SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
CHEZ COMAP SA
POUR APPLICATION EN 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.
Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, COMAP SA souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours d’une réunion de négociations portant, notamment, sur la politique salariale le mardi 1er mars 2022.
Cette réunion a eu pour but d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel. Au cours de cette réunion, dans un climat parfois tendu mais respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit:
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu d’appliquer, pour un certain nombre de salariés :
-A compter du 1er avril 2022
-Une augmentation du salaire de base brut.
Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, selon les catégories de personnel (au sens de la convention collective), celui indiqué dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.
Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 28 février 2022. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois d’avril (payée fin avril 2022).
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu de consacrer, au titre de 2022, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés.
Le montant de cette enveloppe sera égal, pour l’année 2022, pour chacune des populations concernées (au sens de la convention collective), à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2022 (base février 2022) de la population en question. Ce pourcentage est défini dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.
Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés sur proposition de leur hiérarchie directe selon des critères objectifs et après un éventuel arbitrage de la Direction.
ARTICLE 4 – DETAIL DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Les partenaires sociaux ont décidé, depuis quelques années, de procéder, dans un souci d’équité, à une harmonisation progressive des modalités de rémunération sur l’ensemble de la société COMAP SA. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche.
Le montant consacré aux augmentations générales et aux augmentations individuelles représente une somme globale égale à 4,2% de la masse salariale brute du mois de février 2022.
Catégorie
AG
AI
Ouvrier 3% 1,2% ETAM 2,4% 1,8% Cadres 1,5% 2,7%
En outre, un talon sera garanti aux salariés pour qui le pourcentage d’augmentation tel que prévu ci-dessus ne lui permettrait pas d’atteindre un montant minimum (défini ci-après). Un talon vise à garantir une augmentation minimale non à accroître l’enveloppe globale des augmentations générales et individuelles. L’application d’un talon revient à accroître la part d’augmentation générale et à réduire celle des augmentations individuelles.
Ainsi, la somme globale de 4,2% de la masse salariale susmentionnée inclut le talon.
Un talon (augmentation minimale du salaire mensuel de base) de soixante euros (60€) brut pour un temps plein sera garanti à chaque salarié. Aussi, si, pour un salarié à temps plein, l’application des augmentations générales et individuelles cumulées aboutit à une somme inférieure à 60€ brute, le salarié en question bénéficiera quand même d’une augmentation cumulée de 60€.
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
5.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
5.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
L’envoi de ces exemplaires à la DREETS devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique, -De la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, -D’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles, -D’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, -D’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement, -Des éventuelles annexes au présent accord.
Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le lundi 14 mars 2022.
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société COMAP SA
