La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par xxxxxxx
La CFDT représentée par xxxxxx
La CGT représentée par xxxxxx
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir.
Cette performance est le résultat de
L’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat
Mais aussi du soin apporté par l’entreprise au développement de ses collaborateurs
Et de la qualité du dialogue social en son sein.
Dans ce cadre, l’entreprise souhaite promouvoir une vision du dialogue en entreprise en tant que facteur de progrès social, d’efficacité économique et d’amélioration des relations de travail.
Les parties au présent accord souhaite un dialogue social fait de franchise, de transparence, d’honnêteté et de respect mutuel.
Les parties conviennent que le dialogue social ne se substitue pas au droit d’expression directe et collective, mais aussi individuelle, des salariés. Il vient en complément de ce dernier.
ARTICLE 1 - OBJET
Le précédent accord portant sur la thématique du dialogue social prenant fin au 1er tour des élections, les parties susvisées se sont réunies préalablement à la négociation du protocole préélectoral ayant abouti aux élections du mi-décembre. Cette séance de négociation a eu lieu le mercredi 20 septembre 2023.
Au cours de cette réunion, dans un climat constructif et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens. Le présent accord ne porte qu’exclusivement sur la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC). Les autres points d’accords éventuels feront l’objet de dispositifs ultérieurs. Il s’inscrit dans la continuité du protocole préélectoral signé le 09 octobre 2023.
Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs au même objet (composition du CSEC). Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – COMPOSITION du CSEC
Chacun des établissements de COMAP SA présentant un caractère de stabilité et d’autonomie, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de COMAP SA.
Il est convenu entre les parties que le collège d’origine au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) détermine le collège au sein du CSEC.
La perte du mandat au sein d’un CSEE entraine automatiquement et sans formalisme préalable la cessation des fonctions au sein du CSEC.
La répartition des sièges par établissement distinct au sein de la société COMAP SA est définie ci-dessous. Il est entendu entre les parties, qu’en cas de modification importante en cours de mandature elle pourra être revue par un avenant de révision au présent accord.
Titulaires(autant de suppléants)
Effectifs protocole pré électoral
% des effectifs* par rapport au total
Ouvriers/ employés**
ETAM**
TAM Cadres**
Cadres
Collège unique**
Total*
Abbeville 111,79 33,41 2
1
3 Chécy 46,18 13,80
1 1 Lyon/Nantes 123,16 36,81
1
2
3 Nevers 53,45 15.98 1
1
2
Total
334,58
100
3
1
2
2
1
9
*pris en compte dans le protocole préélectoral (page 2) pour la détermination du nombre de sièges par établissement **pris en compte dans le protocole préélectoral (page 3) pour la détermination du nombre de sièges par collège selon chaque établissement.
ARTICLE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme de la présente mandature des représentants du personnel élus lors des élections du mois de décembre 2023 au sein des Comités sociaux et économiques d’établissements. Cette mandature doit a priori prendre fin en décembre 2027.
Le présent accord aurait dû entrer en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. En l’occurrence les parties conviennent, par exception, que le présent accord entre en vigueur rétroactivement le 19 décembre 2023.
3.2. Révision, dénonciation, interprétation
L'accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant négocié entre les parties signataires selon les dispositions légales
3.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le lundi 22 janvier 2024.
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société COMAP SA
