ACCORD DU 18 mars 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
CHEZ COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE SAS
Entre les soussignés :
La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE dont le siège social est situé à Schiltigheim – 5 Rue de La Haye – Espace Européen de l’Entreprise représentée par , Human Ressources Manager, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommée « la société »
D’une part ;
Et
Déléguée syndicale CFTC
D’autre part ;
PREAMBULE :
Sur l’initiative de la Direction de la société, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 18 janvier 2024 pour la réunion préparatoire, puis le 19 février et le 18 mars 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Conformément à la législation en vigueur, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des documents nécessaires aux négociations à l’issue de la réunion préparatoire du 18 janvier 2024, puis a fourni les compléments d’informations demandés entre le 18 janvier et le 18 mars 2024.
Même si seules les thématiques sur lesquelles ils sont parvenus à un compromis sont reprises dans le présent accord, les partenaires sociaux déclarent avoir abordé l’ensemble des thématiques imposées par le Code du Travail au cours de leurs négociations, à savoir :
BLOC 1 : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » Article L 2242-13 alinéa 1 du Code du Travail
BLOC 2 : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » Article L 2242-13 alinéa 2 du Code du Travail
Concernant « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale » (Art. L 2242-15 alinéa 3 du Code du travail), les parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre 2024 afin de déterminer les indicateurs d’atteinte pour l’année 2024 de l’accord d’intéressement 2022-2024.
Concernant « les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois » (Art L 2242-17 alinéa 2 du Code du Travail), les parties ont constaté qu’à ce jour, il n’existe pas d’inégalité de traitement et continuent d’appliquer l’accord du 31 décembre 2023.
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d’application
L’ensemble des collaborateurs employés par CS Europe SAS.
BLOC 1 : REMUNERATIONS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Enveloppe globale 2024 pour les augmentations salariales liées au mérite et paiement des bonus
L’enveloppe globale d’augmentation annuelle sera de 4 % en 2024. Les augmentations sont individualisées et sont proposées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction (Directeur Général Europe et DRH Europe) selon le critère de l’évaluation globale du salarié lors de l’Entretien d’Evaluation Annuelle de l’année 2023 ainsi que le positionnement dans la fourchette de rémunération de la catégorie du poste auquel le poste appartient.
Tableau 1 :
Segment
En-dessous du minimum
S1
S2
S3
Au-dessus du maximum
Evaluation
N’atteind pas les objectifs
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Atteint les objectifs
4,50%
4,00%
3,50%
3,00%
2,50%
Atteint et dépasse les objectifs
5,00%
4,50%
4,00%
3,50%
3,00%
Dépasse constamment les objectifs
6,00%
5,50%
5,00%
4,50%
4,00%
Les salariés peuvent obtenir leur positionnement dans la fourchette de salaire auprès de leur manager.
Les augmentations validées par la Direction sont appliquées à partir de la paie du mois de mars 2024.
POUR RAPPEL : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »)
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.400 euros pour l’ensemble des salariés a été versée aux bénéficiaires en décembre 2023 selon les modalités reprises dans la décision unilatérale de l’employeur du 13 novembre 2023.
Bonus employés 2024 (employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »))
Pour 2024, la structure du plan de bonus Groupe « M3 and below » a été modifiée par le Groupe. Cela a fait l’objet d’une informaiton consultation du CSE le 12 décembre 2023. Le CSE a rendu un avis négatif sur ce changement des modalités du plan de bonus.
A compter du 1er janvier 2024, pour répondre à un besoin d’harmonisation du programme à l’échelle mondiale et afin de renforcer la nécessité de stimuler les résultats du groupe tout en maintenant une composante de performance individuelle, les composantes du bonus, pour les « M4 et below », changent comme suit :
Performance Individuelle = 30 % de la prime cible avec un exemple d’attribution selon le tableau 3 ci-dessous.
Performance Groupe = 70 % de la prime cible (voir tableau 2).
Les seuils de paiement seront globalement alignés et le potentiel maximal de versement augmenté (200% vs 150%) afin de mieux partager la réussite du groupe avec nos salariés.
Tableau 2 :
Prime cible à 100% d’atteinte des critères (montant brut) Prime cible sur performance individuelle (montant brut) Prime cible sur la performance CS Company (montant brut) % du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) 5,0% 1,5% 3,5% 8,0% 2,4% 5,6% 12,0% 3,6% 8,4%
Tableau 3 Exemple de matrice pour la Composante Performance Individuelle
Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Echelle d’évaluation % minimum du paiement cible (A la discrétion du manager) 4 – IMPACT TRANSFORMATIONNEL 105% 3 – IMPACT SIGNIFICATIF 100% 2 – IMPACT MODERE 50% 1 – IMPACT INSUFFISANT 0%
Ce nouveau plan de bonus 2024 fait l’objet d’un document explicatif dédié pour toute question relative à sa mise en œuvre.
Pour rappel : Les résultats 2023 ayant été en-deça des objectifs, la composante Groupe a pu être versée à hauteur de 33 % en février 2024.
Bons cadeaux « Fête des mères/fête des pères »
Pour l’année 2024, la société offrira un bon cadeau de 150 € à l’occasion de la Fête des Mères/Fêtes des Pères, sous condition de la présence du salarié dans les effectifs le 1er janvier 2024 et le jour de la distribution des bons cadeaux.
Journée de congé offerte
La société a offert la journée du 2 janvier 2024 à l’ensemble des salariés. Ceux qui n’ont pas pu prendre la journée du 2 janvier ont pu poser une journée offerte en compensation au cours du mois de janvier.
BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Qualité de vie au travail
La direction continue de prendre en charge la mutuelle santé des salariés à 100%.
La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 11€ à partir du 1er mars 2024 (commande du mois d’avril 2024). La part patronale est de 60%.
Bien-être
Un budget de 5 000€ a été négocié afin de permettre de mettre en place des actions de bien-être dans l’entreprise. Sur le site des Strasbourg, des massages assis et des séances d’ostéopathie seront proposés, le coût de la séance étant équitablement partagé entre le salarié et l’entreprise.
Ventes au personnel
Pour l’année 2024, deux ventes au personnel d’articles invendus, défectueux ou échantillons seront organisées.
Forfait mobilité durable
Un forfait mobilité durable sera versé aux salariés s’engageant à emprunter l’un des modes de transport suivants :
Marche à pied
Vélo (y compris électrique)
Trottinette (y compris électrique)
Mono-roue
Covoiturage avec un ou plusieurs salarié(e) de l’entreprise
Pour être éligible à ce forfait, il est demandé au salarié de s’engager à utiliser ce mode de transport au moins 100 jours par an (fiche d’engagement et détails en annexe) pour se rendre sur leur lieu de travail. Le forfait est d’un montant de 20€ et est exonéré de cotisations. Il sera versé mensuellement.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le remboursement des transports en commun ou avec l’octroi d’un véhicule de fonction.
Un document d’engagement sur l’honneur (en annexe), précisant les modalités de la mesure, sera à signer par chaque collaborateur.
DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 (hormis les dispositions particulières qui prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles) et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition).
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur. Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.
Lors du dépôt de l’accord, deux versions seront téléchargées sur la plateforme en ligne :
la version intégrale signée en PDF ;
la version publiable du texte, sous fomat Word, de laquelle sera retirée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, ainsi que les éventuelles données occultées.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de Columbia Sportswear Europe SAS selon les modalités habituelles, notamment par une publication sur le Sharepoint interne de la société.
Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord.
Fait à SCHILTIGHEIM en deux exemplaires Le 28 mars 2024
Pour la Société
Les syndicats
Pour la CFTC :
Columbia Sportswear Europe SAS
“Engagement sur l’honneur”
Dans le cadre de la politique société d’incitation à la mobilité douce
Je, soussigné(e) ___________________________________, m’engage par la présente à respecter les termes et modalités ci-après énoncés en lien avec mon choix d’opter pour un mode de transport ouvrant droit à un forfait mobilité douce.
J’opte pour 2024 pour l’option co-voiturage ou un moyen de transport doux : vélo, trottinette, mono-roue, marche à pied.
Je m’engage à covoiturer avec un ou plusieurs autres collaborateurs de l’entreprise
ou à utiliser l’un des moyens de transport doux listés ci-dessus, au moins 100 jours par année calendaire pour le trajet domicile / travail (5 rue de la Haye – 67300 Schiltigheim).
J’ai bien compris que l’entreprise s’engage à me verser mensuellement un forfait de 20 euros (non soumis à charges sociales), si je respecte cet engagement sur l’honneur.
J’ai bien compris que l’engagement sur l’honneur vaut pour l’intégralité de l’année 2024 (ou de la date de mon engagement jusqu’à la fin de 2024 (ou jusqu’à la date de mon départ s’il intervient en 2024).
Je ne pourrai changer de régime en cours d’année uniquement en cas de changement de domiciliation m’obligeant à changer de moyen de transport.
J’ai bien compris qu’en cas de manquement volontaire au présent engagement sur l’honneur sans information préalable de l’entreprise sur ma décision de renoncer, une action disciplinaire proportionnée au manquement observé sera mise en œuvre par l’entreprise, et le versement du forfait sera suspendu.
J’ai bien compris que les deux incitations à la mobilité douce (prise en charge de 50% des frais de transport en commun d’une part, vélo/marche/trottinette/mono-roue et co-voiturage d’autre part) ne sont pas cumulables.
Fait à ________________________________, le / / 2024
