ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SOCIETE COM’PLUS
Entre les soussignées
COM’PLUS Désignée ci-après l’« Entreprise»,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
SUD, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise
CGT, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’Entreprise
Ci-après désignées les «
Syndicats »
D’autre part,
L’Entreprise et les Syndicats sont ci-après dénommés individuellement la «
Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule :
A l‘issue des différentes réunions organisées au regard des négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu ce qui suit :
IL EST DEFINI LES POINTS SUIVANTS :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet la mise en place de différents éléments de « salaires périphériques » au sein de
la Société Com’Plus.
Il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de Com’Plus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et de leur emploi et ce en fonction des dispositions relatives à leur catégorie prévues dans le présent accord.
Article 2 : Mesures salariales générales
Augmentation des salaires :
En 2020, il avait été convenu que tous les salaires ; tous échelons confondus seront augmentés du montant correspondant à l’augmentation légale éventuelle du SMIC ; ce qui permettait un maintien de la grille salariale. Pour cette année 2021 la Direction a voulu et donc convenu que tous les salaires ; tous échelons confondus seront augmentés de l’augmentation légale du SMIC soit 1. %
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à la date de signature des prochains accords NAO.
Article 4 : Information des salariés
Le présent Accord sera affiché au sein des établissements respectifs sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 5 : Demande de révision
Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Dépôt à la DDTEFP
Dès sa conclusion, le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Greffe du Conseil des Prud’hommes selon les conditions prévues par les textes en vigueur.
