RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : L’Unité Economique et Sociale constituée par accord du 5 novembre 2007 entre les Sociétés COLONNA BROKER et COLONNA FACILITY, représentée par en sa qualité de
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative suivante : CFDT représentée
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le principe d’égalité entre les Hommes et les Femmes est inscrit dans le préambule de la Constitution. L’UES constituée entre les Sociétés COLONNA BROKER et COLONNA FACILITY (ci-après dénommée « la Société ») a publié pour la première fois les résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en août 2019. La Société a obtenu une note de 91 points sur 100. Ce résultat témoigne de l’engagement de la Société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et prouve que les valeurs d’équité et d’égalité sont au cœur des préoccupations de la Direction. Le présent accord (ci-après « Accord ») a été conclu en vue de réaffirmer l’engagement de la Société en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise. La Société est en effet consciente qu’il est nécessaire de rappeler certaines mesures destinées à prévenir la constitution d’éventuels écarts de traitement entre les femmes et les hommes. Les parties ont décidé d’agir plus particulièrement dans quatre domaines :
La rémunération effective
L’embauche
La formation professionnelle
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Pour chacun de ces domaines, le présent accord définit :
L’objectif de progression retenu
Les actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif retenu
Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif et des actions et mesures.
Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.
ARTICLE 2 : Rémunération effective PAGEREF _Toc27485343 \h 3 ARTICLE 3 : Embauche PAGEREF _Toc27485344 \h 3 ARTICLE 4 : Formation professionnelle PAGEREF _Toc27485345 \h 4 ARTICLE 5 : Articulation entre la vie personnelle et professionnelle PAGEREF _Toc27485346 \h 5 ARTICLE 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc27485348 \h 5 Article 6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc27485349 \h 5 Article 6.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc27485350 \h 5 Article 6.3 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc27485351 \h 6
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 : Rémunération effective
Objectif de progression : réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes
La Société rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération. A cet effet, l’article L.3221-2 du Code du Travail précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Action : La Société s’engage à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. A cet effet, un rapport sera effectué pour déterminer le pourcentage de femmes augmentées par rapport au pourcentage d’homme de même statut (Employé, Agent de maîtrise, Cadre). Un bilan sera réalisé une fois par an au Comité Sociale et Economique. Indicateur chiffré : Le rapport présentera une fois par an la répartition des augmentations individuelles, par sexe et par statut (Employé, Agent de maîtrise et Cadre).
Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche
Action : La Société s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre d’emploi. Indicateur chiffré : La DRH s’engage à ce que chaque annonce déposée comporte une fourchette de salaire annuel brut.
ARTICLE 3 : Embauche
Objectif de progression : Veiller à la lutte contre les stéréotypes hommes et femmes lors de la procédure de recrutement
Les critères de sélection appliqués lors du processus de recrutement sont identiques quel que soit le sexe du candidat. Ces critères sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. La Société rappelle que la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, de l’expérience acquise et aux responsabilités confiées. En aucun cas, le montant de la rémunération de la personne embauchée ne tient compte de son sexe.
Actions : La Société s’engage à formuler des offres d’emploi de manière asexuée. La Société s’engage à veiller à ce que les cabinets de recrutements et les agences d’intérim respectent les principes et critères de non-discrimination dans les offres d’emploi. Un code de bonne conduite sera réalisé afin d’informer les personnes en charge du recrutement sur les différentes règlementations en vigueur. Ce code de bonne conduite aura notamment pour objectif d’éviter les dérives discriminantes en matière de recrutement. Indicateurs chiffrés : 100 % des offres d’emploi doivent être rédigées de manière asexuée par la Société et par les cabinets de recrutement et agences d’intérim. Le code de bonne conduite en matière de recrutement devra être distribué à chaque personne en charge du recrutement.
Objectif de progression : Augmenter le nombre de candidatures masculines dans les métiers de la gestion
A l’analyse de l’index égalité entre les femmes et les hommes, il apparaît que la proportion de femmes dans les activités de gestion de la Société est plus importante que celle des hommes. Action : La Société s’engage à renforcer l’attractivité des métiers, notamment les postes de Gestionnaire, pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution. La Société s’engage par ailleurs à présenter au manager au moins une candidature masculine sur les métiers de la gestion dès lors qu’au moins une candidature masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue. Indicateurs : Sera étudié le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutement réalisés. Sera également analysé l’évolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers de la gestion. ARTICLE 4 : Formation professionnelle
Objectif de progression : Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois
Action : Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante. Indicateur : Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.
ARTICLE 5 : Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Objectif de progression : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Actions : La Société souhaite améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux en organisant des entretiens professionnels, dans le but de faire le point sur la carrière du salarié et informer sur les droits liés à la parentalité. La Société s’engage à octroyer systématiquement les demandes de congés parentaux en favorisant l’articulation avec un temps partiel pour celles et ceux qui le demandent. La Société développe les modes de réunion évitant les déplacements (visioconférence, réunions téléphoniques…) et incite les managers à éviter les réunions après 17 heures. La Société entend entamer des négociations en vue de conclure un accord avec les Organisations Syndicales Représentatives sur l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle et le droit à la déconnexion. Indicateurs : Nombre d’entretiens professionnels réalisés dans les 2 mois suivant le retour après un congé familial. % des réunions se déroulant après 17 heures.
ARTICLE 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE.
Article 6.2 : Révision de l’accord Les signataires conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation. Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6.3 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail.
