Le COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS, association régulièrement déclarée dont le siège social est situé 12, rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par , en sa qualité de Vice-Présidente
Ci-après désigné “LE COLLECTIF” ;
D’une part
Et:
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE, représentées respectivement par :
L’association COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS a pour objet
l’accueil et l’hébergement des personnes en grande précarité, selon un principe d’inconditionnalité et de non-discrimination.
Cette mission première d’accueil et d’hébergement a comme complément une mission d’accompagnement social.
Elle est organisée autour de plusieurs pôles :
Dispositif « Premier accueil » avec notamment l’accueil de jour, le service domiciliation, le service animation et la maraude ;
Les hébergements d’urgence ;
Les hébergements de stabilisation.
En 2023, le CPP a décidé de répondre à une demande ancienne des salariés d’appliquer une convention collective afin de leur permettre de bénéficier des avantages négociés au niveau de la branche, d’une grille salariale et de mieux valoriser l’expérience et l’ancienneté.
La convention collective non étendue des établissements médicaux sociaux, choisie par le conseil d’administration, est ainsi appliquée depuis janvier 2023 au sein de l’association.
A la demande des organisations syndicales et en accord avec le Bureau de l’association, les parties ont néanmoins convenu de conclure plusieurs accords collectifs à durée déterminée, chacun d’une durée de trois ans, afin d’adapter le cadre conventionnel à la situation spécifique de l’association lorsque cela est nécessaire, dans le respect des contraintes budgétaires qui lui sont imposées.
Ont ainsi été négociés dans ce cadre :
Un accord sur la grille de classification et les minimas conventionnels ;
Un accord sur les accessoires de salaire (primes et sujétions) ;
Un accord relatif au temps de travail ;
Et le présent accord, qui a pour objet de préciser le montant des indemnités de départ.
A l’issue du délai de trois ans, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, à moins que les parties ne décident avant son terme, via la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, de le renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée de trois ans, ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du COLLECTIF et remplace toutes les règles existantes ayant le même objet.
La convention collective nationale des établissements médicaux sociaux continuera d’être appliquée dans les autres matières non couvertes par un accord d’entreprise.
Article 2 – Indemnités de départ
2.1 Préavis de démission/licenciement
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai par l'une ou l’autre des parties et hors faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée à :
Pour le personnel non cadre : un mois
Deux mois à partir de deux ans de présence.
Pour le personnel cadre : deux mois
Trois mois à partir de deux ans de présence.
2.2 Indemnité de licenciement/Indemnité de rupture conventionnelle
À partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du COLLECTIF, l’ancienneté suivante est due sauf faute grave ou lourde :
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte prorata temporis.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun du principe d'une rupture conventionnelle en application des articles L. 1237-11 à L 1237-16 du code du travail. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
2.3 Indemnité de départ volontaire à la retraite
En cas de mise à la retraite par l’employeur, une indemnité égale à l’indemnité de licenciement est due.
En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité suivante, calculée sur l’ancienneté du salarié au sein du COLLECTIF est due :
Ancienneté Indemnité
Inférieure à 10 ans
1/10e de mois
De 10 à moins de 15 ans
1 mois
De 15 à moins de 25 ans
3 mois
A partir de 25 ans
6 mois
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt légal, et cessera automatiquement de produire ses effets à son terme à moins que les parties ne décident avant son terme, via la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, de le renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée de trois ans, ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
3.2 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et, le cas échéant, une proposition de rédaction alternative.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, négocié avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein du COLLECTIF au moment de la révision.
L’avenant de révision pourra aussi bien porter sur la durée de l’accord que sur son contenu.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction du COLLECTIF.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
