Accord relatif à la rémunération 2024 au sein de COVED
Entre :
COVED, dont le siège est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, représentée par :
XXX ,
Et :
Les Organisation syndicales représentatives au sein de COVED :
XXX
XXX
XXX
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
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Préambule
Les parties se sont rencontrées les 1er, 15 février et 5 mars 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Au le plan national, les prix à la consommation ont continué d’augmenter en 2023 et le SMIC a donc augmenté de +2,2% en mai 2023 et +1,1% en janvier 2024.
Au sein des branches professionnelles :
La Convention Collective des Activités du Déchet a revalorisé la valeur du point à 2 reprises :
+ 2,2 % au 01/06/23, par l’avenant n°74
+ 2,6 % au 01/01/24, par l’avenant n°76
La valeur du point atteint 18,30 € aujourd’hui.
La Convention Collective des Industries de Récupération a également procédé à une revalorisation des minimas à 2 reprises sur la période :
+ 38 € pour tous les niveaux au 01/08/23
+ 3,8 % au 01/01/2024
Concernant plus spécifiquement COVED :
Pour rappel, au 1er mai 2023, une nouvelle augmentation salariale a été décidée. Les salariés dont le salaire mensuel (y compris ancienneté) était inférieur ou égal à 2000 € ont été augmentés de 38€ par mois. Les salariés dont le salaire mensuel (y compris ancienneté) était inférieur ou égal à 2 500 € ont été augmenté de 23€ par mois.
Grâce à l’accord de participation groupe, une prime de participation a été attribuée aux salariés de l’entreprise. Elle s’élevait à 1093€ nets pour un salarié présent à temps plein toute l’année.
L’entreprise a également, durant cette année, décidé le versement d’une prime Anniversaire PAPREC (prime de partage de la valeur) d’un montant de 600 € nets versés aux collaborateurs en décembre 2023.
Les effectifs (CDI + CDD) ont diminué de 2,9 %. Pour rappel, en 2022 suite à la création de la nouvelle société COVED ILE DE FRANCE, les salariés affectés sur la région ont alors été transférés dans cette structure du groupe, ce qui a expliqué la baisse des effectifs cette année. En 2023, on observe une légère baisse des effectifs mais dans une moindre mesure. Au 31/12/2023, la société compte 2 cadres, 173 Techniciens /Agents de maitrise, 106 Employés et 1672 Ouvriers. Soit 1953 salariés au total. La part des femmes dans l’entreprise est stable, elle s’établit pour la seconde année consécutive à 12%.
Au global, le salaire moyen des hommes est identique à celui des femmes pour la seconde année consécutive ; en effet l’écart est de 1,03 % en faveur des femmes. A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de COVED.
Article 2 : Augmentation des salaires
La Direction rappelle l’intérêt de valoriser les progrès individuels par des augmentations au mérite et des promotions, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentation collective.
Pour les ouvriers et employés :
Au 1er janvier 2024, les salaires sont augmentés de la façon suivante :
Augmentation garantie de tous les salariés par rapport aux salaires d’avril 2023 (salaires issus des précédentes NAO) : + 3,3 %
Augmentation complémentaire en application de la nouvelle valeur du point (+2,6% au 1er janvier 2024)
Enveloppe de + 0,5 % permettant des augmentations et promotions individuelles, dont au moins la moitié sera consacrée à des augmentations de coefficients
+ 0,7 % au titre de l’augmentation de la prime d’ancienneté appliquée dès janvier 2024.
Les augmentations seront appliquées sur la paye de mars, avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Pour les agents de maitrise :
Des augmentations individuelles ont été mises en œuvre au 1er janvier 2024 dans le cadre d’une enveloppe totale de +3,1% (y compris ajustements liés à la valeur du point pour les salariés sous CCNAD). 94% des salariés ont été augmentés entre avril 2023 et janvier 2024.
Des augmentations de la prime d’ancienneté ont également été mises en œuvre dès janvier 2024 pour les salariés concernés.
Article 3 : Revalorisation des primes de paniers jour et nuit
A compter du 4 mars 2024 :
La prime de panier jour d’un montant de 6,05 € est revalorisée à hauteur de 6,30 € ;
La prime de panier jour d’un montant de 6,70 € est revalorisée à hauteur de 6,90 € ;
La prime de panier nuit d’un montant de 10,70 € est revalorisée à hauteur de 11 €.
Article 4 : Qualification et classification
Un projet de référentiel Métier/qualification/classification va être établi et présenté aux organisations syndicales représentatives pour les principaux métiers ouvriers-employés de l'entreprise.
Ce référentiel précisera les compétences attachées à chaque niveau de qualification.
Le positionnement de chaque niveau de qualification dans le système de classification (coefficients) sera examiné. Le référentiel doit par exemple préciser : - Les qualifications associées aux coefficients 104 et 107 pour les agents d'accueil en déchetterie - Les qualifications associées aux coefficients 114 et 118 pour les Chauffeurs SPL.
La 1ère réunion de travail se tiendra le 29 Mai 2024.
En outre, il est précisé que lorsqu'un ouvrier change de métier en cours d'année, ce changement fait l'objet d'une modification de son contrat de travail sans attendre la période des promotions annuelles.
Article 5 : Prime mono-ripeur
A compter du 4 mars 2024, la prime mono-ripeur d’un montant de 6 € est revalorisée à hauteur de 6,20 €.
Par ailleurs, la Direction s'engage à présenter un état des lieux des collectes qui donne lieu ou non au versement de cette prime selon le type de collecte et les tonnages collectés. Cet état des lieux incluera les collectes réalisées par des chauffeurs seuls (hors PAV, grue et collecte robotisée). Il sera présenté aux organisations syndicales représentatives le 27 Juin 2024 et son analyse permettra de proposer des évolutions concernant les critères appliqués pour le versement de la prime mono-ripeur.
Article 6 : Primes et astreintes
A l'occasion des échanges autour de la prime mono-ripeur le 27 Juin 2024, la discussion portera également sur le dispositif de paiement des astreintes et des autres types de primes.
Article 7 : Clause dite de « revoyure »
Les organisations syndicales représentatives seront à nouveau invitées à négocier sur le thème des salaires dans les 45 jours qui suivront une éventuelle nouvelle augmentation du SMIC durant l'année 2024.
Article 8 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences signé le 29 novembre 2019 pour une durée de 4 ans a pris fin. De nouvelles négociations sur ce thème, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération sont en cours, s’appuyant sur le diagnostic et le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Article 9 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités légales en vigueur.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
