société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz (57050), et représentée par , Responsable des ressources humaines, et , Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
A cette fin, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a été négocié et établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires issues de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.
Article 2 :
« PARTIE OCCULTEE »
Article 3 :
« PARTIE OCCULTEE »
Article 4 :
« PARTIE OCCULTEE »
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et exclusif au titre de l’année 2021 pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2021 : les parties sont expressément convenue que cette mesure ne sera pas reconduite les prochaines années.
Le présent accord pourra être révisé selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la faculté de le réviser.
Les parties dresseront un bilan de l’accord à son terme.
Article 5.3 : Date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.
Article 5.4 : Formalités juridiques du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires ;
Dépôt auprès de la DIRECCTE de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.
Fait à Metz, le 02 août 2021.
Pour la société :
Responsable des ressources humaines
Directeur exécutif
Pour les organisations syndicales représentatives :
