AVENANT N°1À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Colt Technology Services, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette 92247 Malakoff Cedex immatriculée auprès de l'URSSAF de Paris-Montreuil sous le numéro 310751083853 S
représentée par
Monsieur [....], agissant en qualité de Président de la Société, dument mandatée
d’une part,
Et
L’organisation syndicale de la
CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par [....], délégué syndical dûment habilité
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET), signé le 4 octobre 2018, afin d’adapter les modalités de fonctionnement du dispositif à l’évolution des besoins des salariés et de l’entreprise.
Article 2 – Modification du plafond de jours épargnés
L’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit : Le plafond annuel de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté de
25 jours à 30 jours. Les autres dispositions de l'article 2 sont inchangées.
Article 3 – Modalités d’utilisation des jours du CET
L’article 3-1 de l’accord initial est modifié comme suit : En dérogation à l’accord initial qui prévoyait que les jours du CET devaient être posés par tranches de 15 jours ouvrés consécutifs minimum, les salariés pourront désormais utiliser leurs jours de CET de manière fractionnée par journée complète, sans condition de durée minimale, sous réserve des nécessités de service et selon les procédures habituelles de validation des absences. Les autres dispositions de l'article 3 sont inchangées.
Article 4 – Salariés transférés et compteurs excédant le nouveau plafond
Les salariés transférés dans le cadre d’un rachat ou d’un changement d’employeur en application de l'article L.1224-1 du Code du travail conservent les droits acquis au titre du CET, à la date du transfert. En conséquence, les salariés ayant plus de 30 jours sur leur CET à la date de signature du présent avenant, ou rejoignant l’entreprise dans le cadre d’un transfert ou d’une opération assimilée au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail avec un solde excédant les 30 jours, conservent intégralement le solde acquis à la date de signature de l'avenant ou à la date de leur transfert. Toutefois, ces compteurs ne pourront plus être alimentés tant que leur solde restera égal ou supérieur au plafond de 30 jours désormais applicable au sein de l’entreprise conformément aux nouvelles dispositions du présent avenant. Cette mesure vise à garantir l'équité de traitement entre l'ensemble des salariés, tout en respectant les droits antérieurement acquis par certains collaborateurs.
Article 5 – Priorité d’utilisation des congés payés
Conformément aux principes applicables en matière de gestion des absences, les jours inscrits sur le CET ne pourront être posés qu’une fois l’intégralité des droits à congés payés légaux et conventionnels acquis par le salarié pour la période de référence en cours, aura été utilisée. Cette disposition vise à garantir une gestion cohérente des droits à congés et à préserver la vocation du CET en tant que dispositif complémentaire de gestion du temps.
Article 6 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps initial signé le 4 octobre 2028, demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets. Le présent avenant ne modifie que les articles expressément visés ci-dessus.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à Malakoff, le 18 décembre 2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :La Société Colt Technology Services, représentée par [....], Président
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par [....] - Délégué syndical
