La Colmarienne des Eaux, dont le siège social est situé 18 rue Édouard Bénès – 68027 COLMAR Cedex, immatriculée au RCS de COLMAR, sous le numéro TI 389 807 108, représentée par son Directeur Général, Monsieur …, d’une part,
Et,
Le délégué syndical,
Monsieur … pour la C.F.T.C.,
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
La Colmarienne des Eaux et l’organisation syndicale signataire du présent accord considèrent que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation.
En septembre 2023, le taux de féminisation de l’entreprise s’élève à 27 % et les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes / hommes dans certains métiers (assainissement, maintenance) et d’une insuffisante proportion de femmes dans les postes à forte responsabilité.
Cet accord est mis en place en application de l’article L. 2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
Article 1 : Objectif général d’égalité professionnelle
La Direction s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires issues des lois relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle, notamment lors de l’embauche, pendant le déroulement de carrière, à l’occasion de promotion… Aucun métier de l'entreprise n'est réservé exclusivement soit aux femmes, soit aux hommes. La mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif et d’efficacité économique.
Afin de parvenir à cet objectif général, les parties conviennent d’agir prioritairement dans trois domaines d’action.
Article 2 : 1er domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectifs de progression :
Améliorer le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un congé en lien avec la parentalité, ainsi que l’équilibre des temps de vie professionnelle et de vie privée.
Actions permettant de les atteindre :
Mise en place d’entretien de retour d’un congé en lien avec la parentalité (congé maternité, parental d’éducation…) afin de réfléchir sur les éventuels besoins en formation, aménagements du temps de travail, etc.
Etudier toute demande de temps partiel en lien avec la parentalité et y répondre positivement si l’organisation du service le permet,
Etudier le développement du télétravail pour les salariés pour lesquels cette forme de travail est possible.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’entretiens réalisés à l’initiative de la Direction au retour d’un congé en lien avec la parentalité d’un salarié,
Nombre de demandes de temps partiel,
Nombre de femmes en télétravail par rapport au nombre total de salariés en télétravail.
Article 3 : Deuxième domaine d’action : LA RÉMUNÉRATION
Objectifs de progression :
S’assurer du principe d’égalité de rémunération au sein de la Colmarienne des Eaux. Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, la Colmarienne des Eaux réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de qualification équivalente et pour des postes identiques doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes. L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels.
Actions permettant de les atteindre :
Vérifier que les salaires soient égaux à l’embauche à qualification, expérience et poste équivalent,
Réduire s’il y a lieu les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques,
Assurer les augmentations générales au retour des congés de maternité et paternité.
Indicateurs chiffrés :
Comparaison des salaires des nouveaux embauchés pour des postes identiques,
Comparaison des salaires sur des postes « équivalents »,
Comparaison des augmentations générales des salariés au retour d’un congé maternité/paternité lors des 3 dernières années.
Article 4 : Troisième domaine d’action : LA FORMATION
Objectif de progression :
S’assurer du principe d’égalité d’accès à la formation au sein de la Colmarienne des Eaux.
Action permettant de l’atteindre :
Vérifier que les hommes et les femmes aient un accès égal à la formation.
Indicateur chiffré :
% de femmes et d’hommes formés sur l’année écoulée.
Article 5 : Modalités de suivi de l’accord
Chaque année lors de la présentation du rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle de l’entreprise, la Direction communiquera au Comité Social et Economique un bilan intermédiaire des réalisations de l'accord.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024. Sa date de fin d’application est le 31 décembre 2027.
L'accord collectif cesse de produire ses effets à la fin de la durée de l'accord, il ne peut être reconduit par tacite reconduction. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et après avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée.
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis aux représentants syndicaux ayant signé l’accord.
Les salariés seront collectivement informés de la conclusion du présent accord.
Fait à Colmar, le 14 décembre 2023 En trois exemplaires originaux,
