2025
La remise des informations nécessaires pour la négociation des NAO a été effectuée en amont auprès du délégué syndicale et sa délégation.
L’entreprise a traversé sur l’année 2025 une période marquée par une irrégularité significative des commandes, entraînant une visibilité réduite sur l’activité et une planification complexe des ressources. Cette situation économique a eu pour conséquence une adaptation constante des équipes et une gestion prudente des investissements. Le présent accord tient compte de ce contexte afin d’assurer la continuité de l’activité et de préserver l’équilibre entre performance économique et conditions de travail.
C’est dans ce contexte que ce se sont déroulées les négociations.
L’ Organisation Syndicale a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – LES THEMES ABORDES
A l’occasion de ces échanges, tous les thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés, et notamment :
Les salaires et la répartition par catégorie professionnelle,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’Intéressement et la participation,
L’égalité professionnelle hommes /femmes et la qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
La prévoyance et les frais de santé,
La formation professionnelle
ARTICLE 2 – MESURES RETENUES
Cet accord 2025 s’inscrit dans la volonté de soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés.
ARTICLE 2.1 – SALAIRES
2.1.1 Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires sera appliquée à l’ensemble du personnel de COLIEGE METALCO EMBALLAGES sur la paie
du 1er janvier 2026, à l’exception du personnel indexé au SMIC, sous réserve que les salariés concernés justifient d’une ancienneté minimale de 12 mois au 01/01/2026.
Cette augmentation sera attribuée à titre exceptionnel et se répartit selon les modalités suivantes;
pour le personnel BM : pour les salariés relevant des catégories de A2 à C6 de la convention collective de la métallurgie :
une augmentation générale de 1% sera appliquée,
si la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, majorée de 0.2% dépasse les 1%, ce taux plus favorable sera appliqué
pour le personnel CM :
Catégorie A – Fin de l’indexation automatique sur le SMIC
Historiquement, les salaires des 1ers coefficients (catégories A) étaient indexés sur l’augmentation du SMIC, ce qui a conduit à un tassement progressif de la grille des salaires. Par le présent accord, les signataires conviennent de mettre fin à cette pratique à compter de l’année 2026.
Sur cette année de transition, ce personnel sera indexé sur la hausse du SMIC au 1er janvier-26 et pour la dernière fois
pour le personnel CM et BM:
pour les catégories du personnel de B3 à C6 de la convention collective de la métallurgie, ainsi que pour le personnel de l’imprimerie :
une augmentation générale de 1% sera appliquée,
si la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, majorée de 0.2% dépasse les 1%, ce taux plus favorable sera appliqué
pour les catégories du personnel de D7 à E10 :
une augmentation générale de 0.8% sera appliquée,
pour le personnel à partir de F 11 : 0.50 %
une augmentation générale de 0.5% sera appliquée,
2.1.2 Primes
Prime de vacances/semestrielle
Le montant de cette prime évolue de 730€ à 750€, à partir de l’année 2026 dont le versement est réalisé
Sur le mois de Juin,
Sur le mois de Novembre si le salarié est présent au 31/12
Pour rappel, elle est versée pour le personnel présent dans l’entreprise, disposant d’1 an d’ancienneté et au prorata pour le personnel à temps partiel.
Elle est suspendue pour le personnel en longue maladie couvert par l’indemnité de prévoyance.
Prime de formation BM
Elle sera indexée sur la valeur du point métallurgie Indre.
Prime de volontariat BM
Elle sera versée au personnel, non cadre, se portant volontaire pour venir travailler le samedi, en heures supplémentaires.
Le montant est à hauteur de 23€/brut, par samedi, pour une journée entière travaillée.
ARTICLE 2.2 – Durée du temps de travail
2.2.1 Jour de CP ancienneté du BM
Il est convenu à compter de l’année 2026 que les jours supplémentaires d’ancienneté soient mis dans les compteurs au mois de mai (fin de période), en vertu de l’application de la convention collective de la métallurgie.
ARTICLE 2.3 – Egalité professionnelle Hommes-Femmes et Qualité de vie au travail
2.3.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, en assurant un accès équitable au recrutement, à la formation, à la promotion et à la rémunération. Les résultats des études démontrent le respect des dispositions de notre accord en vigueur.
2.3.2 Qualité de vie au travail
Il est convenu d’un budget d’environ 5 000€ pour créer une salle de pause sur le site de CM
ARTICLE 2.4 – Epargne salariale
2.4.1 Participation aux bénéfices
Il est convenu de créer une 3me hypothèse, dans l’accord de participation :
« 3ème cas (nouveau) : le bénéfice (ligne HN, tableau 2053 du compte de résultat) est inférieur ou égal à 500 k€ et strictement supérieur à 350 k€, le coefficient sera de
2.50%.
le bénéfice (ligne HN, tableau 2053 du compte de résultat) est inférieur ou égale à 350 k€, la réserve spéciale de participation définitive sera égale à
0 et il sera appliqué la formule légale. »
Cet accord entrera en vigueur en janvier 2026 pour le versement éventuel de la participation en 2027 et sera l’objet d’un dépôt distinct.
2.4.2 Intéressement
Nous nous engageons à ouvrir les négociations au 1er semestre 2026 pour définir les modalités d’un intéressement.
ARTICLE 2.5 – Prévoyance Incapacité, Invalidité et Décès
Au 1er janvier 2026, l’entreprise s’engage à prendre en charge 60% en lieu et place de 50%, des frais de prévoyance incapacité, invalidité et décès, pour le personnel relevant de la convention collective de la métallurgie, non-cadre, et ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017.
Cet accord sera l’objet d’un dépôt distinct.
ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
A défaut de signature par l’organisation syndicale représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Le présent procès-verbal d’accord est établi en :
3 exemplaires originaux conservés par :
La Direction,
L’Organisation syndicale CGT,
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
1 exemplaire original sera communiqué au :
secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, lieu du siège social de la société
