Accord d'entreprise COMITE DEP DU TOURISME DE LA DORDOGNE

Accord d'entreprise 2025 relatif notamment à la durée du travail

6 accords de la société COMITE DEP DU TOURISME DE LA DORDOGNE

Le 06/01/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA DORDOGNE (CDT/24)

25, rue Wilson

24000 PERIGUEUX

 ACCORD D’ENTREPRISE2025

 Le présent accord, conclu entre

•      MmeXXXXX,déléguéesyndicaleCGT, dûment mandatéepar ce syndicat,

•            et leCDT/24, représenté parsaprésidenteMmeXXXXX, etson directeurM.XXXXX, pourapplication,

porte sur les points suivants :

•  Adaptation des modalités d’application de la RTTpour 2025 et journée de solidarité  ;

•    Temps de travail effectif journalier :Temps de travail annuel ;Heures supplémentaires ;

•  Précisions concernant les frais professionnels ;

• Montant des tickets restaurants 

•  Déplacementsen train ;

•  Situation de l’évolution de l’emploi en 2024;

•   Formation ;

• Salaires.

• Télétravail

• Date d’application et durée de l’accord

 1/Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2025 et journée de solidarité :

    Le régime sera le même que celui adopté les années passées soit des horaires sur 37H hebdomadaires toute l’année avec 12 jours de RTTpotentiels à prendre sous la forme de journées ou de demi-journéesselonles modalités suivantes :

•  1 jour neutralisé en tant quejournée de solidarité  (correspondant à 7H). Cette journée sera défalquée sur le contingent annuel de RTTen Novembre.

•    Compte tenu du calendrier2025,il estfixé    2joursde RTTobligatoires :

•  A prendre : 1 journée en RTT (au choix      ) soitleVendredi02 mai 2025soit le vendredi 09 mai 2025. Le jour travaillé choisi devra être en présentiel au CDT/24obligatoirement . En conséquence, sur les deux ponts, le CDT/24 ne sera pas fermé et il est imposé qu’une personne par bureau soit présente au CDT/24.

•    Le vendredi 30 mai 2025(pont de l’Ascension).Le CDT/24 sera fermé sur le pont concerné.

•                Concernant les congés de fin d’année,leCDT/24 seraferméduVendredi26décembre 2025auMercredi31 décembre 2025inclus.Cettepériodepourra être prise soit en RTT soit en congés et il sera possible d’accoler exceptionnellement des RTT et des congés.

Prise des jours en congés :

       Pour les Agents qui le souhaitentet qui auraient posé les joursprécédenten congés, il sera possible deprendre le 02 janvier 2026en congés et donc de considérer ces cinq joursen cinquième semaineà titre exceptionnel.

Prise des jours en RTT et en congés :

   Le 2 janvier 2026pourra être pris en RTTeten congés.

 Dans ce cas, ces cinq jours ne seront pas considérés en cinquième semaine.

•     La demi-journée « offerte par la Présidente » seral’après-midi du24 décembre 2025(débaucheà vos horaires habituels).

•     Pour les agents en congés à ces dates, il n’y aura pas de récupération possible del’après-mididumercredi24 décembre 2025.

•    Il estdemandéunétalement des prises de jours RTT sur l’année, afin d’éviter un engorgement en fin d’année.  Les agents devront s’organiser afin de n’avoir plus qu’une seule journée de RTTau 31/12/2025, à prendre sur janvier 2026.

•        Rappel : lesjoursRTT doivent être acquispourêtre poséssoit1 jouracquis par mois travaillé.

  -Pourrappel (Code du Travail)les congés sont à prendre du 1er    juin au 31 mai de l’année suivante, ils sont pris à terme échu. Une dérogation générale applicable au CDT/24 permet de prolonger lavalidité jusqu’au 31 juillet 2025.Il est rappelé que les congés principaux d’été doivent comporter 10 jours consécutifs minimum.

 2/Temps de travail effectif journalier :

Concernant les horaires individualisés, il est précisé que l’embauche pourra se faire dans une plage horaire comprise entre 8H et 9H .

   -Chacun est tenu de respecter ses horaires de travail, y compris en télétravail.Des contrôles inopinés de respect des horaires seront effectués par le directeur ou la responsable des ressources humaines.

                 Toute absence d’une demi-journée complète ne peut être prise que sous formede congé, journéeRTT,ou repos compensateur.Touteabsenceinférieure à une demi-journéeserasignalée auchef de serviceet à la responsable des ressources humaines. La récupérationseraétudiéeen accord aveceuxet figurera sur une fiche d’autorisation d’absencetenue parla responsable des ressources humaines.

 3/Temps de travail annuel :

   Chacun devras’« autodiscipliner » etrespecterscrupuleusement            ses horaires de travail individuels etla durée du travail.Tout retard fera l’objet d’une récupération formalisée avec la responsable des ressources humaines.Les personnels dont les horaires de travail sont définis sur37H hebdomadairesbénéficient d’1 jour de RTT par mois travaillé. Les salariés dont les horaires de travail sont établis sur35Hhebdomadairesnepeuvent bénéficier de jours RTT.

 4/Heures supplémentaires :

Les plannings sont établis de façon à ne pas générer d’heures supplémentaires                  .A titretrès exceptionnel, certains cas faisant l’objet dedemandes expresses écritesdu directeurpourl’exécution de missionshorsdu cadre habituelde travail,peuvent justifier des dépassements d’horaires. Dans cescas,le délai de prévenance par l’employeur est de2joursouvrés(afin de permettre au salarié de s’organiser).La règle est la récupération .

5 /Précisions concernant les frais professionnels :

   Ces dispositions précisent et complètent lesaccordsd’entrepriseantérieurs.

Indemnités de repas

Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant :

       L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonéréejusqu’à21.10€(barème2025)par repas dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.Si l’Etat fixe un nouveau barème, les salariés en seront informés.

Il est rappelé que les tickets restaurants constituent une avance sur les frais de repas.

           La Directions’efforcera de procéder auxremboursements desfraisengagés lors de déplacementsen Dordognedans les meilleurs délais. Un délai raisonnablededépôt de la demandepour permettrece remboursementdoit être respecté par le salarié.

•  Indemnités de grand déplacement en France et à l’étranger:

 Remboursementsur justificatifs selon barème du CDT sur lequel une avance à hauteur de 75% peut être octroyée :

•  Forfait jour soit 2 repas + transport sur place :65 €/jour TTC

•  Forfait hôtel (petit déjeuner compris):

Paris, Métropoles,    étranger:160€/jour/TTC

   Autres villes en France:120€/jour/TTC

   Concernant l’hôtellerie, la règle est un hébergement en établissement de niveau 2/3*, sauf dans des cas identifiés du type manifestation sur inscription avec forfait négocié, ou obtention de tarifs préférentiels(via internetpar exemple)entrant dans le forfait.

            6 /Tickets restaurants  :

         Le montant(6,50€)ainsi que la répartition employeur(60%)/salarié(40%)sont sans changementpour 2025.

7/  Déplacements en train:

  - Tous les déplacements sur Bordeauxou Limogesse font en 2ème classe.

- Autres parcours : 2ème  classe, sauf si l’agent est en mesure de proposeren 1ère classe, pour le même parcours, un tarif inférieur ou égal au tarif normal en 2ème  classe. Il est admis que l’aller-retour sur Parisdans la journée se fasse en 1ère   classe entre Limoges et Paris (ouBordeaux/Libourne/Angoulême et Paris).

8/ Situation de l’évolution de l’emploi:

•         Effectif au 31 décembre 2023 : 15CDI (7hommes,8femmes) +2CDD (femmes) +1contrat d’apprentissage (femme)

•             Effectif au 31 décembre 2024 :13CDI (7hommes,6femmes) +3CDD (2femmes, 1 homme) +2contratsd’apprentissage (1femme, 1 homme)

 9/Formation :

  Un état des formations effectuées par chaque salarié a été remis à chacun lors des entretiens individuelset professionnels en2023.

10 /Salaires :

Les salaires sont établis en fonction de la valeur du point arrêtée dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale.

11/Télétravail

      Les modalités de lapoursuitedu télétravailfont l’objetd’unaccordspécifique.

12 /Date d’application et durée de l’accord

   Le présentavenantest applicable à compter du 01/01/2025.

Il est applicable sous réserve du dépôt à la DIRRECTE par l’entreprise.

  L’accordest conclu pour une durée déterminéed’un an.

    Fait à Périgueux,en 2 exemplaires,le06janvier 2025.

   LadéléguéesyndicaleCGT,  LaPrésidente,

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Le directeur Le trésorier,

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