Avenant à l'accord d'entreprise relatif au depart des salariés ayant atteint l'age legal de depart à la retraite(inclus carrière longue) du 10 décembre 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DEPART DES SALARIES AYANT ATTEINT L'AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE (INCLUS CARRIERE LONGUE)
DU 10 DECEMBRE 2021
ENTRE LA SОСIЕТE :
COLT TECHNOLOGY SERVICES,
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 23-27 rue Pierre Valette, 92247 Malakoff Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 628 838, Représentée par [....], agissant en qualité de Président de la Société, dûment mandaté, Ci-après dénommée « Colt Technology Services » ou la « Société », D'UNE PART, ЕТ :
La CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise
PREAMBULE Il a été constaté avec le temps que l'accord d'entreprise relatif au départ des salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite signé entre les parties le 10 décembre 2021 nécessite plusieurs clarifications afin d'être correctement et plus facilement mis en œuvre. C'est afin de répondre à cet objectif que le présent avenant a été négocié et établi. Les ajouts effectués par rapport au texte initial de l'accord sont insérés
en gras et en surlignage jaune dans le présent avenant afin d'en faciliter le repérage.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1. LE DEPART D'UN SALARIE ELIGIBLE AU DEPART EN RETRAITE PAGEREF _Toc216692881 \h 4
Article 1.Définitions PAGEREF _Toc216692882 \h 4
1.1Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc216692883 \h 4
1.2Mise à la retraite du salarié de 70 ans et plus à l'initiative de la Société PAGEREF _Toc216692884 \h 4
1.3Départ volontaire à la retraite du salarié de moins de 70 ans sur proposition de la Société PAGEREF _Toc216692885 \h 4
Article 2.Conditions du départ à la retraite PAGEREF _Toc216692886 \h 5
TITRE 2. PROCEDURE APPLICABLE AU DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc216692887 \h 5
Article 1.Conditions relatives au salarié PAGEREF _Toc216692888 \h 5
Article 2.Procédure à respecter PAGEREF _Toc216692889 \h 5
2.1.Cas d'une demande de départ à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc216692890 \h 5
2.2.Cas d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur du salarié de 70 ans et plus PAGEREF _Toc216692891 \h 6
2.2.1. Entretien préalable sur les modalités de départ à la retraite PAGEREF _Toc216692892 \h 6
2.2.2.Information écrite de la mise à la retraite PAGEREF _Toc216692893 \h 6
2.3.Cas d'une demande de départ à l'initiative de l'employeur d'un salarié de moins de 70 ans PAGEREF _Toc216692894 \h 6
2.3.1Entretien préalable sur les modalités de départ à la retraite PAGEREF _Toc216692895 \h 6 2.3.2
Demande adressée au salarié ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite PAGEREF _Toc216692897 \h 6
2.3.3Confirmation par le salarié de sa volonté d'officialiser une demande de départ à la retraite PAGEREF _Toc216692900 \h 6
TITRE 3. CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc216692901 \h 7
Article 1.Demande de départ à la retraite à l'initiative du salarié : calcul de la prime d'accompagnement du départ à la retraite PAGEREF _Toc216692902 \h 7
Article 2.Mise à la retraite du salarié de 70 ans et plus à l'initiative de la Société : calcul de la prime d'accompagnement du départ à la retraite PAGEREF _Toc216692903 \h 8
Article 3.Demande de départ à la retraite du salarié de moins de 70 ans à l'initiative de la Société : calcul de la prime d'accompagnement du départ à la retraite PAGEREF _Toc216692904 \h 8
TITRE 4. GARANTIES ET REGIME FISCAL APPLICABLES PAGEREF _Toc216692905 \h 9
Article 1.Maintien des garanties de santé PAGEREF _Toc216692906 \h 9
Article 2.Régime fiscal et social de la prime de départ à la retraite PAGEREF _Toc216692907 \h 10
TITRE 5.FORMALITES DE L'AVENANT ET DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc216692908 \h 10
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l'Avenant PAGEREF _Toc216692909 \h 10
Article 2. Révision de l'Avenant PAGEREF _Toc216692910 \h 10
Article 4. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc216692912 \h 11
TITRE 1. LE DEPART D'UN SALARIE ELIGIBLE AU DEPART EN RETRAITE
Article 1.Définitions
Deux situations peuvent se présenter :
Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié souhaitant quitter la Société volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir la Société moyennant le respect du préavis prévu par l'article 4.4.1.1 de la Convention Collective des Télécommunications ou par la loi le cas échéant. Selon la Convention Collective, la durée du préavis est fixée comme suit en fonction du groupe de classification auquel appartient le salarié :
groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du départ à la retraite, est supérieure à 2 ans ;
groupes C et D : 2 mois
groupes E, F et G : 3 mois, étant précisé que les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du départ à la retraite, est supérieure à 2 ans devront respecter un préavis de 2 mois, conformément aux dispositions légales.
Mise à la retraite du salarié de 70 ans et plus à l'initiative de la Société
La Société peut par ailleurs prendre l'initiative de mettre à la retraite tout salarié
de 70 ans et plus et ce conformément aux dispositions légales. La Société informera le salarié par écrit de sa mise à la retraite. Le salarié bénéficie du préavis égal, sauf disposition plus favorable, au préavis légal ou conventionnel dû en cas de licenciement.
Préavis précédant le départ en retraite La Société peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la Société et sans que le salarié en ait fait la demande, la Société sera redevable des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis. Si le salarié obtient l'approbation de la Société, le préavis pourra еtrе écourté d'un commun accord, la Société et le salarié s'accordant aussi sur le règlement du solde de l'indemnité de préavis. En cas de dispense de préavis à la demande exclusive du salarié, la Société ne sera redevable d'aucune indemnité de préavis. Départ volontaire à la retraite du salarié de moins de 70 ans sur proposition de la Société
La Société peut proposer un départ à la retraite à tout salarié de moins de 70 ans en droit de faire liquider sa retraite à taux plein et ce conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si le salarié accepte le départ à la retraite mais qu'il n'atteint pas l'âge de 70 ans, il bénéficie du préavis égal, sauf disposition plus favorable, au préavis légal ou conventionnel dû en cas de licenciement.
Préavis précédant le départ en retraite
La Société peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
En cas de dispense de préavis à l'initiative de la Société et sans que le salarié en ait fait la demande, la Société sera redevable des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.
Si le salarié obtient l'approbation de la Société, le préavis pourra еtrе écourté d'un commun accord, la Société et le sаlаrié s'accordant aussi sur le règlement du solde de l'indemnité de préavis.
En cas de dispense de préavis à la demande exclusive du salarié, la Société ne sera redevable d'aucune indemnité de préavis.
Article 2.Conditions du départ à la retraite
Tous les salariés de la Société, tous sites confondus, en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite sont concernés par le présent Accord. Ainsi, le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite doit demander la liquidation de sa pension vieillesse auprès de sa caisse de retraite de base (CNAV) et sa caisse de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO). Par ailleurs, le présent Accord pourra s'appliquer aux salariés reconnus travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est conseillé au salarié de débuter la démarche de préparation de la liquidation de ses droits à retraite environ б mois avant la date de départ á la retraite et au plus tard quatre mois avant, afin d'assurer que le dossier soit pris en compte auprès de la caisse de retraite. La direction recommande par ailleurs de contacter la Caisse de retraite pour vérifier la liste des pièces obligatoires à fournir.
TITRE 2. PROCEDURE APPLICABLE AU DEPART A LA RETRAITE
Article 1.Conditions relatives au salarié
Pour pouvoir bénéficier des mesures du présent Accord, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir atteint l'âge légal de départ en retraite;
Demander à liquider effectivement ses droits à la retraite en demandant à mettre fin, en conséquence, à son contrat de travail (demande de départ à la retraite conformément aux dispositions du présent Accord) ;
Renoncer à reprendre une activité salariée rémunérée pour le compte de la Société.
Article 2.Procédure à respecter
2.1.Cas d'une demande de départ à l'initiative du salarié
Le salarié devra formuler sa demande de départ à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de la demande du salarié, un entretien sera réalisé afin de vérifier les conditions et les modalités du départ à la retraite du salarié.
2.2.Cas d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur du salarié de 70 ans et plus
2.2.1. Entretien préalable sur les modalités de départ à la retraite
La Société devra réaliser un entretien avec le salarié afin de l'informer des conditions du présent Accord ainsi que des conditions devant êtrе respectées pour la constitution du dossier de retraite.
2.2.2.Information écrite de la mise à la retraite
La Société informera le salarié par écrit de sa mise à la retraite.
Pour un salarié protégé, la Société devra obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant la mise à la retraite.
La date de départ en retraite est fixée en tenant compte du délai de préavis.
2.3.Cas d'une demande de départ à l'initiative de l'employeur d'un salarié de moins de 70 ans
Entretien préalable sur les modalités de départ à la retraite
La Société devra réaliser un entretien avec le salarié afin de l'informer des conditions du présent Accord ainsi que des conditions devant êtrе respectées pour la constitution du dossier de retraite. Il sera également rappelé au salarié qu'il est totalement libre de sa décision et peut donc se maintenir dans ses fonctions sans aucune conséquence négative possible.
Demande adressée au salarié ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite
Trois mois avant le jour où le salarié atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, la Société pourra interroger le salarié, par écrit, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Cette demande sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Confirmation par le salarié de sa volonté d'officialiser une demande de départ à la retraite
Afin de matérialiser sa volonté, le salarié qui serait favorable à son départ en retraite devra confirmer par écrit son consentement libre, et joindre à sa demande les documents nécessaires pour l'examen de son projet, à savoir :
Photocopie de la carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
Relevé de carrière attestant de son éligibilité à un déрart à la retraite;
Un courrier officiel de demande de départ à la retraite avec mention de la date de départ souhaitée.
Une fois le dossier complété remis à l'employeur, ce dernier devra en accuser réception par email ou lettre simple dans un délai de 15 jours calendaires. Pour information, les pièces nécessaires en vue de la constitution du dossier auprès de la Caisse de retraite sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes :
Les bulletins de paie de la dernière année d'activité ou une attestation rédigée et signée par l'employeur ;
Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
Si vous avez des enfants, une copie d'acte de naissance avec filiation, un livret de famille... ;
Une photocopie du dernier avis d'imposition ou une copie de votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;
Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
Une attestation de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou un document détaillant les indemnités journalières des deux dernières années ;
Une attestation des éventuelles périodes de chômage pour la dernière année fournie par France Travail.
Pour un salarié protégé, la Société devra obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant la mise à la retraite.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l’a interrogé sur ses intentions, la Société ne pourra procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit. La demande pourra néanmoins être réitérée l’année suivante dans les mêmes formes que prévu ci-avant.
TITRE 3. CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Article 1.Demande de départ à la retraite à l'initiative du salarié : calcul de la prime d'accompagnement du départ à la retraite
Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est calculé comme suit :
20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois de présence à l'exclusion notamment des remboursements de frais, tel que défini pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Le salaire de référence s'entend comme la moyenne mensuelle brute des sommes perçues suivantes sur la période de référence considérée :
Salaire mensuel fixe de base ;
Commissions perçues ;
Primes exceptionnelles ;
Bonus annuel;
Bonus discrétionnaire ainsi que toute somme qui serait éventuellement versée au titre des heures supplémentaires ou des astreintes.
Cette indemnité de dépаrt en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. L'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de la Société à la date de la rupture effective du contrat de travail. Cette somme forfaitaire brute sera versée ä la fin du contrat de travail, lors de la remise du solde tout compte. Exemple : Un salarié ayant 64 ans, cumulant 21 ans d'ancienneté et percevant un salaire annuel brut. de 100.000 euros (incluant notamment salaire mensuel fixe, commissions, primes exceptionnelles, bonus annuel perçus au cours des 12 derniers mois de présence) pourra, dans le cas d'une demande de départ à la retraite à l'initiative du salarié, prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 40.000 euros bruts.
Article 2.Mise à la retraite du salarié de 70 ans et plus à l'initiative de la Société : calcul de la prime d'accompagnement du départ à la retraite
Dans le cadre de sa mise à la retraite, le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé comme suit :
20% du salaire annuel brut jusqu'à 10 ans d'ancienneté révolus ;
40 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
60 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
80 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
Si le versement de l'indemnité légale de licenciement lui est plus favorable, il se substitue à cette indemnité.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par la Société au cours des 12 derniers mois de présence à l'exclusion des remboursements de frais, tel que défini pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Le salaire de référence s'entend comme la moyenne mensuelle brute des sommes perçues suivantes sur la période de référence considérée :
Salaire mensuel fixe de base ;
Commissions perçues ;
Primes exceptionnelles ;
Bonus annuel;
Bonus discrétionnaire ainsi que toute somme qui serait éventuellement versée au titre des
heures supplémentaires ou des astreintes.
Cette indemnité de mise à la retraite se voit appliquer une exonération de cotisations sociales et de CSG et CRDS dans les limites de la législation en vigueur.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de la Société à la date de la rupture effective du contrat de travail.
Cette somme forfaitaire brute sera versée à la fin du contrat de travail, lors de la remise du solde tout compte.
Article 3.Demande de départ à la retraite du salarié de moins de 70 ans à l'initiative de la Société : calcul de la prime d'accompagnement du départ à la retraite
Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé comme suit :
20% du salaire annuel brut jusqu'à 10 ans d'ancienneté révolus ;
40 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
60 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
80 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
Si le versement de l'indemnité légale de licenciement lui est plus favorable, il se substitue à cette indemnité. La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par la Société au cours des 12 derniers mois de présence à l'exclusion des remboursements de frais, tel que défini pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Le salaire de référence s'entend comme la moyenne mensuelle brute des sommes perçues suivantes sur la période de référence considérée :
Salaire mensuel fixe de base ;
Commissions perçues ;
Primes exceptionnelles ;
Bonus annuel;
Bonus discrétionnaire ainsi que toute somme qui serait éventuellement versée au titre des
heures supplémentaires ou des astreintes.
Pour les salariés de moins de 67 ans : Cette indemnité de déраrt en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. Dans les documents de fin de contrat et notamment l'attestation France Travail, le motif de départ sera : « départ à l’initiative du salarié ».
Pour les salariés entre 67 et 69 ans : Cette indemnité de mise à la retraite se voit appliquer une exonération de cotisations sociales et de CSG et CRDS dans les limites de la législation en vigueur. Dans les documents de fin de contrat et notamment l'attestation France Travail, le motif de départ sera : « mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ».
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de la Société à la date de la rupture effective du contrat de travail.
Cette somme forfaitaire brute sera versée à la fin du contrat de travail, lors de la remise du solde tout compte.
Exemple : Un salarié ayant 64 ans, cumulant 21 ans d'ancienneté et percevant un salaire annuel brut de 100.000 euros (incluant notamment salaire mensuel fixe, commissions, primes exceptionnelles, bonus annuel perçus au cours des 12 derniers mois de présence) pourra, dans le cas d'une demande de départ à la retraite á l'initiative de l'employeur prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 60.000 euros bruts. TITRE 4. GARANTIES ET REGIME FISCAL APPLICABLES
Article 1.Maintien des garanties de santé
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié peut bénéficier d'un maintien de garanties de la part de la mutuelle santé d'entreprise à titre individuel et payant. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le salarié ne bénéficie plus de la part financée par l'entreprise et subit une majoration tarifaire échelonnée de la manière suivante : 1ère année de retraite : tarifs égaux à ceux des salariés actifs 2ème année de retraite : maximum 25 % supérieurs à ceux des salariés actifs 3ème année de retraite : maximum 50 % supérieurs à ceux des salariés actifs. Par exemple, si le montant de la mutuelle d'entreprise était de 60 € par mois (pris en charge à hauteur de 30 € par l'employeur), le nouveau tarif offert par l'assureur lors de la 3émе année de retraite pourra s'élever à 90 € par mois au maximum pour des garanties équivalentes. Au-delà de ces 3 ans, les tarifs reviennent à des niveaux standards de souscription d'une mutuelle individuelle. Afin de bénéficier de la portabilité du contrat de santé, le salarié doit remplir deux conditions : Еtrе un ancien salarié bénéficiant d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement, des allocations chômage ou d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité. Présenter sa demande de maintien de garantie mutuelle dans un délai de six mois à partir de son départ de retraite. À compter de sa demande, la compagnie d'assurance dispose d'un délai de deux mois pour envoyer une proposition de contrat santé.
Article 2.Régime fiscal et social de la prime de départ à la retraite
Cette prime de départ à la retraite est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement. TITRE 5.FORMALITES DE
L'AVENANT ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1.Entrée en vigueur et durée de l'Avenant
Le présent
Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 2.Révision de l'Avenant
Une demande de révision de tout ou partie de
l'Avenant peut еtrе présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Toute révision du présent
Avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra еtrе notifiée à l'ensemble des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de
l'Avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de
l'Avenant qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Article 3.Dénonciation
Le présent
Avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l'accord.
Dans ce cas, le présent
Avenant continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un (1) an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois (3) mois.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DRIEETS.
Article 4.Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la direction de la Société :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccords".
Le présent Accord sera :
notifié aux Organisations Syndicales Représentatives ;
transmis aux représentants du personnel.
Les salariés seront informés de la signature de cet
Avenant par l'affichage d'une copie du présent Avenant sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement.
Cet
Avenant est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
Fait à Malakoff, le 18 décembre 2025
La
CFDT, représentée par [....], délégué syndical
La Société
Colt Technology Services, représentée par [....], Président
