dans le cadre du projet de cessation d’activité de paris 2024 et du projet de licenciement collectif pour motif economique de 1 037 salariés au plus et de PSE en résultant
Paris 2024
Accord de methode
dans le cadre du projet de cessation d’activité de paris 2024 et du projet de licenciement collectif pour motif economique de 1 037 salariés au plus et de PSE en résultant
entre :
Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, association Loi 1901, dont le numéro de SIRET est le 834 983 439 00029 et dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représenté par M. X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après « Paris 2024 » ou « l’employeur »
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative au sein de Paris 2024 :
La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux, Madame XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Il est rappelé ce qui suit :
La mission de Paris 2024, qui est par essence éphémère compte tenu de l’objet même de Paris 2024, induira une fois la raison d’être de Paris 2024 réalisée à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques la cessation totale et définitive de son activité à la suite des opérations de dissolution et la suppression du poste de tous les salariés permanents de Paris 2024.
En conformité avec la loi, il en résultera un projet de licenciement collectif pour motif économique de tout le personnel permanent de Paris 2024, c’est-à-dire d’au plus 1 037 salariés, avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Il résulte des exigences légales (articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail), et notamment de la nécessité de prévoir le calendrier prévisionnel des départs, que Paris 2024 ne pourra débuter le processus d’information / consultation du CSE sur le projet de cessation d’activité de Paris 2024 (Livre II), sur le projet de licenciement collectif avec PSE en résultant (Livre I) et sur les aspects de ces projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de Paris 2024 (Livre IV) que début 2024 au plus tôt, quand l’organisation aura été déterminée de façon définitive.
Pour autant, Paris 2024 a souhaité offrir, au plus tôt, aux salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique de la visibilité, notamment sur les mesures sociales d’accompagnement dont ils pourront bénéficier le moment venu.
Dans ce cadre, les Partenaires Sociaux ont engagé des négociations, dès le mois d’octobre 2023, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire de Livre I, incluant notamment les mesures sociales d’accompagnement des départs.
Dès fin 2023, les Partenaires Sociaux se sont entendus sur un grand nombre de mesures, ce qui leur a permis de présenter au CSE lors de la réunion du 11 janvier 2024 l’état des négociations, c’est-à-dire les points sur lesquels ils se sont déjà entendus définitivement, et ce, en vue de les présenter aux salariés de Paris 2024 dans la foulée, dans l’objectif de leur donner de la visibilité sur les conditions de leur traitement futur.
Ainsi, la situation de Paris 2024 est éminemment spécifique du fait :
Du caractère éphémère par essence de ses activités compte tenu de son objet, dont il résulte que les projets de cessation d’activité et de licenciement collectif économique en résultant sont connus et anticipés par Paris 2024 et l’ensemble des salariés depuis leur embauche.
Il en résulte que l’étude du Livre II sera nécessairement simplifiée.
S’agissant du Livre IV, Paris 2024 a anticipé l’accompagnement des salariés en matière de prévention des RPS dès l’origine. Il s’agira donc essentiellement de renforcer ou adapter, en lien avec le CSE et la CSSCT, les nombreux dispositifs déjà existants.
De l’ouverture depuis déjà plusieurs mois, en amont de la procédure d’information / consultation du CSE sur les projets susvisés, de la négociation de l’accord de Livre I, avec un avancement significatif des négociations, étant rappelé que la cessation totale d’activité une fois les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 achevés et la suppression corrélative de la totalité des postes des salariés permanents de Paris 2024 induit une absence de choix à faire parmi les salariés de Paris 2024 pour désigner les personnes devant quitter ou pas Paris 2024.
De son activité – l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques – qui nécessite que la procédure d’information / consultation du CSE susvisée ait pu être entièrement réalisée tout début 2024, afin que chacun puisse ensuite se consacrer pleinement à la consécration de l’aventure Paris 2024.
Compte tenu de ces spécificités, les Partenaires Sociaux ont souhaité conclure le présent accord de méthode (article L. 1233-21 du code du travail) afin d’adapter les modalités applicables au processus d’information / consultation du CSE sur les Livres I, II et IV et la durée.
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Objet du présent accord
Le présent accord de méthode est conclu en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, qui permet de déroger, par accord collectif d’entreprise, aux règles de consultation du CSE prévues par le code du travail, lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de :
Réduire le délai d’information / consultation du CSE pour tenir compte des spécificités de Paris 2024, étant précisé que ce délai est, en principe, de quatre mois lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 250 (article L.1233-30 du code du travail) ;
Fixer le calendrier prévisionnel du processus global, incluant la poursuite des négociations syndicales, dans le cadre du projet de cessation d’activité de Paris 2024 et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant.
Délai d’information / consultation du CSE
Dans le cadre du projet de cessation d’activité de Paris 2024 et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant, les Partenaires Sociaux conviennent de fixer à deux mois le délai d’information / consultation du CSE sur :
Le Livre II (opération projetée et ses modalités d’application : article L.1233-30 du code du travail),
Le Livre I (projet de licenciement collectif : article L.1233-30 du code du travail), pour le cas où les négociations syndicales engagées sur le sujet n’aboutiraient pas,
Le Livre IV (conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail : article L.1233-30 du code du travail),
Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R.1233-17 du code du travail).
En l'absence d’avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté.
Par suite, le rapport visé à l’article L.1233-57-20 du code du travail, dans le cadre de l’obligation de rechercher un repreneur, sera présenté avant la fin du délai de deux mois susvisé.
Calendrier prévisionnel de procédure
Compte tenu du délai de deux mois fixé à l’article 2 du présent accord, le calendrier prévisionnel de la procédure d’information / consultation du CSE sur les Livres I, II et IV et de la procédure d’information dans le cadre de la Loi Florange sera le suivant :
Le 15 décembre 2023, une note d’information spécifique dans le cadre de la Loi Florange a été remise au CSE en vue d’une réunion d’information sur le sujet, qui s’est tenue le 20 décembre 2023.
Le projet de Livre I a été remis aux membres du CSE de Paris 2024 le 15 janvier 2024, en main propre, avec également les Livres II et IV.
La première réunion d’information du CSE au titre du Livre I, du Livre II et du Livre IV se tiendra le 19 janvier 2024.
La Drieets recevra une copie de ces quatre documents d’information, avec copie également des convocations et ordres du jour de la première réunion d’information du CSE, conformément à la loi.
La notification du projet de licenciement collectif à la Drieets sera réalisée, conformément à l’article L. 1233-46 du code du travail, le 22 janvier 2024.
Compte tenu des compétences qui lui ont été déléguées, la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) mise en place au niveau du CSE de Paris 2024 sera saisie en vue d’analyser les impacts éventuels sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés du projet de cessation d’activité de Paris 2024 et du projet de licenciement économique collectif en résultant. Une première réunion d’information de la CSSCT se tiendra le 6 février 2024 ; une seconde réunion d’information de la CSSCT sera organisée le 27 février 2024.
En l’absence d’attributions consultatives de la CSSCT, c’est le CSE qui se prononcera sur les aspects de ces projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la consultation sur le Livre IV.
La présentation des documents d’information sur le Livre I, sur le Livre II, sur le Livre IV au CSE fixée le 19 janvier 2024 marquera le point de départ du délai de consultation de deux mois visé à l’article 2 du présent accord.
Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives s’achèveront avec la conclusion d’un Livre I final, incluant le PSE, en application de l’article L. 1233-24-2 du code du travail.
Le CSE sera informé sur cet accord de Livre I et rendra ses avis sur le Livre II, le Livre IV et les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement le 19 mars 2024.
A partir du 20 mars 2024, la Drieets sera saisie par Paris 2024 d’une demande de validation du présent accord de Livre I (article L. 1233-57-1 du code du travail). En application de l’article L. 1233-57-4 du code du travail, la Drieets disposera d’un délai de 15 jours suivant l’avis de complétude, pour se prononcer.
Le calendrier prévisionnel de procédure est le suivant :
Date Action Objet 11 octobre 2023 CSE
Information du CSE sur l’engagement de négociations avec les OSR sur le projet d’accord majoritaire sur le Livre I, incluant le PSE
17 octobre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
17 octobre 2023 DRIEETS
Information de la Drieets sur l’engagement de négociations avec les OSR sur le projet d’accord majoritaire sur le Livre I, incluant le PSE
31 octobre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
15 novembre 2023 CSE
Information et consultation du CSE sur l’ouverture anticipée du Pôle Information Conseil le 27 novembre 2023 / Intervention du cabinet Randstad Risesmart
23 novembre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
28 novembre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
7 décembre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
11 décembre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
12 décembre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
13 décembre 2023 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
20 décembre 2023 CSE
Information du CSE sur la recherche d’un repreneur dans le cadre de la cessation d’activité de Paris 2024 (Loi Florange) / Désignation éventuelle d’un expert par le CSE (remise du document d’information avec la convocation)
20 décembre 2023 DRIEETS
Notification à la Drieets du projet de cessation d’activité de Paris 2024
8 janvier 2024 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
11 janvier 2024 CSE
Information du CSE sur :
le pré-accord de Livre I
sur l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode / Eléments de calendrier
12 janvier 2024 OSR
Négociations de l’accord de Livre I incluant le PSE
15 janvier 2024 Réunion « zéro » du CSE
Projet de cessation d’activité de Paris 2024 (Livre II) – Remise de document
Projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (Livre I) – Remise du projet d’accord majoritaire sur le Livre I, incluant le PSE et les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement
Remise d’un document d’information spécifique regroupant les conséquences sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets de cessation des activités et de licenciement économique collectif et de PSE en résultant (Livre IV)
17 janvier 2024 OSR
Négociations de l’accord de méthode, mise en signature et conclusion le 19 janvier 2024
19 janvier 2024 Réunion « R1 » du CSE
Réunion d’information du CSE sur :
le Livre II,
le Livre I,
le Livre IV,
les conditions de mises en œuvre du congé de reclassement,
point sur l’accord de méthode
22 janvier 2024 Drieets
Notification à la Drieets du projet de licenciement collectif pour motif économique
22 janvier 2024 CPNEF
Information du CPNEF du projet de licenciement collectif pour motif économique (article 2.2 de la convention collective nationale du sport)
30 janvier 2024 CSE
Suite information Loi Florange
6 février 2024 CSSCT
Point sur les aspects RPS du projet de cessation d’activité de Paris 2024 et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
13 février 2024 OSR
Signature de l’accord de Livre I incluant le PSE
20 février 2024 Réunion « R2 » du CSE
Suite de l’information du CSE sur le Livre II, sur le Livre I et sur le Livre IV
Présentation d’un rapport établi par la Direction dans le cadre de la loi Florange
27 février 2024 CSSCT
Suite de l’étude des aspects RPS liés au projet de cessation des activités de Paris 2024 et au projet de licenciement collectif pour motif économique
5 mars 2024 CSE
Point d’information du CSE sur :
Le fonctionnement du PIC– Intervention du Cabinet Randstad Risesmart
Le Livre IV : intervention du rapporteur de la CSSCT
19 mars 2024 Réunion « R3 » du CSE
Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur le Livre II
En cas d’accord majoritaire total sur le Livre I : Information du CSE
En l’absence d’accord majoritaire total sur le Livre I : Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur le Livre I
Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur le Livre IV
Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement
20 mars 2024 Drieets
Saisine de la Drieets d’une demande de validation et/ou d’homologation du Livre I
Délai de validation de 15 jours en cas d’accord majoritaire même partiel
Délai d’homologation de 21 jours en l’absence d’accord majoritaire
Les salariés de Paris 2024 seront régulièrement informés par la Direction sur le déroulement de la procédure d’information du CSE et l’avancée des négociations syndicales, au travers des points de situation écrits diffusés par la Direction et des réunions de personnel organisées à l’initiative de la Direction et de l’OSR.
La Direction continuera de tenir régulièrement informés les salariés des différentes étapes de la procédure (date de la décision de la Drieets de validation du présent accord de Livre I, période fixée pour le volontariat au départ, calendrier prévisionnel des suppressions de postes, etc…), pour permettre aux salariés d’avoir le maximum de visibilité.
Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 5 ci-après.
Il cessera définitivement de s’appliquer à l’issue du processus d’information / consultation du CSE et des négociations syndicales dans le cadre du projet de cessation d’activité de Paris 2024 et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant, c’est-à-dire au 19 mars 2024.
Un suivi de l’accord sera réalisé dans le courant du mois de mars 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de Paris 2024 :
Notification à l’Organisation Syndicale Représentative de la Paris 2024 à l’issue de la procédure de signature ;
Dépôt sur la plateforme TéléAccords ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny ;
Mise à disposition sur l’Intranet de Paris 2024.
Fait à Saint-Denis, Le 19 janvier 2024 En 3 exemplaires
