Le Compte Épargne Temps (ci-après nommé CET) est dédié aux salariés de l’entreprise leur permettant d'accumuler des droits pour bénéficier d'un congé longue durée rémunéré ou d'une rémunération complémentaire en contre partie des périodes épargnées.
II – BÉNÉFICIAIRES
Tout employé du CDOS 94 titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée peut bénéficier du CET. Son droit à l'ouverture est soumis à la présence dans l'entreprise d'au moins 12 mois. Dans le cas d’un passage d’un CDD en CDI, l’ancienneté est cumulée pour le calcul du seuil de déclenchement de 12 mois.
Le CET a un caractère facultatif, il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.
III – ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIÉ
Les éléments en temps
Le CET peut être alimenté par le salarié par tout ou partie du crédit-temps, à savoir :
Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels
Par les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires
Par les récupérations en temps de travail (RTT)
Les plafonds
Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours ouvrés, suivants les restrictions indiquées au paragraphe III, dans la limite de 5 jours ouvrés sur la période de référence des congés payés.
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours. Pour les salariés de plus de 58 ans, ce plafond est porté à 200 jours. Dès lors ce plafond atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond.
IV – UTILISATION DU CET
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités de l’accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenances personnelles
Un congé de fin de carrière
Un congé lié à la famille
Les jours épargnés ne peuvent être pris que sous forme de congés hormis en cas de rupture du contrat de travail (VI) entraînant une liquidation totale du CET, ou départ anticipé à la retraite (IV-2).
Prise de congés pour convenances personnelles
Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps. La demande pour utiliser les droits acquis par le CET doit être formulée auprès de l’employeur. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum (7h).
L’employeur apportera une réponse à la demande de congé au plus tard dans un délai d’un mois à compter de son dépôt.
Dates de dépôts des demandes Dates des réponses de l’employeur
Avant le 31 décembre pour la période d'été.
Avant le 30 juin pour la période d'hiver (du 1er novembre au 31 mars).
Le 15 février pour la période d'été.
Le 14 août pour la période d'hiver.
Congés de fin de carrière (ou départ anticipée retraite)
Le bénéfice d’un congé dit de « fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou mise à la retraite. Le salarié qui se prévaut de ce congé doit épuiser l’intégralité des droits acquis sur son CET.
La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le CET. L’employé peut :
Soit prendre un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.
Soit demander le paiement de l'intégralité de ses droits.
Soit demander un panachage des deux possibilités ci-dessus.
Dans le cadre d’une mise à la retraite, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ à la retraite. L’employé doit faire connaître son choix en respectant un préavis de 6 mois. L’employeur répond dans un délai de 1 mois.
Passage à temps alterné (ou congé liée à la famille)
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour le congé lié à la famille (éducation, maladie, handicap), avec justificatif. Sont concernés :
Le congé parental éducation
Le congé de proche aidant
Le congé de solidarité familial
Le passage à temps alterné doit être sollicité avec un préavis de 6 mois. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre. Les demandes sont accordées selon leur date de dépôt.
V – VALORISATION DU CET
À chaque fin d’année de référence, les salariés titulaires d’un CET seront informés par l’employeur, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année. Chaque employé pourra consulter le solde de son CET.
VI – CONVERSION MONÉTAIRE DU CET AU TERME DU CONTRAT
Financement du congé longue durée
Le CET peut financer des congés légaux suivants : Congé parental d'éducation, congé d'adoption, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique. L’employé fait la demande de financement de son congé par le CET dans le courrier de demande de congé. L’employeur lui répond en respectant les délais légaux de réponse.
En cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, si l’employé n’a pas utilisé le reste de ses droits affectés au CET, il perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur son CET à la date de la rupture.
VII – CESSATION
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre trois situations :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois
