ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 440 503 euros 11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse APE : 7112
Représentée par son Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par sa Déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’ordonnance n°2017 n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel constituées par le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en les remplaçant par le Comité Social et Economique.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité renouveler l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique en précisant les contours de son architecture, de ses attributions et plus largement le fonctionnement de l’instance.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique de CLS.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société COLLECTE LOCALISATION SATELLITES (CLS).
PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3 : Mise en place d’un CSE unique
Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts. Par conséquent, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci. Il représente l’ensemble des salariés. Il est préconisé de prendre en compte la présence d’au moins un élu sur chaque site distant du siège.
Article 4 : Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Durée et nombre des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à 4 mandats.
Article 6. : Remplacement d’un titulaire
Lorsqu'un délégué titulaire cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.
Article 7. : La composition du CSE
La composition du CSE est définie conformément aux règles légales applicables. Le CSE comprend :
Le Président ou son représentant qui préside et anime les réunions ; assisté éventuellement de collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du Code du travail,
Une délégation du personnel comportant des titulaires et suppléants,
Un Délégué Syndical au CSE et/ou représentant syndical qui assiste aux séances du CSE et qui a une voix consultative,
Des personnes externes à l’entreprise, convoquées à titre consultatif, lorsque les réunions du CSE portent pour partie ou totalement sur les matières relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail :
Médecin du travail
Inspecteur du travail
Agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale
Le responsable Santé Sécurité au travail.
Article 8 : Les membres du Bureau
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire
D’un secrétaire-adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier-adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE
Afin de prendre en compte leur rôle spécifique, les membres titulaires du bureau disposent chacun, d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois. Les suppléants quant à eux disposent d’un crédit d’heures de 4 heures. Ces heures peuvent être mutualisées entre membres du bureau.
Article 9. La protection et la valorisation du parcours des membres du CSE
Il est rappelé que les élus au CSE, les candidats aux élections ainsi que les anciens élus bénéficient d’une protection contre le licenciement, conformément aux articles L2411-1 et suivants du Code du travail.
Afin de concilier les activités professionnelles et celles liées au mandat au CSE, l’élu peut demander à son manager un entretien dès le début de son mandat. Cet entretien sera destiné à évaluer le volume et la répartition des heures théoriques prévisionnelles qui leur est consacré, afin d’adapter le cas échéant l’organisation du travail. Sont pris en compte dans cette évaluation, le nombre d’heures de délégation ainsi que les réunions faisant l’objet de convocation par l’employeur.
Cet entretien sur la prise en compte du mandat pourra être renouvelé périodiquement au cours de la mandature en fonction des besoins, et un temps pourra y être consacré, notamment lors de l’entretien annuel de performance, à la demande du représentant du personnel.
Article 10. : La sensibilisation des managers
Pour sensibiliser les managers, la Direction les informe des droits, responsabilités et obligations liées à l’exercice d’un mandat. Les managers pourront être formés notamment au sujet des droits du CSE.
Article 11. Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Il assistera aux séances du CSE avec voix consultative.
Article 12. Les représentants de proximité
Des « représentants de proximité » (RP) pourront être désignés en application des dispositions de l’article L2313-7 du Code du travail. Cette disposition vise à assurer une représentation des salariés dans un site CLS France distant du siège dans la seule hypothèse où aucun élu ne serait localisé sur ce site (intégration à CLS France d’une structure en cours de mandat et sans instance représentative).
Si cela se présentait le nombre de représentants serait décidé en accord avec la Direction. Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du comité lors de la réunion portant ce point à l’ordre du jour. Tout salarié, membre de la société pourrait être désigné en tant que représentant de proximité.
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Les représentants de proximité bénéficient de la protection contre le licenciement énoncée à l’article 9 du présent accord.
Article 13. Référent harcèlement
Conformément à l’article L2314-1, alinéa 4 du Code du travail, un ou deux référents contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres élus du CSE et un ou deux référents par l’employeur. Les référents ont pour rôle de prévenir et de lutter contre le harcèlement, portant atteinte à la santé et à la sécurité des salariés.
Article 14. Modalités de fonctionnement du CSE
14.1 Nombre, fréquence et lieu des réunions
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, peuvent s'ils le souhaitent, à leur initiative ou à celle du secrétaire du CSE, organiser des réunions préparatoires du CSE. Le temps de travail passé à ces réunions préparatoires relève des heures de délégation des membres du CSE.
Le nombre de réunions plénières annuelles du CSE est fixé à 11. Les réunions du CSE sont tenues mensuellement. Un calendrier prévisionnel fixe en début d’année les dates de ces réunions plénières.
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, le comité est réuni de manière
extraordinaire :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
À la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28, alinéa 3 du Code du travail.
Article 14.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
Le CSE est convoqué par le Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L'ordre du jour sera élaboré conjointement avec le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 14.3 Délais de consultation
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. Ce délai doit permettre au comité d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Conformément à l’article R2312-5 du Code du travail, le délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le CSE dispose d’un délai d’un mois maximum pour rendre un avis. Passé ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, sauf accord entre l’employeur et le CSE pour proroger le délai de consultation.
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera de deux mois pour rendre son avis.
Article 15. : Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Ce procès-verbal contient au minimum le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Ces procès-verbaux seront établis au mieux dans un délai de 15 jours et communiqués aux membres du CSE et au président du CSE afin qu’ils puissent le compléter Le procès-verbal sera ensuite approuvé au début de la réunion du CSE suivante et une fois validé, il pourra être communiqué aux salariés par tout moyen.
Article 16 : Visioconférence
Compte tenu de l’éloignement de certains élus du siège social, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la tenue de l’ensemble des réunions du CSE. Le dispositif technique mis en place présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du code du travail. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables. La direction de l’entreprise s’assure de la mise à dispositions des membres du CSE d’outils permettant de participer aux réunions par visioconférence.
Article 17 : Budgets
Article 17.1 : Budget de fonctionnement
La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement ne pouvant être inférieure aux dispositions légales prévues à cet effet (2023 : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés), sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.
Article 17.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1.80 % de la masse salariale brute. Ce budget est entièrement versé au CSE du CNES qui gère ces activités pour les salariés de CLS. Par ailleurs la Direction de CLS s’engage à verser de manière annuelle un budget spécifique pour les activités sociales et culturelles internes à CLS qui sera géré par le CSE de CLS. Ce budget sera négocié chaque début d’année entre la Direction et le CSE.
Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles seront respectivement versés par l’employeur en début d’exercice.
Article 18. Locaux
Conformément à l’article L2315-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 19. Crédit d’heures - Nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Chaque membre titulaire du CSE disposera de 24 heures de délégation.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d’heures de délégation seront décomptés en heures pour l’ensemble des élus.
Article 20. : Mutualisation du Crédit d’heures
En application de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-6 du Code du travail, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail.
Article 21. Attributions et consultations du CSE
Les attributions des membres du CSE sont notamment celles rappelées ci-après : - Présentation des réclamations individuelles et collectives, - Attributions générales du CSE (marche générale de l’entreprise), - Attributions en santé, sécurité et conditions de travail, - Informations et consultations récurrentes (dont les 3 grandes consultations) - Informations et consultations ponctuelles.
Article 22. Consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Les parties conviennent que ces consultations récurrentes auront lieu tous les ans. Dans le cadre de chacune de ces trois grandes consultations, le CSE pourra décider de recourir à un expert-comptable.
Afin que les élus soient informés de ces consultations obligatoires, un calendrier dédié sera affiché dans le bureau du CSE et mis à disposition de tous les élus. Un document annexé à ce calendrier précisera les informations nécessaires à chacune des consultations.
Article 23. Consultations ponctuelles
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté notamment sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, cas prévus à l’article L2312-8 du Code du travail. Il est également consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
PARTIE 2 : LES COMMISSIONS
Article 24. Périmètre et mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au niveau du CSE.
Article 25. Composition
La CSSCT comprend des membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège et du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail. Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un représentant pas site distant et 2 représentants pour le site de Ramonville, soit à ce jour 5 représentants titulaires et 1 représentant suppléant.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE est composée :
De 6 membres désignés par le CSE, dont 1 suppléant, à la majorité, parmi ses membres, titulaires ou suppléants,
De l’employeur ou son représentant qui préside la commission,
D’un secrétaire de la commission, chargé d’élaborer l’ordre du jour des réunions de la CSSCT conjointement avec le Président,
Du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de l’agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale, le responsable Santé sécurité au Travail.
Le mandat des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail prend fin en même temps que le mandat des élus du CSE. Lors de la première réunion du CSE, et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités.
Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Article 26. Mission déléguée à la CSSCT
Les membres du CSE définissent le périmètre des missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et pourront déléguer à la commission notamment le fait de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile :
L’analyse des risques physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'entreprise ;
La proposition de toute action de prévention qu'elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
L’étude des incidences des projets de l'entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et la préparation des avis consultatifs du CSE ;
La réalisation de toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
La prise en charge des inspections et enquêtes décidées par le CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
Le suivi de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
La décision des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSSCT devra :
Informer le CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent
Préparer la présentation au CSE du bilan de la santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels ;
Préparer les points de l'ordre du jour des réunions plénières du CSE se rapportant aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Étudier l'opportunité pour le CSE de se faire assister par un expert habilité et de suivre le déroulement des expertises décidées par le comité ;
Étudier toute question dont elle serait saisie par le comité social et économique. La commission santé sécurité et conditions de travail pourra également faire des propositions au CSE.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 27. Fonctionnement de la CSSCT
Article 27.1 : Présidence
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 27.2 : Secrétariat
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire à la majorité des membres présents, lequel doit être membre titulaire du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Article 27.3 : Réunions
La CSSCT se réunit quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Au regard des impératifs d’agenda, le Président pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 8 jours calendaires. Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 27.4 : Ordre du jour et convocation aux réunions
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président ou son représentant après échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion de la commission accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Article 27.5 : Comptes rendus
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission, et d’adresser ces derniers au Président ou à son représentant avant la réunion suivante du CSE. Après validation, le Président transmet ces comptes-rendus aux membres des CSE.
En cas de désaccord du Président quant au contenu du compte-rendu, ce dernier est en droit de mentionner des observations sur le compte-rendu établi par le secrétaire, ces dernières devant toutefois être visuellement distinctes du texte rédigé par le secrétaire et préciser qu’elles émanent du Président.
Article 27.6 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables entre membres représentants de la CSSCT dans les conditions légales prévues pour le CSE, mais ne peuvent faire l’objet d’aucun report.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail, il n'est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus titulaires
Article 27.7 Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. Les élus seront libres du choix de l’organisme de formation.
Article 28. La Commission loisirs et Activités sociales
La Commission Loisirs et activités sociales est composée d’au maximum 4 membres du CSE et au moins un par site pour l’organisation des activités. Ses membres sont désignés par le CSE à la majorité de ses membres titulaires, dès la première réunion qui suit son élection. Elle se réunit autant que de besoin pour remplir sa mission de gestion des activités sociales et culturelles. Elle se réunit à minima 1 fois par an pour effectuer sa mission.
Article 29. La Commission de suivi GEPP et formation
La Commission de suivi GEPP est mis en place par notre accord GEPP en vigueur au 1er janvier 2021. Les parties signataires étendent la commission de suivi GEPP au suivi de la formation professionnelle conformément aux attributions prévues par l’article L. 2315-49 du Code du travail.
La commission de la formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
D’étudier les indicateurs remis par la direction concernant les emplois, les effectifs et l’accès à la formation.
En complément des membres prévus par notre accord GEPP, 1 membre supplémentaire du CSE pourra être, désignés par ce dernier, à la majorité de ses membres titulaires, dès la première réunion qui suit son élection. La commission se réunit autant que nécessaire et au moins 2 fois par an pour effectuer sa mission.
Article 30. La Commission Egalité Professionnelle
La Commission égalité professionnelle est composée de 2 membres du CSE, désignés par ce dernier, à la majorité de ses membres titulaires, dès la première réunion qui suit son élection. Elle se réunit à minima 1 fois par an pour effectuer sa mission. La Commission de l’égalité professionnelle est amenée à intervenir notamment pour la préparation de la consultation du CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. Cette consultation porte également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Commission égalité professionnelle sera chargée de rendre compte au CSE de ses travaux qui serviront à préparer les délibérations du comité. L’employeur se réserve le droit de désigner 1 membre parmi les salariés de la société.
Article 31. La Commission Environnement et RSE
La Commission Environnement et RSE est composée de 2 membres du CSE, désignés par ce dernier, à la majorité de ses membres titulaires, dès la première réunion qui suit son élection. La commission est chargée de projets et d’initiative en lien avec le caractère de société à mission de l’entreprise et à son engagement environnemental. Elle se réunit à minima 1 fois par an pour effectuer sa mission.
Article 32. Autres Commissions
Si de nouvelles commissions s’avéraient nécessaires, leur création et leur modalité de fonctionnement seront votées en réunion de CSE, à la majorité des élus titulaires.
Article 33. Crédit d’heures et temps passé par les membres du CSE aux réunions de ses différentes commissions (hors CSSCT)
Les membres des commissions ne disposent d’aucun crédit d’heures de délégation. Seul le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ses différentes commissions internes sera payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale de 30 heures par an (toutes commissions confondues). Le temps laissé aux membres des commissions du CSE pour tenir leurs réunions, dans la limite de la durée annuelle globale de 30 heures n’est pas un crédit individuel. Ce temps est ainsi partagé entre tous les membres des différentes commissions.
PARTIE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 34. Organisation de la BDESE
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE. Elle sera tenue sur un support informatique et les informations seront énoncées de manière claire et intelligible pour les élus.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. La mise à jour doit être faite régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l'année en cours, les deux années précédentes, et telles qu'elles peuvent être envisagées pour les 3 années suivant l’année en cours, sous forme de perspectives.
Article 35. Composition de la BDESE
La BDESE comporte les informations légales prévues aux articles L2312-36 et R2312-8 du Code du travail.
Comme pour tout autre information présentée par l’employeur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion uniquement à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ce dernier devra alors indiquer la durée de cette confidentialité.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 36. Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 37. Modalités de suivi – Revoyure
L'application du présent accord sera suivi par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 38. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 39. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 40. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sur le site du CSE.
Enfin, il pourra faire l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ramonville, Le 4 janvier 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
La Directrice des Ressources Humaines
Pour L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
La Déléguée Syndicale
Annexe 1 : détail de la BDESE conformément aux dispositions légales.
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple.
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle.
Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment.
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
Dépenses de recherche et développement.
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum).
Épargne salariale : intéressement, participation, plan épargne entreprise…
Activités sociales et culturelles (ASC) : montant de la contribution aux ASC, mécénat.
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires reçus).
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment).
Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Environnement :
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) ; utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie).
Changement climatique : identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise).
