Accord d'entreprise COMILOG DUNKERQUE
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
13 accords de la société COMILOG DUNKERQUE
Le 27/02/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
COMILOG DUNKERQUE représentée par, d’une partet
les représentants des salariés (ou les salariés signataires en cas de ratification), d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
- Du temps de travail inscrit au contrat de travail,
- De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (pro rata entrée sortie en cours d’année),
- De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Les salariés liés par un contrat de travail temporaire
pourront bénéficier de cette prime dans la mesure où ils n’en auront pas perçu par leur employeur.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 € pour les salariés visés à l’article 1.
Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.
Fait à Gravelines le 27 février 2019
Pour la Société :
Le Directeur,
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT,
Pour la CGC,
Pour la CGT,
Pour la CGT-FO,
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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