Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par xxxxxx en sa qualité de Déléguée Générale ;
Et :
La CFDT, représentée parxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
ASSO Dialogue, représenté par xxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit dans la suite de la réunion de négociation du 23 avril 2021.
Préambule
Le résultat financier de l’exercice 2020 s’annonce bénéficiaire alors qu’en juin 2020, nous nous attendions à un déficit d’une ampleur exceptionnelle, compte tenu de la situation de crise générée par le COVID et, pour le CCFD-Terre Solidaire de la fermeture des Eglises en pleine campagne de Carême. C’est cette situation inédite présentant peu de visibilité qui avait conduit à geler la campagne d’Augmentations Individuelles, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives.
A ce jour, nous évaluons à 1,8 millions d’euros le résultat positif de cet exercice.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce résultat, il ne peut servir que des dépenses exceptionnelles ou d’investissements.
Le Conseil d’Administration réuni le 9 avril 2021 a accepté le principe, qui devra être confirmé par l’Assemblée Générale, d’affecter le résultat à des dépenses exceptionnelles, étalées sur 3 ans entre 2021 et 2023 (environ 600 K€ par an) :
Dédier l’affectation du résultat pour 75% à des soutiens exceptionnels aux partenaires, étalés sur 3 ans.
Dédier les 25% restants pour des engagements exceptionnels.
En 2021, ces engagements pourraient concerner 3 domaines :
La réalisation de l’objectif « formation des bénévoles » prévu dans le cadre de la déclinaison stratégique du RO (embauche d’un.e salarié.e dédié.e à cette mission)
D’augmenter en 2021 l’enveloppe d’augmentations individuelles pour les salarié.es
De réaliser quelques investissements améliorant les conditions de travail
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de se rencontrer afin de discuter et de procéder par avenant au protocole sur la politique salariale 2021 pour augmenter le budget initialement dévolu aux Augmentations Individuelles.
Article 1- Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire. Il est conclu pour l’année 2021.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 du Code du travail.
Article 2- Attribution d’une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 450 points d’augmentations individuelles au titre de l’année 2020 applicables sur la paie de mai 2021 a été arrêtée par l’accord du 11 janvier 2021.
Cette enveloppe sera complétée de 300 points applicables dans les mêmes conditions que celles fixées dans le protocole salarial 2021 pour mémoire ci-après.
Les salarié-es éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont les salarié-es en CDI avec une ancienneté strictement supérieure à un an au 1er janvier 2021.
Augmentation individuelle applicable au 1er mai 2021 et versée avec la paie de mai 2021.
Comme précisé dans l’accord de classification volet 2/2 du 3 mars 2010, les propositions d’augmentations individuelles résultent :
de l'appréciation du degré de maîtrise des activités ;
et/ou de l'appréciation de la contribution générale.
Les parties s’accordent à ce que parmi les salarié-es satisfaisants aux critères d’attribution ci-dessus soit accordée une priorité en faveur des salarié-es n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis plus de 6 ans et/ou en degré 1 depuis trois ans et plus.
Les parties s’accordent à considérer que la tenue d’un entretien annuel est essentielle dans le cadre la campagne d’augmentation individuelle.
Article 4- Communication de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 - Publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, en six exemplaires originaux, le 23 avril 2021
