Accord d'entreprise COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

Accord Annuel sur la rémunération et les indicateurs de suivi de l'égalité Femmes / Hommes COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION ANNEE 2025

Application de l'accord
Début : 19/03/2025
Fin : 18/03/2026

24 accords de la société COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

Le 19/03/2025






ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

ANNEE 2025


Entre les soussignés :





La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
dont le siège social est Avenue des Deux Vallées –
59554 RAILLENCOURT STE OLLE
Représentée par XXX ayant spécialement habilité XXX en sa qualité de directeur

D’une part




Et





  • XXX, Délégué syndical CGT

  • XXX, Délégué syndical CFDT


D’autre part











PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 22 septembre 2022, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et CFDT.

L’ensemble des documents nécessaires aux négociations a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :


BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :

1 - Rémunération

  • Salaires effectifs
  • Augmentations au mérite
  • Primes diverses
  • Tickets restaurant

2 – Temps de travail

  • Organisation du temps de travail pour l’année à venir :
  • Période de prise de congés payés
  • Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité

3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes

  • Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
A titre exceptionnel cette année, du fait du contexte particulier de l’activité, la négociation annuelle a été scindée en deux parties qui ont fait l’objet de deux négociations distinctes :
  • Une première portant sur la rémunération et les indicateurs de suivi de l’égalité femmes / hommes,
  • Une seconde portant sur le temps de travail.
Dans le cadre de la partie relative à la rémunération et aux indicateurs de suivi de l’égalité femmes / hommes, au terme des réunions des 14 janvier 2025, 28 janvier 2025, 30 janvier 2025, 14 mars 2025 et 19 mars 2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2025 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 2025. 




THEME 1 : REMUNERATIONS

  • Enveloppe globale pour les augmentations salariales

L’enveloppe globale pour l’année 2025 est de 3%. Les augmentations prendront effet au 1er mars 2025. Les pourcentages d’augmentation seront le fruit de la combinaison du segment de rémunération de la fonction dans lequel se trouve le salarié et l’évaluation de son manager lors de l’évaluation annuelle de performance pour l’année 2024.

RATING
BELOW MIN
SEGMENT 1
SEGMENT 2
SEGMENT 3
ABOVE MAX
IMPACT INSUFFISANT
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
IMPACT MODERE
3,00%
2,50%
2,00%
1,50%
1,00%
IMPACT SIGNIFICATIF
4,00%
3,50%
3,00%
2,50%
2,00%
IMPACT TRANSFORMATIONNEL
7,00 %
6,50%
6,00%
5,50%
5,00%



2 . Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »)


Le programme annuel de bonus, également appelé « Système de bonus » ou « Plan de bonus » ou « M3 and below bonus plan », mis en place pour les collaborateurs éligibles est un système de prime variable conçu pour favoriser de meilleurs résultats économiques, en récompensant la contribution des salariés aux performances du groupe Columbia Sportswear et leurs performances individuelles. La période prise en compte pour ce programme correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et le versement de ce bonus est réalisé sur la paie de février 2025.

Depuis le 1er janvier 2024, pour les « M4 et below », les composantes du bonus sont fixées comme suit :
  • Performance Individuelle = 30 % de la prime cible avec un exemple d’attribution selon les tableaux 1 et 2 ci-dessous.
• Performance Groupe = 70 % de la prime cible (voir tableau 1).




















Tableau 1

Exemples de prime cible à 100% d’atteinte des critères (montant brut)

Exemples de prime cible sur performance individuelle (montant brut) – 30%

Exemples de prime cible sur la performance CS Company (montant brut) – 70%

% du salaire de base (brut)
% du salaire de base (brut)
% du salaire de base (brut)
5,0%
1,5%
3,5%
8,0%
2,4%
5,6%
12,0%
3,6%
8,4%


Exemple de matrice pour la Composante Performance Individuelle

Exemple de matrice pour la Composante Performance Individuelle Tableau 2


Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager
Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager

Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager
Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager

Echelle d’évaluation 

% minimum  du paiement cible 

(A la discrétion du manager) 
4 – IMPACT TRANSFORMATIONNEL

105%
3 – IMPACT SIGNIFICATIF
100%
2 – IMPACT MODERE
50%
1 – IMPACT INSUFFISANT
0%

Ce plan de bonus fait l’objet d’un document explicatif dédié pour toute question relative à sa mise en œuvre.

  • Pour rappel : Prime exceptionnelle de partage de la valeur (« Prime PPV »)

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1.200 euros a été versée aux bénéficiaires en décembre 2024 selon les conditions et modalités indiquées dans la décision unilatérale de l’employeur du 21 novembre 2024.
  • Prime de polyvalence exceptions / admin VAS / maintenance 


Cette prime dite « prime de polyvalence » est accordée au personnel du DC prenant :
- la fonction de gestionnaire exceptions/admin VAS
- des missions de maintenance
  • Montant : 1€ de l'heure travaillée dans lesdits services
  • Paiement dès la première heure
  • Règlement mensuel

Bénéficiaires
Tout salarié pouvant tenir les postes de Gestionnaire Exceptions et/ou Support Employé Administratif

VAS, ou réaliser des missions de maintenance à l’exclusion
  • Des coordinateurs
  • Des leads, sauf les leads ponctuels
  • Des titulaires des postes gestion des exceptions et Support Employé Administratif VAS
  • Des techniciens et opérateurs de maintenance
Les périodes de formation sur ces postes ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime.


  • Prime d’équipe et prime de panier de poste


Dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire du matin ou de l’après-midi ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, ne lui permettant pas de se restaurer pendant la plage horaire fixée pour les repas des autres salariés de l’entreprise (entre 12H et 14H), il bénéficiera :
  • D’une prime d’équipe de 3,20€ bruts par jour travaillé
  • D’une prime de panier de poste de 7,30€ par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.

6. Prime de performances :


REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 - PERSONNEL PERMANENT


La prime de performances est basée sur les trois objectifs repris ci-dessous et réajustée en fonction du présentéisme de chaque salarié.



REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES AU 1ER MARS 2024 - PERSONNEL INTERIMAIRE

Les grands principes de fonctionnement de la prime de performances sont quasiment identiques pour le personnel permanent et intérimaire, toutefois certains ajustements ont été rendus nécessaires pour s'adapter aux contraintes de gestion des contrats du personnel intérimaire.

Le personnel intérimaire, hors vendeuses, percevra la prime de performances sous forme de

prime horaire, par heure travaillée, contrairement au personnel permanent qui perçoit la prime trimestriellement. La prime de performance étant liée exclusivement à l’activité de production, le personnel intérimaire en charge de l’activité de vente n’y sera pas éligible.


Le montant de la prime horaire sera calculé en début de mois pour le mois écoulé et transmis aux agences de travail temporaire le 5 de chaque mois, pour traitement en paie.
La liste des bénéficiaires sera communiquée aux agences de travail temporaire après validation par le responsable de production.

Les intérimaires perçoivent leur rémunération mensuellement (aux environs du 12) avec possibilité d'acomptes.


  • Prime de coordination

  • Prime de coordination pour les leads en devenir
Les leads logistiques en devenir sont des opérateurs logistiques pressentis pour devenir leads logistiques confirmés à l'issue d'une année de formation, ou parmi les candidats formés, ceux qui ne sont pas confirmés à l'issue de leur période probatoire, soit parce que la prestation rendue n’est pas celle attendue soit parce que l'activité de l'entrepôt ne le permet pas
  • La première année de formation, et si la prestation est concluante, le lead en devenir perçoit une prime de coordination de 105 € après 6 mois (en juin) et une seconde de 300 € en décembre
  • Si la candidature n'est pas validée au terme des 12 mois et qu'une nouvelle période d'essai est prolongée l'année suivante, les primes allouées restent identiques à celles de la première année (105€ et 300€)
  • Si la candidature n'est pas validée au terme des douze mois car l'activité ne le permet pas le lead en devenir perçoit des primes de coordination comme défini ci-après jusqu'à sa confirmation définitive au poste de lead logistique
  • Entre 3,5h et 14h 50€
  • Entre 15h et 35h 80€
  • Entre 36h et 70h 100€
  • Entre 70h et 106h 150€
  • Au-delà de 106 h 200€
  • Prime de coordination pour les leads logistiques ponctuels
Les leads logistiques ponctuels sont des opérateurs spécialistes métier dans leur secteur de rattachement qui assurent une mission de coordination restreinte de façon très ponctuelle en cas de nécessité.
Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures de coordination :


  • Entre 3,5h et 14h 50€
  • Entre 15h et 35h 80€
  • Entre 36h et 70h 100€
  • Entre 70h et 106h 150€
  • Au-delà de 106 h 200€

  • Prime de coordination pour les coordinateurs de production ponctuels
Les coordinateurs ponctuels sont des leads titulaires, préalablement formés, qui acceptent ponctuellement sur des semaines et des créneaux horaires définis à l’avance, d’assurer un rôle de « coordinateur de production ».
Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures assignées au rôle :
•Entre 3,5h et 14h 50€
•Entre 15h et 35h 80€
•Entre 36h et 70h 100€
•Entre 70h et 106h 150€
•Au-delà de 106 h 200€

  • Prime de coordination TREK
Cette prime est payée aux coordinateurs/leads qui ont accepté d’assurer quelques points TREK et entretiens d’évaluation de fin d’année.
Depuis 2022, le montant de la prime réglée en décembre est de 320€.


  • Prime compensatoire

Maintien de la prime compensatoire, dont le montant est fixé à 5.70€, soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :
  • par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures
  • par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours


  • Prime de flexibilité de production

  • La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.
  • Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte, orange ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.

  • Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, leads) sous CDI, CDI intérimaires, CDD, et CTT.




Mesures de flexibilité spécifiques :
  • Tampon bleu : sont également éligibles à un tampon bleu, les salariés dans la situation suivante :

  • Le salarié se porte volontaire pour poser un ou plusieurs jours de congés payés sur une période de manque d’activité de production et sur proposition de la Direction.
  • Tampon vert : sont également éligibles à un tampon vert, les salariés dans la situation suivante :

  • Leads en charge de l’accueil des intérimaires, ¼ d’heure avant la prise de poste, sur une semaine donnée et figurant comme tels au planning hebdomadaire des horaires (un tampon par semaine). En cas d’absence sur une/des journées, un tampon bleu serait octroyé (pour la semaine) à celui qui viendrait à le remplacer.
  • Tampon rouge : sont également éligibles à un tampon rouge, les salariés dans la situation suivante :

  • L’animation d’une journée de formation PRAP


  • Prime de flexibilité administrative

  • La prime de flexibilité administrative est déconnectée de la prime de flexibilité de production.Chaque manager dispose d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroie tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.



  • Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise,

    à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…

  • La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.
  • Sont concernés par cette prime les salariés hors production, sans condition d’ancienneté, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.

  • Prime d’animation neuro coaching

Les coaches bénéficieront d’une prime journalière brute de 3 € dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires.
Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €.
En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire.
Pendant la période de double équipe, un quart d’heure complet sera accordé aux coachs assurant plusieurs neuro coachings sur une même journée de travail, celui-ci sera crédité dans le compteur des leads concernés.


  • Prime de conduite d’engins





  • Prime anniversaire

Une prime anniversaire brute est payée aux salariés à leur date anniversaire d’entrée dans l’entreprise dans les conditions suivantes :
- 5 ans : 130 € - 7 ans : 200 €-10 ans : 300 €-15 ans : 450 €-20 ans : 590 €-25 ans : 600 €
En cas de départ en retraite en cours d’année, la prime anniversaire sera versée au prorata temporis à l’effectif de l’entreprise.

  • Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant : 9,50 €

Dont 60% à la charge de l’employeur : 5,70 €
       40% à la charge du salarié : 3,80 €





  • Animation des idées d’amélioration

Dans le cadre de la mise en place d’une procédure de gestion des idées d’amélioration, jusqu’à 5 émetteurs d’idée d’amélioration pourront être sélectionnés, par mois, par le Comité de Direction selon la pertinence ainsi que la faisabilité technique et financière de leur idée et bénéficieront, le cas échéant, d’une prime d’un montant équivalent à celui du super tampon (soit 36€ en 2025).

  • Indemnité de départ en retraite


Il a été convenu, lors de la négociation obligatoire du bloc 1 de l’année 2024, une évolution des modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite, plus favorables que les dispositions conventionnelles. Cette évolution a fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

  • Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est une contrepartie financière qui récompense le salarié des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise de leur fidélité, les cadres qui bénéficient, par ailleurs, d’autres avantages liés à leur statut, en sont exclus. Elle a un caractère facultatif car elle n’est pas obligatoirement imposée par notre convention collective. Il s’agit d’une prime mensuelle brute forfaitaire qui est progressive en fonction de l’ancienneté du salarié. Son montant évolue le mois de paie de la date anniversaire d’embauche (ou de début de service continu le cas échéant) dans l’entreprise.

Conditions d’attribution :
  • Bénéficiaires : Salariés non cadres à partir de 5 ans d’ancienneté à compter de la date d’embauche (ou de début de service continu le cas échéant) dans l’entreprise,
  • Le versement de la prime d’ancienneté sera suspendu lors d’une absence longue durée non indemnisées par Columbia ou d’une absence non rémunérée à partir de 30 jours consécutifs et plus ou lors d’une suspension du contrat de travail (avec un décalage d’un mois),
  • La prime d’ancienneté est indiquée sur le bulletin de salaire par une ligne distincte avant le salaire brut total. Elle ne rentre pas dans le salaire pour le calcul des retenues, indemnités, bonus et majorations pour heures supplémentaires et complémentaires,
  • Date de première application : Paie d’avril 2025

Montant mensuel forfaitaire brut de la prime :
  • De 5 à 9 ans d’ancienneté* :15€ brut par mois
  • De 10 à 14 ans d’ancienneté* :20€ brut par mois
  • De 15 à 19 ans d’ancienneté* :25€ brut par mois
  • De 20 à 24 ans d’ancienneté* :30€ brut par mois
  • A 25 ans d’ancienneté* et au-delà :35€ brut par mois

* calculé à partir de la date d’embauche (ou de début de service continu le cas échéant) dans l’entreprise et en années pleines








THEME 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Comme indiqué dans le préambule, ce thème fait l’objet en 2025 d’une négociation distincte.


THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

L’index égalité professionnelle femmes – hommes figurant dans la BDES, recalculé et publié en mars 2025 fait ressortir un nombre de points de 93 sur 100.
Pour rappel, cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :
  • écart de rémunération femmes-hommes ;
  • écart de taux d'augmentations individuelles ;
  • nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
  • écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)
Le détail de l’index 2025 sur chacun des critères est joint en annexe via le « Récapitulatif de la déclaration de votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 ».

Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’établir un plan d’action spécifique pour l’année 2025.

POINT NEGOCIE HORS BLOC 1 EN 2025


Reconnaissance Travailleur Handicapé – Temps passé à la constitution du dossier

A titre exceptionnel, pour l'année 2025, octroi d'un crédit d'heures de 7H au personnel reconnu travailleur handicapé (RQTH) au titre du temps passé pour la constitution de la demande RQTH sous réserve de fournir la notification de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou d’un organisme équivalent.

DIVERS


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 18 mars 2026.
A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus d’effet.

Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.
Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.

Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.






Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

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Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.

L’accord sera déposé en format électronique à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DREETS.

Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».

Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE
Le 19 mars 2025

Pour la Société

Les syndicats

XXX (dûment habilité aux fins des présentes)





Pour la CGT  :XXX




Pour la CFDT : XXX

Mise à jour : 2025-06-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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