Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour 2025
Entre : Le Collectif Partage et Projets, représenté par, agissant en qualité de Directrice de l’association, par délégation de la vice-présidente,
ET : Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Se sont rencontrés lors des trois réunions paritaires des 04/12/2024 et du 16/01/2024 et 24/02/2025. Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er janvier 2025 de manière rétroactive.
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de reconnaitre l’engagement des salariés du Collectif ainsi que la volonté de leur travail et de préserver les conditions de travail des salariés.
Les parties ont pu s’entendre à l’issue des réunions sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est donc établi.
ARTICLE 1 / PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les revendications formulées par les organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal.
ARTICLE 2/ MESURES OBJET D’UN ACCORD
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Compte tenu de l’écriture en cours d’accords d’entreprise en complément des articles de la Convention Collective 65, la délégation « employeur » et la délégation syndicale sont d’accord pour inscrire de façon pérenne les anciens accords sur les NAO de 2024.
Par ailleurs, la nouvelle grille salariale mise en place en juillet 2024 fera l’objet d’un accord spécifique dans les futurs accords d’entreprise pour qu’elle soit maintenue hors NAO. Les modifications des nouveaux coefficients sont inscrites sur le bulletin de salaire
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties signataires s’engagent à être très vigilantes sur les conditions de travail des salariés et sur l’équité salariale.
Les parties conviennent que le choix du jour de solidarité sera laissé au salarié : soit le lundi de pentecôte est normalement travaillé sans rémunération, soit le Congé trimestriel initialement prévu. Si au 30 Avril 2025, le salarié n’a pas émis de choix, le congé trimestriel du 1ème trimestre sera retiré sans possibilité de modification. Par conséquent, les salariés qui se seront positionnés dans les temps pourront récupérer le congé trimestriel qui leur sera crédité au dernier trimestre 2025.
Concernant la demande de rémunération des congés affectés au CET, les parties signataires ont conclu que la convention collective n’étant pas assez précise, le code du travail fera référence : Art L3151-3 « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité ».
ARTICLE 3/ DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à compter du 1er janvier 2025 et cessera de plein droit au 31 décembre 2025. Il s’applique de droit à tous les salariés de l’association.
ARTICLE 4/ PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de Clermont-Ferrand en deux exemplaires, dont un en version électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont FERRAND.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 28 février 2025, à Clermont-Ferrand En 7 exemplaires originaux
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le Collectif Partage et Projets, représentée par en qualité de directrice de l’association, par délégation de la vice-présidente
