ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 53 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. …………….., Mme …………… et Mme ……………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Mme ……………. et M. ……………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit l’obligation pour une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail, et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise s’entend d’un bénéfice au moins égal au double de la moyenne des bénéfices constatés au cours des 5 dernières années et à condition d'être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires. Les deux conditions sont cumulatives.
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie au précédent article, la direction ouvrira une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 25 juin 2024 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
