La CPTS ECEGEC, SIRET : 850 259 300 000 18 APE : 8621Z dont le siège social est situé au 36 place de l’esplanade 30500 St AMBROIX, représentée par M. **** **** en sa qualité de président,
ET
L’ensemble du personnel de l’association Par référendum statuant la majorité des 2/3 (Dont le procès-verbal est joint au présent accord),
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association CPTS ECEGEC a engagé une négociation avec ses salariés afin de compléter certaines dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147. Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’association soumise à des fluctuations importantes d’activité et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail dans un cadre précis et structuré. Les propositions de la CPTS ECEGEC tiennent compte des attentes des partenaires de l’association, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.
Le présent accord aborde les points suivants :
TOC \o "2-3" \h \z \u 1.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc209687788 \h 5 1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc209687789 \h 5 1.2.Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt PAGEREF _Toc209687790 \h 5 1.3.Durée PAGEREF _Toc209687791 \h 5 1.4.Dénonciation PAGEREF _Toc209687792 \h 5 1.5.Révision PAGEREF _Toc209687793 \h 5 2.DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc209687794 \h 6 2.1Dispositions générales PAGEREF _Toc209687795 \h 6 2.2Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc209687796 \h 6 2.3 Limite plafonds et planchers PAGEREF _Toc209687797 \h 6 2.4 Programmation des horaires PAGEREF _Toc209687798 \h 6 2.5 Variation des horaires PAGEREF _Toc209687799 \h 7 2.6 Effet sur les rémunérations : PAGEREF _Toc209687800 \h 7 2.7 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen PAGEREF _Toc209687801 \h 7 2.8 Départ en cours de trimestre PAGEREF _Toc209687802 \h 8 2.9 Suivi de la modulation PAGEREF _Toc209687803 \h 8 2.10 Heures de nuit PAGEREF _Toc209687804 \h 8 2.11 Heures effectuées le samedi, dimanche et jour férié PAGEREF _Toc209687805 \h 9 3.TELETRAVAIL PAGEREF _Toc209687806 \h 9 Préambule PAGEREF _Toc209687807 \h 9 3.1. Télétravail Régulier PAGEREF _Toc209687808 \h 9 3.2. Télétravail occasionnel PAGEREF _Toc209687809 \h 11 3.3. Dispositions communes PAGEREF _Toc209687810 \h 12 4.CONGES ANNUELS PAGEREF _Toc209687811 \h 14 4.1 Période des congés payés PAGEREF _Toc209687812 \h 14 5.CONGES EXCEPTIONNELS PAGEREF _Toc209687813 \h 14 5.1 Garde d’enfant(s) malade(s) PAGEREF _Toc209687814 \h 14 5.2 Motifs divers PAGEREF _Toc209687815 \h 14 6.MATERNITE PAGEREF _Toc209687816 \h 14 6.1 Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc209687817 \h 14 7.SYSTEME DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc209687818 \h 15 8.FRAIS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc209687819 \h 15 8.1 Utilisation des moyens de transports collectifs PAGEREF _Toc209687820 \h 15 8.2. Déplacement professionnel avec un véhicule personnel PAGEREF _Toc209687821 \h 16 8.3. Hébergement et restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel PAGEREF _Toc209687822 \h 16 9.Œuvres sociales PAGEREF _Toc209687823 \h 16 Annexe 1 PAGEREF _Toc209687824 \h 18 Annexe 2 PAGEREF _Toc209687825 \h 19 Annexe 3 PAGEREF _Toc209687826 \h 20
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CPTS ECEGEC.
Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord prend effet au 01/12/2025.
Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès (un exemplaire original).
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties signataires 3 mois au moins avant son expiration.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
La mise à jour du barème de remboursement (article 7.3) est réalisée par l’employeur en dehors des conditions de révision prévues par la loi, exclusivement pour les motifs suivants :
Montant hébergement + petit déjeuner (par jour)
Repas
DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dispositions générales
Les horaires de travail sont fixés par l’association selon la législation en vigueur. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois. Les jours travaillés sont les suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi.
Aménagement du temps de travail
L’activité de l’association CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l’année. Ces périodes varient en fonction de la nature des missions, des projets et des sollicitations des partenaires. Ces impératifs se traduisent périodiquement par une augmentation sensible du temps de travail nécessaire au fonctionnement de l’association et permettant de faire face aux surcroits d’activité. La recherche d’une organisation plus rationnelle du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l’activité conduit à privilégier le recours à la modulation du temps de travail. Dans ce cas, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail est fixée au trimestre. L’horaire de travail peut être réparti inégalement sur la période de référence de sorte que sur l’ensemble de la période la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures de travail effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail). En conséquence, les semaines pendant lesquelles l'horaire est supérieur à 35 heures effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail) sont compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire est inférieur à la durée contractuelle de travail.
2.3 Limite plafonds et planchers La durée hebdomadaire de travail peut être modulée en fonction des nécessités de service sans dépasser l’amplitude horaire maximum de 10 heures par jour et de 44 heures par semaine. La répartition du temps de travail choisie doit impérativement respecter les dispositions sur la durée du travail effectif maximum tant journalier qu'hebdomadaire, ainsi que le droit au repos dominical.
2.4 Programmation des horaires Chaque salarié de l’association dispose d’un tableau trimestriel couvrant la période de référence et détaillant les horaires de travail. Ce tableau trimestriel est établi par l’employeur en fonction de l’activité. Le tableau trimestriel sera transmis à chacun des salariés avant le 15 du mois précédent le début de la période de référence. Chaque salarié accède librement à son tableau trimestriel sur le serveur informatique de l’association (SharePoint).
2.5 Variation des horaires 2.5.1 A l’initiative du salarié L'horaire prévu pour une semaine donnée par le programme prévisionnel peut être modifié librement par les salariés en fonction des nécessités de service ou d’impératifs personnels. Chaque salarié modulant à la baisse ou à la hausse son temps de travail devra modifier son tableau trimestriel en respectant un délai de prévenance de 24h. En complément, si la modulation à la baisse ramène l’horaire de travail quotidien à moins de 3 heures, le salarié devra remplir une demande d’autorisation d’absence en cochant la case « modulation du temps de travail » en respectant un délai de prévenance de 24h. La variation des horaires à l’initiative du salarié devra respecter les limites fixées aux 3.3 du présent accord. L’employeur peut s’opposer par écrit à une demande de modulation lorsque les besoins du service l’imposent.
2.5.2 A l’initiative de l’employeur L’employeur peut exceptionnellement modifier le programme prévisionnel en fonction de l’activité en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
2.6 Effet sur les rémunérations Si à la fin de la période de référence, la durée hebdomadaire moyenne est égale à 35 heures de travail effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire moyenne inscrite sur leur contrat de travail), la modulation du temps de travail en cours de trimestre, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’effet sur la rémunération. Quelle que soit la modulation horaire, le salaire contractuel mensuel brut est maintenu. Si à la fin de la période de référence la durée hebdomadaire moyenne est inférieure ou supérieure à la durée hebdomadaire moyenne inscrite sur le contrat de travail (heures excédents ou heures en deçà de l’horaire contractuel) les dispositions de l’article 2.7 s’appliquent.
2.7 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen
En début de période, la durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence de chaque tableau trimestriel est de 35h effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail). En cas de modulation en cours de trimestre à l’initiative du salarié, il veille impérativement à respecter cette moyenne.
2.7.1 Heures excédents la durée moyenne sur la période de référence Dans des cas exceptionnels, et à la seule initiative de l’employeur, l’association se réserve la possibilité de faire effectuer, au-delà de l’horaire légal de travail, des heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi. Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence sont des heures de travail supplémentaires qui auront fait l’objet d’une demande écrite préalable.
Les heures supplémentaires ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement équivalent aux heures de travail supplémentaires ainsi qu’aux majorations afférentes conformément aux dispositions légales :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
50 % pour les heures supplémentaires suivantes
Le repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant. Les repos compensateurs sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Les salariés à temps partiel ne font pas d’heures complémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au contrat de travail et calculée sur la période de référence.
2.7.2 Heures non effectuées en deçà de l’horaire contractuel Si en raison de circonstances exceptionnelles le salarié module son temps de travail abaissant le temps de travail hebdomadaire moyen à la fin de la période de référence en dessous de la durée contractuelle de travail, les heures payées et non travaillées devront être rattrapées avant la fin de la période de référence suivante.
2.8 Départ en cours de trimestre En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, l’association procédera à l'arrêt des comptes de modulation, au moment du solde de tout compte. La rémunération doit être égale au temps de travail réellement effectué au cours de la période considérée
2.8.1 - Si le tableau trimestriel fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié dépassent la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée : il y aura lieu de procéder, au paiement des majorations pour heures supplémentaires
2.8.2 - Si la situation du compte fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié sont inférieures à la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée : la rémunération perçue par le salarié est égale au temps de travail effectué.
2.9 Suivi de la modulation A la fin de chaque période de référence, l’employeur procède à l’arrêt des tableaux trimestriels. Si la moyenne du temps de travail contractuel sur la période est respectée, aucune régularisation n’est due. 2.10 Heures de nuit Toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures est soumise à l’autorisation de l'employeur et donne lieu à un repos compensateur majorée de 100%.
Le repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.
2.11 Heures effectuées le samedi, dimanche et jour férié Toute heure effectuée le samedi, le dimanche et jour férié est soumise à l’autorisation de l'employeur et donne lieu à un repos compensateur. Ces heures effectuées sont majorées de la manière suivante :
Samedi : Heure majorée à 50% ;
Dimanche et jour férié : Heure majorée à 100%.
Le repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.
TELETRAVAIL
Préambule
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié, à son domicile, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les nouvelles technologies numériques en matière d’outils d’échanges et de télécommunication conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en réinventant notamment les espaces de vie au travail sur site ou à distance en associant souplesse et réactivité.
Perçu par les salariés comme un élément clé de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le télétravail s’est érigé comme un axe essentiel de la réflexion sur le « comment mieux vivre et travailler demain ».
L’association CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes accompagne ses salariés dans la mise en place d’une nouvelle forme d’organisation du travail, adaptable et modulable, fondée sur la confiance.
L’expérience récente du télétravail généralisé a permis de déployer des outils numériques adaptées et a révélé qu’il était performant. Les retours d’expériences légitiment son exercice et permettent de l’ancrer comme un mode d’organisation pertinent et durable.
3.1. Télétravail Régulier
Postes éligibles
Le télétravail régulier est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, qui occupent leurs fonctions depuis au moins 3 mois, après le terme de la période d’essai, et dont tout ou partie des activités est susceptibles d’être exercées à distance.
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome à son domicile.
L’analyse de la compatibilité du poste au télétravail est menée par l’employeur au regard des missions. La catégorie d’emploi n’est pas un critère déterminant dans la prise de décision. Cette analyse conditionne le nombre de jours de télétravail possible, la périodicité et la durée.
Volontariat salarié et accord employeur
La demande de télétravail régulier ne peut émaner que du salarié. Le télétravail régulier ne peut être instauré sans le volontariat du salarié et l’accord de l’employeur.
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail régulier formalisera sa demande par écrit auprès de l’employeur (formulaire de demande de télétravail régulier). Après analyse de la compatibilité du poste au télétravail, l’employeur fixera les modalités de mise en œuvre (nombre de jours, périodicité et durée) A la demande de l’employeur ou du salarié l’autorisation accordée peut-être modifié à tout moment sous réserve d’un préavis de 15 jours, le télétravail demeurant un choix organisationnel réversible.
Mise en œuvre du télétravail régulier Les modalités de mise en œuvre du télétravail régulier sont choisies d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le formulaire de demande de télétravail régulier en fixe les conditions, sachant que :
Le nombre de jour de télétravail régulier pour un temps plein ne doit pas excéder 3 demi-journées par semaine, temps dégressif au prorata du temps de travail effectif (pas de report possible)
Les jours de télétravail régulier peuvent être fixes (définis à l’avance) ou variables en fonction de l’activité
Le télétravail régulier ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de l’association ou être un frein à la réalisation des missions du salarié
L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.
En raison de nécessités de service, certaines journées de télétravail régulier à domicile accordées pourront, à la demande de l’employeur, être effectuées sur le lieu de travail habituel.
La mise en œuvre du télétravail régulier ne modifie pas le lieu de travail habituel qui reste celui indiqué sur le contrat de travail des salarié(e)s.
Les journées télétravaillées sont comptabilisées comme une journée sur le lieu de travail normal. Le télétravailleur gère son temps de travail conformément à la législation et est soumis aux mêmes règles sur son lieu de travail « normal ». Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sans accord de l’employeur.
En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son employeur qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’association afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Tableau présentant le nombre de demi-journées maximums de télétravail régulier en fonction de la durée du travail :
Pourcentage de la durée du travail
Nombre de demi-journées maximums de télétravail par semaine
100% à 80% 3 79% à 60% 2 59% à 50% 1 Inférieur à 50% 0
3.2. Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel constitue une possibilité offerte à un salarié d’exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile, uniquement à titre occasionnel, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière, non récurrente) répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, situations individuelles à caractère médical – hors arrêt de travail…) Postes éligibles
Le télétravail occasionnel est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, qui occupent leurs fonctions depuis au moins 2 semaines et dont tout ou partie des activités sont susceptibles d’être exercées à distance et ne bénéficiant pas d’une autorisation de télétravail régulier.
Volontariat salarié et accord employeur
La demande de télétravail occasionnel ne peut émaner que du salarié. Le télétravail occasionnel ne peut être instauré sans le volontariat du salarié et l’accord de l’employeur.
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel formalisera sa demande par écrit auprès de l’employeur (formulaire de demande de télétravail occasionnel).
Le formulaire de demande complété par le salarié sera transmis à l’employeur qui en vérifiera la conformité. Mise en œuvre du télétravail occasionnel Les modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel sont choisies d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le formulaire de demande de télétravail occasionnel en fixe les conditions, sachant que :
Le nombre de jours de télétravail occasionnel ne doit pas excéder 2 demi-journées par semaine pour un temps-plein (nombre de demi-journées dégressifs, au prorata du temps de travail effectif, pas de report possible)
Le télétravail occasionnel ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de l’association ou être un frein à la réalisation des missions du salarié.
L’environnement personnel être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.
En raison de nécessités de service, certaines journées de télétravail occasionnel à domicile accordées pourront, à la demande de l’employeur, être effectuées sur le lieu de travail habituel.
La mise en œuvre du télétravail occasionnel ne modifie pas le lieu de travail habituel qui reste celui indiqué sur le contrat de travail des salarié(e)s.
Les journées télétravaillées sont comptabilisées comme une journée sur le lieu de travail normal. Le télétravailleur gère son temps de travail conformément à la législation. Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sans accord de l’employeur.
En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’association afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Tableau présentant le nombre de demi-journées maximums de télétravail occasionnel en fonction de la durée du travail :
Pourcentage de la durée du travail
Nombre de demi-journées maximums de télétravail par semaine
100% à 60% 2 59% à 50% 1 Inférieur à 50% 0
3.3. Dispositions communes
Droits et obligations
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.
Le télétravailleur s’engage à accomplir, sur son lieu de télétravail, le même travail en quantité et qualité que sur son lieu de travail habituel.
L’association s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet l’employeur fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel du salarié.
Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. Depuis son domicile, le télétravailleur doit impérativement respecter la législation, les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés. Règles à respecter en matière de temps de travail et de sécurité
Le salarié assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’association. Durant ces horaires, le salarié doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des partenaires, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, le salarié n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Prise en charge des équipements et accès informatique
L’association pourra mettre temporairement à disposition des salariés volontaires le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail (Ordinateur et téléphone portable).
Le salarié sauvegarde régulièrement son travail, de sorte à prévenir toute perte de donnée. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son employeur.
Assurances
L’association garantit les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur à son domicile, dès lors que celui-ci démontre qu’ils découlent directement de son activité télétravaillée, ainsi que le vol du matériel le cas échéant mis à disposition. Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile du télétravailleur est couverte par l’association. Le télétravailleur est néanmoins tenu de souscrire à une « assurance responsabilité civile » personnelle qui couvrira sa responsabilité. Le télétravailleur est en outre tenu en ce qui concerne son logement de déclarer à son assureur l'utilisation professionnelle de ce dernier. Le télétravailleur s'engage à fournir des attestations annuelles d'assurances responsabilité civile et logement à l’association.
Dispositions particulières en matière d’accidents de travail
Au sein de l’association, l’accident survenu sur le temps de travail est présumé d’origine professionnelle. Cette présomption n’existant pas en cas d’accident de travail à domicile, le télétravailleur doit par conséquent prouver que l’accident a bien eu lieu sur son temps de télétravail. Afin de limiter au maximum le risque de confusion entre une origine domestique et professionnelle de l’accident, le salarié atteste en outre avoir un espace de travail spécifique.
CONGES ANNUELS
4.1 Période des congés payés
La période normale de congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés sur une autre période de l’année, si les besoins du service le permettent.
Les congés payés doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivante.
CONGES EXCEPTIONNELS
5.1 Garde d’enfant(s) malade(s)
En cas de maladie, dûment constatée d’enfants à charge, il est accordé aux salarié(e)s, sur fourniture d’un certificat médical, par année civile :
Pour les enfants de moins de 16 ans : 6 jours ouvrables
Pour les enfants de moins de 7 ans ou handicapé reconnu : 12 jours ouvrables
Ces droits ne sont pas accordés au parent ou chargé de famille dont le conjoint n’exerce aucune activité professionnelle. Lorsque les parents ou chargés de famille sont tous deux salariés d’un organisme régi par le présent accord, le droit est accordé à un seul d’entre eux, étant entendu que dans la limite du droit ainsi ouvert, l’un et l’autre des intéressés peut alternativement, prendre le congé accordé.
5.2 Motifs divers
Il est accordé un jour ouvrable par année civile qui peut être utilisé pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Convocation impérative de l’administration
Hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint, concubin, ou de parents à charge.
MATERNITE
6.1 Réduction du temps de travail Une réduction du temps de travail d'une heure rémunérée par jour est accordée aux salariées enceintes à compter du 4ème mois de grossesse. Cette heure est prise au gré de l'intéressée et en accord avec l’association.
SYSTEME DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Le présent article a pour but de préciser le système de classification des emplois de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux – IDCC 1147 - pour l’adapter au fonctionnement de la CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes.
Filières professionnelles
Emplois repères
Emplois de la CPTS ECEGEC
Positionnement
Transversale Assistant administratif Secrétaire polyvalente 4 à 8 Management Coordinateur de projet Chargé de mission 11 à 15
Médiatrice en santé 11 à 15
Encadrant de direction Coordinateur - directeur 11 à 16
FRAIS PROFESSIONNELS
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre de sa mission (transport, hébergement, restauration) sont à la charge de l’employeur.
Pour être qualifié de frais professionnels, les dépenses que supporte les salariés peuvent être indemnisées sur la base des frais qu’ils engagent réellement.
C’est alors la valeur réelle des frais qui est prise en compte, sur justificatifs.
Les remboursements sont exonérés de charges sociales si l’association est en mesure de :
Prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans le cadre de son travail ;
De produire les justificatifs de ces frais.
8.1 Utilisation des moyens de transports collectifs
Les salariés privilégieront dans la mesure du possible les transports collectifs (Métro, train, si nécessaire éventuellement taxi)
Le remboursement s’effectuera sur présentation des justificatifs sur la base des tarifs de 2ème classe SNCF.
8.2. Déplacement professionnel avec un véhicule personnel
Lorsque le déplacement professionnel ne peut être effectué qu'au moyen de véhicule personnel, l’indemnité kilométrique forfaitaire est fixé par les barèmes kilométriques annuels publiés par l’administration fiscale.
L'indemnité forfaitaire kilométrique est
exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. Elle doit être justifiée (existence de déplacements professionnels, nombre de kilomètres parcourus, carte grise du véhicule).
En l’absence de pièce justificative les indemnités kilométriques seront intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Le point de départ et de retour à retenir pour le calcul du nombre de kilomètres effectués est le lieu de travail habituel inscrit sur le contrat de travail.
8.3. Hébergement et restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel
Un salarié est en déplacement professionnel quand :
il est hors des locaux de l’entreprise ;
et que ce déplacement l’empêche de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas.
Remboursement sur justificatifs dans les limites suivantes :
PROVINCE PARIS Hébergement + petit déjeuner (par jour) Repas 120€
21,10€ 140€
21,10€
Œuvres sociales
Chaque année, sous réserve des possibilités budgétaires de la CPTS ECEGEC, le bureau, par l’intermédiaire du Comité de Gestion des Ressources Humaines (CGRH) proposera à l’ensemble des salariés des mesures concernant les œuvres sociales à mettre en œuvre pour l’année suivante. Cette proposition de mesures sera présentée et discutée avec l’ensemble des salariés lors d’une réunion dédiée. A l’issu de cette discussion, le bureau décidera des mesures à mettre en œuvre.
*****************************************
A Saint-Ambroix, le 17/10/2025
**** ****, président de la CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes
L’ensemble du personnel de la CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes
Annexe 1
PROCES VERBAL DE L’ACCORD CONCLU ENTRE L’EMPLOYEUR ET LES SALARIES DE L’ASSOCIATION CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes
Les salariés de l’association CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Nom Prénom Acceptation Refus Signature
Nombre total de signataires : Nombre total de salariés à la date de signature : Nombre de signataires/nombre de salariés :
