Entre : L’Unité Economique et Sociale COLONNA constituée par accord du 5 novembre 2007 entre les Sociétés COLONNA BROKER, COLONNA FACILITY et COLONNA PARTNERS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative suivante : CFDT représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de l’UES COLONNA entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT le 21 juin 2023. Les thèmes suivants ont notamment fait l’objet de négociations : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et qualité de vie au travail. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 21, 26 et 29 juin 2023 et 3 juillet 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES COLONNA. ARTICLE 2 : Rémunération
Conscient de l’enjeu lié au pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste et ayant une volonté partagée de récompenser le collectif de travail, il a été décidé les mesures suivantes, permettant aux salariés concernés une augmentation de leur salaire net :
Augmentation collective et individuelles dans les conditions définies ci-après
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Chaque salarié doit être pleinement conscient de l’effort financier que ces mesures représentent pour l’entreprise dont l’enjeu prioritaire est le maintien des emplois (risque de perte de la délégation de gestion HCR). 2.1 Augmentations Générales et Individuelles
A compter du 1er juillet 2023, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de 650 € brut par an pour les collaborateurs ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 30 juin 2023 et percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 30 000 € (équivalent temps plein). Outre l’augmentation générale, certains collaborateurs pourront bénéficier d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime exceptionnelle. Cette augmentation et/ou cette prime est attribuée aux salariés selon des critères préétablis tels que les compétences, l’investissement et l’état d’esprit. Les critères d’attributions sont les suivants :
Augmentation individuelle
Les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté pourront bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire annuel brut de base comprise entre 1,5 et 4%.
Prime au mérite
Les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté pourront percevoir une prime exceptionnelle d’un montant brut pouvant aller de 150 € à 500 €. 2.2 Prime de partage de la valeur
La Société s’engage pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs à verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime sera versée au plus tard sur la paie de novembre 2023. Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Avoir perçu au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 62 900 €
Montant de la prime :
550 € pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 40 000 €
300 € pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 62 900 €
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de présence effectif et en fonction de la durée prévue au contrat de travail.
Temps de présence effectif :
Ladite prime est attribuée aux salariés présents à temps complet durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif entraîne la proratisation du montant de la prime (ex : maladie). Pour les collaborateurs arrivés au cours de la période de référence, le montant de la prime sera également proratisé.
Durée prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel. ARTICLE 3 : Temps de travail – Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires permet à l’entreprise de faire face à un pic d’activité ou à toute situation particulière pouvant se présenter, dans le but de maintenir la qualité de service et la satisfaction client. Le volume d’heures annuel et les conditions de mise en œuvre des heures supplémentaires obligatoires sont détaillés dans un accord séparé du 29 juin 2022. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au plus tard au mois d’octobre 2023 pour étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement de l’accord du 29 juin 2022. ARTICLE 4 : Organisation et qualité de vie au travail
4.1 Télétravail
Ce thème fait l’objet de négociations séparées et d’un accord signé le 14 juin 2022. ARTICLE 5 : Egalité professionnelle
Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique. ARTICLE 6 : Dispositions finales
6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS. 6.2 : Révision de l’accord Les signataires conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation. Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6.3 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous forme électronique auprès de la DREETS sur la plateforme téléprocédure, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 juillet 2023, en 4 exemplaires,
