du 18 juillet 2023 sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur
Entre : — le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M en sa qualité de Déléguée Générale, Et : — la CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, — ASSO-Solidaires, représentée par M agissant en qualité de Délégué Syndical,
Préambule
La direction a pris l’engagement lors de la NAO 2022 de convoquer les organisations syndicales autour de la table des négociations à la mi-année 2023 par décision unilatérale pour une clause de revoyure. Cet engagement est consécutif à l’aboutissement d’un procès-verbal de désaccord sur les négociations annuelles 2022.
Ce temps de négociation a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord salarial pour l’année 2023 prévoyant la mise en place d’une prime de partage de la valeur par accord.
Ce dispositif de prime a été créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Les modalités d'application de la prime sont détaillées dans les conditions ci-dessous.
Article 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail et ayant été présents au moins un jour en 2023 à date de signature de l’accord :
CDI
CDD
Alternants
Intérimaires mis à disposition
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération :
400€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2600€ bruts mensuels ;
300€ pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2600€ bruts mensuels et inférieure ou égale à 3000€ bruts mensuels.
150€ pour les salarié.es dont la rémunération est supérieure à 3000€ bruts mensuels.
Cette prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie de juillet 2023.
Une information générale sera faite à signature de l’accord par mail et sur l’espace RH. Elle sera par ailleurs mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5. Dispositions générales
5.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à date de signature. Il est conclu pour l’année 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
5.2. Dénonciation et révision de l’accord
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.
5.3. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
