ACCORD D’ENTREPRISE Comité Social et Economique Villers La Montagne le : 17/07/2019
Entre les soussignés:
La Société COLMANT CUVELIER RPS SA au capital de Dont le siège est sis à VILLERS LA MONTAGNE - 4 rue de Maulage représentée par Monsieur *********, Représentant légal de la Société
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Aux termes de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II, 1°, il est prévu que si, avant le 23-9-2017, un protocole préélectoral avait été conclu pour constituer ou renouveler les anciennes IRP, leur élection s'est tenue selon les dispositions en vigueur avant cette date. Le CSE doit alors être mis en place à compter du 1-1-2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée. Au sein de la Société COLMANT CUVELIER RPS, les dernières élections ont eu lieu le 04 mars 2016, les représentants du personnel ayant été élus pour un mandat de 4 ans.
Les organisations syndicales et la direction de la Société COLMANT CUVELIER RPS ont souhaité définir par accord le périmètre de mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel, en convenant pour l’ensemble des lieux de travail de la mise en place d’un CSE unique. Il a par ailleurs été décidé de mettre en place le CSE unique à une date antérieure au 1er janvier 2020. Les discussions menées ont abouti au présent accord.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE :
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société COLMANT CUVELIER RPS. L’entreprise est composée des établissements suivants :
COLMANT CUVELIER RPS (Siege Social) 4, Rue de Maulage 54920 – VILLERS LA MONTAGNE Et
COLMANT CUVELIER RPS 1, rue Jules Mousseron, 59160 LOMME
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Lomme, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de l’entreprise.
FIXATION D’UNE DATE DE MISE EN PLACE DU CSE ANTERIEURE AU 1er JANVIER 2020 ET CALENDRIER.
La mise en place du CSE unique interviendra antérieurement au 1er janvier 2020. Le calendrier suivant est retenu :
Négociation du protocole d’accord préélectoral le 10 octobre 2019
1er tour d’élection le 12 novembre 2019
2nd tour d’élection éventuel le 26 novembre octobre 2019
Les mandats des membres élus actuellement en place cesseront à la date d’élections des membres du CSE unique.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Les dispositions de cet accord sont applicables à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans des membres élus consécutivement à la mise en place du 1er CSE unique.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre récépissé aux délégués syndicaux. Il fera l'objet d’un affichage au sein de l’entreprise, tant à Lomme qu’à Villers la Montagne.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M. Vincent MARCEL, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Longwy.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord.
REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail
