SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
CHEZ COMAP SA
POUR APPLICATION EN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par Madame XXXX
La CFDT représentée par Madame XXXX
La CGT représentée par Monsieur XXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.
Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, COMAP SA souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de continuer à la rendre plus lisible, équitable et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours d’une réunion de négociations portant, notamment, sur la politique salariale, le mardi 19 mars 2024.
Cette réunion a eu pour but d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.
Au cours de cette réunion, dans un climat constructif et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords (quels que soient leurs périmètres) et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu d’appliquer, pour un certain nombre de salariés :
-A compter du 1er avril 2024
-Une augmentation du salaire de base brut.
Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera celui indiqué dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.
Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 29 février 2024. Cette augmentation sera appliquée, si nécessaire rétroactivement, à partir de la paie du mois d’avril (payée fin avril 2024). Les personnes bénéficiaires de cette augmentation sont celles qui faisaient déjà partie de l'effectif au 29 février 2024 et qui étaient encore dans les effectifs le 1er avril 2024.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu de consacrer, au titre de 2024, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés.
Le montant de cette enveloppe sera égal, pour l’année 2024, à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2024 (base février 2024) de la population en question. Ce pourcentage est défini dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.
Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés sur proposition de leur hiérarchie directe selon des critères objectifs et après un éventuel arbitrage de la Direction.
ARTICLE 4 – DETAIL DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Les partenaires sociaux ont décidé, depuis quelques années, de procéder, dans un souci d’équité, à une harmonisation progressive des modalités de rémunération sur l’ensemble de la société COMAP SA. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche.
Le montant consacré aux augmentations générales et aux augmentations individuelles représente une somme globale égale à
2,5% de la masse salariale brute du mois de février 2024.
Salaire de base + HS garanties brut1 (€)
Augmentations générales (AG)
Augmentations individuelles (AI)
Total AG + AI
X < 3000 1,00% 1,50% 2,50% X ≥ 3000 0,00% 2,50% 2,50% 1 HS garanties = heures supplémentaires pour les salariés au « forfait en heures » (cas de la majorité des salariés d’Abbeville).
ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Aux augmentations salariales s’ajoutent des mesures complémentaires dont la valeur cumulée représente environ
0,5% de la masse salariale COMAP SA (base février 2024). Ces mesures complémentaires sont détaillées ci-après.
Ainsi, augmentations de salaires et mesures complémentaires représentent une hausse d’environ 3,00% de la masse salariale COMAP SA (base février 2024), hors augmentations liées à la réforme de la convention collective de la métallurgie et hors prime de partage de la valeur.
5. 1. –Eléments de rémunération bruts – Prime vacances A compter du 1er juin 2024, le montant de la prime de vacances sera porté à 600€ soit une hausse de 50% (à l’exception de la population non-cadres du site de Nevers pour laquelle le montant passe de 632€ à 650€).
Prime vacances
Modalités à compter de la prime versée en juin 2024 pour l’ensemble de COMAP SA
Abbeville
Chécy
Lyon/Nantes
Nevers
Cadres
Non cadres
Cadres
Non cadres
Cadres
Non cadres
Cadres
Non cadres
Intitulé de la prime Primes vacances Mode de calcul Montant forfaitaire (pour un temps partiel sur la période de référence il y a proratisation) Montant annuel maximal par personne (en €) 600 650+74 par enfant à charge Date de versement Une fois par an (en 2024 ce sera au mois de juin) Impact des absences Période de référence : 1er juin A-1 -31 mai A
1/ Pour les absences donnant lieu à maintien de salaire par l'entreprise ou par un régime de prévoyance (ex. maternité, accident du travail, maladie) : -Pas de proratisation pour les absences « assimilées à du travail effectif » (ex. AT, MP, maternité) -Proratisation uniquement au-delà du 62ème jour d'absence1 (consécutifs ou non) pour les autres (ex. maladie). 2/ Pour les absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire ni par l'entreprise ni par un régime de prévoyance (ex. congé parental congé sans solde, etc.) : proratisation de l'assiette dès le 1er jour d'absence. Conditions cumulatives Une double condition est requise : Condition d'ancienneté : un an continu au 1er juin A ET Condition de présence : présent dans les effectifs à la date de versement. 1 Alignement sur les règles en vigueur pour le 13ème mois
5. 2. –Eléments de rémunération nets
5.2.1. Frais de transport
Parce que la hausse des dépenses consacrées par les salariés aux frais de transport pour venir travailler s’accroît, le niveau de prise en charge de ces frais par l’employeur sera augmenté à compter du 15 mars 2024 (date de début de la période des éléments variables).
Cette hausse s’applique aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’organisation de la mobilité des transports et des déplacements au sein de COMAP SA daté du 12 décembre 2019. Cette hausse s’applique selon les modalités suivantes. Toutes les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées. :
Actuellement
Nouvelles modalités
Indemnité mobilité douce
(par km domicile-travail) 0,12€ 0,15€
Titres de transports prévus par le code du travail
60%1 du tarif 2nd classe sous réserve d’exonération de charges sociales Inchangé
Indemnité de transport (= indemnité forfaitaire kilométrique)
Distance ‘Aller-Retour » entre le domicile et le lieu de travail
supérieure à 10 kilomètres ET inférieur ou égale à 44 kilomètres
0,076€ X nombre de kilomètres parcourus par jour X nombre de jours travaillés dans le mois 0,080€ X nombre de kilomètres parcourus par jour X nombre de jours travaillés dans le mois
Indemnité de transport (= indemnité forfaitaire kilométrique)
Distance ‘Aller-Retour » entre le domicile et le lieu de travail
supérieure à 44 kilomètres
0,076€ X nombre de kilomètres parcourus par jour (dans la limite de 44 kilomètres) X nombre de jours travaillés dans le mois
+1,32€ par jour travaillé dans le mois 0,080€ X nombre de kilomètres parcourus par jour (dans la limite de 44 kilomètres) X nombre de jours travaillés dans le mois
+1,32€ par jour travaillé dans le mois (inchangé) 1 Les modalités de prise en charge par l’employeur des titres de transports publics sont définies par les dispositions légales et conventionnelles. En conséquence, si le seuil d’exonération de charges sociales repassait sous les 60%, la prise en charge par l’employeur baisserait d’autant.
5.2.2. – Frais de restauration
Dans un souci de renforcement de l’équité entre les sites et les salariés, il est décidé de poursuivre l’harmonisation des aides à la restauration. En synthèse, voici les modalités qui entreront en vigueur le 15 mars 2024 (date de début de la période des éléments variables). Les modalités de calcul du nombre de titres-restaurant attribués seront basées sur les règles légales et sur la période des éléments variable du 15 M au 14 M+1 quel que soit le salarié.
Participation employeur par repas
Abbeville
Chécy
Lyon
Nantes
Nevers
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Actuellement
Nouvelles modalités
Equipe de nuit (indemnité de repas de nuit ou de restauration) 7,301 inchangé
6,02 6,154 Equipes successives (panier de jour ou prime de panier de jours) 4,50€2 inchangé 4,50€2 inchangé
4,10€ 4,154 Journée (hors équipes itinérantes et/ou bénéficiaires de paniers et/ou indemnité de repas de nuit, etc.) Titre restaurant – valeur faciale 5,80€ dont participation employeur de 50% soit 2,90€ Titre restaurant – valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,00€ Titre restaurant – valeur faciale 5,80€ dont participation employeur de 50% soit 2,90€ Titre restaurant – valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,00€ Participation frigo connecté avec un maxi employeur de 2,90€3 Titre restaurant – valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,00€ Titre restaurant – valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,00€ inchangé5 Titre restaurant – valeur faciale 5,80€ dont participation employeur de 50% soit 2,90€ Titre restaurant – valeur faciale 8,00€ dont participation employeur de 50% soit 4,00€ Equipes itinérantes
Indemnité itinérance mensuelle : 45€6 Inchangé
1 : Disposition et montant issus de la convention collective de la métallurgie 2 Dispositions issues des notes de service des 19 janvier (Chécy) et 26 février (Abbeville) 2024 3 Légalement le salarié doit payer, a minima, 50% d’un montant actualisé chaque année par les URSSAF. En 2024, 50% de 5,34€ soit 2,67€. Par ailleurs, le CSE contribue également en sus 4 Fonction du minimum garanti (qui évolue généralement chaque année) 5 Alignement des modalités d’attribution avec ceux des autres sites 6 Source : accord relatif à l’indemnisation du télétravail itinérant (40€) du 18 décembre 2018 puis note unilatérale du 05 décembre 2022 (passage à 45€) Condition générale d’obtention Les bénéficiaires de titres-restaurant sont les collaborateurs ne bénéficiant ni de paniers de jour (ou prime de panier de jour), ni d’indemnité de repas de nuit, de restauration (ou panier de nuit), ni de prise en charge par l’employeur de frais de repas sous une autre forme (plateaux-repas, frigo connecté, remboursement d’un repas sous note de frais ou invitation, etc.), ni d’indemnité d’itinérance.
Conditions d’ancienneté 18 mois continus d’ancienneté avec un même contrat (même motif). En cas d’acquisition de cette ancienneté en cours de période d’éléments variables (heures supplémentaires, maladie, etc.), le droit sera ouvert sur la période des éléments variables suivante.
Par exception, les salariés du site de Lyon qui ne rempliraient pas ces conditions d’ancienneté à la signature du présent accord mais qui bénéficiaient déjà d’une prise en charge partielle par l’employeur du frigo connecté à cette date, continueront d’en bénéficier sous forme de titres-restaurant. En effet, jusqu’à la signature du présent accord la condition d’ancienneté pour en bénéficier sur le site de Lyon étaient inférieure.
Les alternants et stagiaires, en raison de la faiblesse de leurs revenus, bénéficieront d'une prise en charge de leur frais de repas, dans la limite d’un repas par jour de présence physique dans l'entreprise (exemple : pas de participation en cas de télétravail) sans conditions d'ancienneté (mais dans le respect des autres conditions). La forme de cette prise en charge pourra être une carte invité d'accès au frigo connecté pour les sites qui en sont pourvus et pour les autres sites un remboursement sous forme de note de frais par exemple, selon le choix du site.
Salarié en équipe de nuit et/ou équipes successives :
Un collaborateur qui bénéficie d’un panier ou d’une indemnité de repas de nuit ne peut prétendre au bénéfice d’un titre-restaurant pour le même jour.
Un collaborateur dont le rythme de travail aurait justifié l’obtention d’un (ou plus) panier ou indemnité de repas de nuit mais qui n’en a pas bénéficié pour des raisons propres à sa situation [ex. un salarié appartenant à des équipes successives ou de nuit qui s’est absenté sans raison] ne peut prétendre au bénéfice d’un titre-restaurant pour le même jour.
Un salarié qui est habituellement ou occasionnellement en équipe de nuit ou en équipes successives (et qui, à ce titre, bénéficie d’indemnités de repas de nuit ou de paniers) mais qui ne l’a pas été un jour donné à la demande de son employeur a droit aux titres-restaurant sous réserve de remplir les autres conditions.
La Direction de l’entreprise choisit le prestataire chargé de délivrer les titres-restaurant.
5.2.3. – Médailles d’honneur du travail
Rappel de quelques-unes des dispositions légales actuellement en vigueur :
La médaille d’honneur du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier auprès des administrations concernées (Médaille d'honneur du travail | Service-Public.fr). Elle est assortie d'un diplôme et, dans certaines entreprises, d'une gratification et/ou d’un insigne métallique en application d'une disposition conventionnelle ou d'un usage. C’est de cette gratification dont il est question dans le présent paragraphe du présent accord.
Les médailles sont décernées par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département.
Il y a deux promotions normales par an : celle du 1er janvier et celle du 14 juillet.
Les interruptions de travail pour maladie de longue durée, notamment, n'entrent pas dans le décompte de la durée de service pris en compte.
Cette gratification, à la date de signature du présent accord, est non soumise à charges sociales et non imposable dans la limite d'1 mois de salaire de base. La partie de la gratification excédant le salaire mensuel de base est soumise aux règles d'assujettissement de droit commun et à l’impôts sur le revenu. En effet, elle constitue alors un complément de salaire.
Si ces règles légales venaient à changer les présentes dispositions seraient caduques et les parties au présent accord s’engagent à se revoir dans un délai de trois (3) mois pour redéfinir les nouvelles modalités d’attribution de cette gratification.
Parce que l’entreprise souhaite mieux reconnaitre la fidélité à l’entreprise et dans un souci de renforcement de l’équité entre les sites et les salariés, il est décidé de redéfinir les modalités d’attribution des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail. Pour rappel, ces modalités annulent et remplacent toutes les dispositions, y compris les accords, usages ou décisions unilatérales, qui prévalaient en la matière sur chacun des établissements de la société COMAP SA6. En synthèse, voici, ci-dessous, les modalités qui entreront en vigueur le 1er avril 2024.
Sont concernés l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’obtention des gratifications définies ci-dessous à la date du 1er avril 2024 s’ils sont encore salariés de l’entreprise à cette même date. Ces dispositions ne sont valables que pour les salariés qui rempliront les conditions ci-dessous postérieurement au 1er avril 2024 ou qui les ont remplies à l’issue de la dernière promotion normale (soit celle de janvier 2024) et sont en attente de la remise de la médaille par l’employeur.
Modalités à compter du 1er avril 2024 pour l’ensemble de COMAP SA
Intitulé de la prime Gratification médaille xx9 Conditions cumulatives Les conditions cumulatives suivantes sont requises :
1/ Avoir obtenu le diplôme légal délivré par le ministère du travail1 2/ Remplir les conditions d’ancienneté au sein du Groupe Aalberts équivalentes à celles requises pour l’obtention dudit diplôme8 3/ Être présent lors de la remise de la médaille offerte par l’employeur à cette occasion2 4/ Être salarié(e) de l’entreprise lors de l’obtention du diplôme Mode de calcul % du salaire mensuel de base3 perçu le mois au titre duquel est obtenu le diplôme légal4 Ancienneté au sein du groupe Aalberts7 (contrat d’intérim repris inclus5) 20 ans 30 ans 35 ans 40 ans Montant de la gratification en % du salaire mensuel de base 50% 60% 80% 100% Montant de la gratification en % du salaire mensuel de base propre à l’établissement de Nevers6 50% 100% 150% 200% Montant maximal par personne pour chacun des quatre seuils (en €) 5000€ (cinq mille euros) Date de versement Dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme légal4 1 Ces diplômes sont attribués en principe lors des promotions de janvier et juillet chaque année. 2 Sauf justificatif médical et sous réserve que cette remise soit organisée dans le délai de 6 mois suivant l’obtention du diplôme. Au-delà de ce délai 6 mois, la gratification est versée automatiquement si les autres conditions sont remplies. 3 Il s’agit du salaire de base au sens strict soit hors pause ou hors heures supplémentaires garanties par exemple. En cas de temps partiel le salaire de base n’est pas ramené sur l’équivalent d’un temps plein – la gratification est donc proratisée. En revanche, en cas d’arrêt maladie, le salaire de base est reconstitué selon le temps de travail normal du salarié. 4 Il s’agit donc du salaire de janvier ou de juillet (sauf remise du diplôme à une autre date). En effet, La date prise en compte est de celle de la promotion, pas de la réception physique du diplôme. 5 Selon un mode de calcul identique aux dispositions de la convention collective de la métallurgie relatives au calcul de la prime d’ancienneté (cette disposition ne concerne pas les salariés de Nevers qui continuent à bénéficier des dispositions propres à ce site tel qu’indiquées en 6). 6 Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminées présents sur l’établissement de Nevers le 1er avril 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord, et ayant à cette date une ancienneté (calculée selon les dispositions en vigueur à cette date sur l’établissement de Nevers) supérieure ou égale à cinq (5) ans, continueront de se voir appliquer, par exception au présent accord, 1/ Les pourcentages qui prévalaient jusqu’à cette date sur cet établissement à savoir ceux mentionnées dans la ligne « Montant de la gratification en % du salaire de base propre à l’établissement de Nevers6 » ainsi que 2/ La disposition spécifique prévue à partir de 15 ans d’ancienneté à savoir un montant forfaitaire unique brut qui sera définitivement fixé à 122,00€. 7 L'ancienneté des salariés travaillant à mi-temps est décomptée comme celle des salariés à temps complet. 8 Seule l’ancienneté acquise au sein du Groupe Aalberts est prise en compte pour la gratification. 9 XX correspond à l’ancienneté (exemple : 20, 30, 35)
ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société COMAP SA souhaite, malgré des résultats en deçà des objectifs, tenir compte des impacts de la situation économique du pays sur le pouvoir d’achat des salariés dont le salaire est le plus bas.
Ainsi, la société décide d'attribuer, selon les modalités définies ci-après, une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, conditions éventuellement amendées par des dispositions légales ultérieures notamment via la loi n°2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Aussi vient-elle en plus des dispositions évoquées dans les articles et paragraphes précédents du présent accord.
Le présent paragraphe s’applique à l’ensemble des établissements de la société COMAP SA. L’ensemble des collaborateurs de ces établissements est concerné par les dispositions prévues par le présent paragraphe.
6.1. – Montant et modulation en fonction de la présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 387,60€ (trois-cent-quatre-vingt-sept euros et soixante centimes) ; soit 350€ nets de CSG/CRDS avant impôts ; par bénéficiaire en un unique versement.
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour des salariés
Travaillant à temps plein
ET
Ayant une présence effective de 12 mois
pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (mois de mai 2024), soit entre mai 2023 et avril 2024.
En conséquence, le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel à la date de versement (ex. pour un temps partiel à 50%, le montant de la prime sera de 350*0,5 = 175€ nets de CSG/CRDS) ou dont la présence effective est inférieure à 12 mois (exemple un salarié absent six mois pour maladie professionnelle percevra 350/12*6 = 175€ nets de CSG/CRDS).
La prime de partage de la valeur telle qu’elle est attribuée par le présent accord est exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumis à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
6 2. – Date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord soit le mercredi 17 avril 2024.
Ainsi, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à cette date ont droit à la prime, qu'il s'agisse de Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou de Contrats à Durée Indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient physiquement présents ou absents, que leur contrat soit suspendu ou pas. Ainsi, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Conformément à la loi, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, un extrait du présent accord portant sur le présent paragraphe lui sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
6.3. – Exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur le bénéficiaire doit avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (mai 2024), soit entre mai 2023 et avril 2024 (paie versée fin avril 2024), un salaire de base mensuel moyen brut inférieur strictement à 3000€ (trois mille euros) pour un temps plein.
Par salaire de base il convient de comprendre les rubriques de paie énoncées dans le tableau suivant. Elles englobent le « salaire mensuel total» (ex. pour Abbeville cette rubrique inclut les heures supplémentaires garanties; pour Chécy le « forfait pause payé »)
Cadre
Non cadre
Rubrique Libellé Rubrique Libellé
Checy
0007 Appointement Forfaitaire 0021 Salaire mensuel total
Nevers
0007 Appointement Forfaitaire 0005 Rémunération de base
Lyon
0001 Appointement Forfaitaire 0021 Salaire mensuel total
Nantes
0001 Appointement Forfaitaire 0015 Rémunération de base
Abbeville
0001 Appointement Forfaitaire 0025 Salaire mensuel total
6.4. – Date de versement
Le versement sera effectué en une seule fois, à chaque bénéficiaire tel que déterminé dans les précédents articles, sur la paye du mois de mai 2024, soit aux alentours du 29 mai 2024.
Le versement n’a lieu que pour l’année 2024, le dispositif prévu dans le présent paragraphe 6 – Prime de partage de la valeur n’étant valable que pour l’exercice en cours (2024).
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
7.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf stipulations contraires mentionnées dans le corps du présent document). Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
7.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à(aux) l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
7.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le vendredi 12 avril 2024.
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société COMAP SA
