Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 16/02/2000 et ses avenants concernant l'arrêt de production pigments du 31 juillet 2024 au 19 août 2024 COLORS & EFFECTS France SAS
Application de l'accord Début : 31/07/2024 Fin : 19/08/2024
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 16/02/2000 et ses avenants concernant
L’ARRET DE PRODUCTION PIGMENTS
DU 22 31 JUILLET 20234 au 2119 AOUT 20243
COLORS & EFFECTS FRANCE S.A.S
Conclu entre : La Direction de COLORS & EFFECTS France SAS représentée par Monsieur Olivier HERTRICHXXXX, Directeur de Site par intérim de COLORS & EFFECTS France, d’une part et, Les Organisation Syndicales représentatives :
La CGT, représentée par Monsieur Mostefa ACHIR
La CFE-CGC représentée par Monsieur Patrick CARLXXXX
La CGT, représentée par Monsieur XXXX
d’autre part.
Préambule
Un arrêt de production pendant la période estivale permettra de fixer la période de prise de congés et, d’un point de vue industriel, permettra d’optimiser la planification de la production. Comme annoncé par la direction, les volumes de production 2023 engendrent un arrêt de production plus long que les autres années. Cette prolongation doit permettre une diminution des stocks et limiter/éviter l’avènement d’autres impacts potentiels.la réalisation de projets techniques importants pour le site et la réalisation d’opérations de maintenance programmée nécessitent la mise à l’arrêt de nos installations pendant plusieurs semaines. Les volumes de production attendus pour cette année, en cohérence avec les ressources disponibles, nous conduisent à envisager un arrêt de production selon les modalités ci-après définies. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour discuter des modalités liées à cet arrêt de production. Les parties soulignent que cet arrêt de production est la conséquence d’une situation ponctuelle liée à l’activité de l’année 20234.
Il a été convenu ce qui suit :
Salariés concernés.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de COLORS & EFFECTS France SAS du site de Huningue, tous services confondus.
Néanmoins, les salariés des équipes de production et services supports concernés par l’activité production (désignés ci-après) ne pourront pas travailler durant les dates indiquées au point 2 (Modalités d’organisation des arrêts de production pour l’activité Pigments) et devront poser des congés pendant cet arrêt, à savoir :
Service Production (personnel en équipe 2*8, 5*8 et en journée)
Service Supply Chain et packaging (sauf magasin technique)
Services maintenance
Service laboratoire Qualité
Des dérogations éventuelles pour le bon fonctionnement de l’entreprise (astreintes, projet/travaux prévu avant l’extension de l’arrêt, impératif règlementaire, ….)Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise (astreintes, projet/travaux, impératif réglementaire…), des dérogations éventuelles durant cette période durant cette période pourront être accordées au cas par cas par la Direction sur proposition du responsable de service.
Les salariés rattachés à des services différents que ceux cités ci-dessus auront la possibilité de poser des congés pour respecter cet accord. Si tel est le cas, ils bénéficieront des mêmes avantages.Le personnel des services non cités ci-dessus est requis pour le bon fonctionnement de l’activité liée à l’arrêt technique. Toutefois, pour ce personnel, des congés pourront être accordés exceptionnellement par dérogation de leur hiérarchie. Dans tel cas, ils bénéficieront des mêmes avantages.
Modalités d’organisation des arrêts de production pour l’activité Pigments
L’arrêt de la production Pigments se déroulera de la façon suivante :
Du 22/07/202331/07/2024 à 5h00 au 21/08/202319/08/2024 à 5h00 pour les salariés travaillant en 5*8.
Du 24/07/202302/08/2024 inclus au 196/08/20234 inclus pour les salariés travaillant en 2*8 et en journée.
La journée du 76 août 20234 sera à poser pour tout le monde car des travaux de maintenance entraineront une coupure totale de l’électricité sur le site. Seules les personnes directement concernées par ces travaux, ainsi que les personnes support ainsi que les personnes dédiées aux projets en cours seront autorisées à entrer sur le site.
Il sera demandé à chaque salarié des services concernés la pose de jours de congés, respectivement le solde des CP, RTT et Jours détachables ainsi que les repos compensateurs postés si le solde des congés payés n’est pas suffisant.
Pour rappel, il conviendra de poser au minimum 10 jours consécutifs et effectifs de la catégorie « congés payés » relative à la période légale de prise de congés s’étendant du 1er mai au 31 octobre 20234 (n’entrent pas dans le calcul : les week-ends pour le personnel de jour ou en 2*8 et les temps de repos pour les 5*8).
Il est recommandé après la pose des 10 jours consécutifs de CP de privilégier la pose de catégories de congés dont le terme arrive à échéance en premier (JD, RTT,…expirent au 31 décembre) Nous jugeons pertinent d’apporter des précisions sur le nombre de jours de congés à poser suivant les rythmes de travail.
Concernant les salariés en 5*8 : Arrêt du 22/07/202331/07/2024 à 5h au 21/08/202319/08/2024 à 5h
Toutes les Equipes : 18 jours de congés à poserEquipe 1 : .11 jours de congés à poser. Equipe 2 : 12 jours de congés à poser. Equipe 3 : 12 jours de congés à poser. Equipe 4 : 11 jours de congés à poser. Equipe 5 : 11 jours de congés à poser.
Note : le 15 août 20234 est à poser.
Concernant les salariés en 2*8 et en journée : Arrêt du 24/07/202302/08/2024 inclus au 196/08/20234 inclus : 190 jours de congés payés à poser.
Il est demandé aux salariés ne disposant pas de suffisamment de congés ou ayant des difficultés particulières liées à l’allongement exceptionnel cet arrêt d’été de se signaler auprès de leur responsable de service pour exposer la difficulté rencontrée
avant le 09 juin 2023. La Direction étudiera la semaine suivante l’ensemble des cas et apportera une réponse individualisée.
Une équipe de production chargée d’effectuer des travaux d’entretien ou de surveillance de travaux dans le cadre de projets/travaux sera constituée cette année sur la base suivante : 88 opérateurs de production au maximum et 1 responsable d’équipe ou support technique & formation 1 à 2 personnes de production de jour 1 magasinier 2 personnes dédiées au projet « sel » Cette équipe sera présente sur les 42 semaines de l’arrêt à l’exception du 76 août 20234 (sauf personnes autorisées mentionnées précédemment). La répartition du personnel sur ces semaines sera faite de façon à assurer une présence minimum de la moitié de l’équipe chaque jour. Dans la mesure où ils travailleront sur un rythme de travail différent, un avenant à leur contrat de travail sera mis en place au moins quinze jours avant le début de l’arrêt de production. Compte tenu de l’arrêt prolongé cette année, En cas d’impossibilité de répondre à toutes les demandes de travail pendant l’arrêt de production, la priorité pour constituer l’équipe sera donnée aux derniers embauchés ainsi que dans la mesure du possible aux personnes ayant fait part de difficultés recevables liées à cet arrêtcollaborateurs disposant du nombre de CP le moins important sur leurs compteurs de CP acquis, déduction faite des 10 jours de CP consécutifs à prendre sur la période du 1er mai au 31 octobre 2024.. Si nécessaire et compte tenu des contraintes, la Direction se réserve le droit de modifier le contingent de personnes légèrement à la hausse et/ou d’influer sur le nombre de jour de présence avec comme fil conducteur l’équité entre les personnes et la prise en compte des contraintes individuelles. Si unle contingent minimum de 4 de personnes n’est pas atteint, l’équipe sera complétée par des volontaires. Un nouvel appel à volontaires sera effectué dès signature du présent accord le cas échéant. Un ordre de priorité sera alors donné aux personnes qui n’ont pas encore été présentes lors des arrêts d’étéd’été précédentsant et s’il le fallait en deuxième critère, l’ancienneté la plus élevée. Pour les salariés en 5x8 qui seraient volontaires, ils devront néanmoins poser un nombre de jours de congés permettant d’atteindre le même nombre de jours à poser que s’ils étaient sur leur équipe et ce avant le 30 septembre 20234 : Exemples : Robert (5x8) travaille en semaine 30 et 31 soit 10 jours. Il doit alors poser 8 jours avant le 30 septembre 2023. Gérard (journée) travaille en semaine 30 et 31 soit 10 jours. Il doit alors poser 9 jours avant le 30 septembreEquipe 1 = 2 jours (hors 06/08 à poser obligatoirement) .Equipe 2 = 3 jours (hors 06/08 à poser obligatoirement) Equipe 3 = 3 jours (hors 06/08 à poser obligatoirement) Equipe 4 = 2 jours (hors 06/08 à poser obligatoirement) Equipe 5 = 2 jours (hors 06/08 à poser obligatoirement)
Les salariés issus des services cités au point 1 et bénéficiant de dérogation devront cependant prendre le même nombre de jours de congés que leurs collègues. Une exception est consentie pour le service maintenance en raison d’une activité qui n’est pas liée uniquement à la production ; il est convenu que les personnes de ce service pourront descendre à 15 jours le nombre de jours à poser. Dans tous les cas, les congés devront être pris avant le 30 septembre 20234.
Date d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la période du 22 31 juillet 20234 à 5h au 21 19 août 20234 à 5h pour les salariés en 5*8 et du 24 juillet 202302 août 2024 au 19 16 août 20234 inclus pour les salariés en 2*8 et en journée. A son terme, il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.
4. Contreparties et Garanties
Dans la perspective de la prise de congés payés sur cette période, il sera alloué :
SOIT :
Un jour de congé supplémentaire (sous forme d’absence autorisée payée) pour chacune des semaines complètes (S30, S31, S32 et S33) qui auront fait l’objet d’une prise de congés de la catégorie « congés payés ». Ce ou ces jours seront à poser soit sur la période concernée (mais au-delà des 10 jours consécutifs obligatoires déjà posés), soit jusqu’au 31 mai décembre 2024 au plus tard.
SOIT :
Une prime de 20 euros bruts par jours de prise de congés de la catégorie « congés payés » entre le 31/07/2024 à 5h et le 19/08/2024 à 5h pour les salariés en 5x8 et entre le 02/08/2024 et le 16/08/2024 pour les salariés en 2x8 et en journée.
Pour les collaborateurs reprenant leur poste les nuits des 19 et 20 août, il sera également attribué une prime de 20 € bruts par jour.
Seuls les salariés ne prenant pas leurs congés sur la période du 22 31 juillet 20234 à 5h au 21 19 août 20234 à 5h pour les salariés en 5*8 et du 24 juillet02 août 20234 au 1916 août 20234 inclus pour les salariés en 2*8 et les salariés en journée, pour convenances personnelles ne recevront aucune contrepartie prévue dans ce point 4.
5. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
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Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Huningue, le 26 mai 202321/06/2024 E en 4 exemplaires originaux. Pour le syndicat CGT CFE-CGC :Pour la Direction :
Mostefa ACHIRXXXX Olivier HERTRICHXXXX Délégué Syndical Directeur de Site par intérim
